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Freelance life - Je me lance

Le prélèvement libératoire : oui, payer ses impôts peut être simple !

écrit le 14 décembre 2017 -

Le prélèvement libératoire, ou versement libératoire de l’impôt sur le revenu, est un mode d’imposition réservé aux micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs). Ce dispositif porte bien son nom : en simplifiant le calcul et le versement de tes impôts, il te libère de pas mal de contraintes !

Qu’est ce que le prélèvement libératoire ?

Commençons par un petit rappel : dans la grande majorité des cas, c’est ta déclaration de revenus (où tu recenses tous les ans les revenus de ton foyer fiscal) qui détermine le montant de l’impôt que tu auras à payer. Ce montant est obtenu via un mode de calcul bien spécifique : le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Pour simplifier, plus ton revenu est élevé, plus le pourcentage que tu devras payer est grand.

Mais si tu choisis le prélèvement libératoire, tu seras imposé de manière fixe (imposition à taux forfaitaire) : quel que soit ton revenu, le pourcentage que tu auras à verser reste identique. Cela simplifie nettement le calcul de tes impôts ! Pour calculer les charges fiscales que tu auras à payer, il te suffit de multiplier ton revenu par le taux qui correspond à ta catégorie d’activité :

  • 1 % pour les activités de vente ou de fourniture de logement (à l’exception de la location de locaux d’habitation meublés dont le taux est de 1,7%)

  • 1,7 % pour les activités de services artisanales ou commerciales

  • 2,2 % pour les activités libérales et prestations de services

Le prélèvement libératoire te simplifie en plus nettement la vie, en te permettant de payer tes impôts et tes cotisations sociales en une seule fois lors de ta déclaration de chiffre d’affaires (tous les mois ou tous les trimestres selon le rythme choisi au début de ton activité). Il n’y a pas de régularisation en fin d’année, tout se fait en même temps. Eh oui, difficile de croire que payer ses impôts puisse être aussi simple !

Et financièrement, est-ce avantageux ? C’est une question qui mérite d’être posée ! Si tu gagnes moins de 19 300€ par an, mieux vaut ne pas opter pour le prélèvement libératoire : même si tu paieras tes impôts plus facilement, tu en paieras plus. À moins que tu ne tiennes absolument à donner plus de sous à l’État, mieux vaut donc faire l’impasse !

📋 À noter : même si tu choisis le prélèvement libératoire, tu dois tout de même déclarer ton revenu en fin d’année :

  • Sur ta déclaration de revenus annuelle (formulaire n° 2042). Complète tes informations personnelles sur les deux premières pages, puis renseigne la ligne “Revenus d’activité” dans l’encadré 1: “Traitements, salaires, pensions et rentes”.

  • Sur ta déclaration complémentaire de revenus (formulaire n° 2042-C PRO relatif aux professions non salariées). Dans l’encadré “Auto-entrepreneur (Micro-entrepreneur) ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu”, il te suffit de renseigner le chiffre d’affaires réalisé dans le cadre de ton activité.

Pas de panique, tu n’auras rien à payer ! Cette déclaration sert, d’une part, à recouper tes revenus et ce que tu as payé via le prélèvement libératoire (en bref, à vérifier que tu es en règle !) ; d’autre part, à prendre tes revenus en compte pour calculer l’impôt sur les autres revenus de ton foyer fiscal (si tu es marié ou que tu as des enfants par exemple).

Quelles sont les conditions pour opter pour le prélèvement libératoire ?

Tu peux opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu à deux conditions. Là, c’est le moment de t’accrocher : ça a l’air très compliqué, mais promis, ça va bien se passer !

D’abord, ton chiffre d’affaires doit respecter les plafonds du régime du micro-entrepreneur (auto-entrepreneur). En 2018, ceux-ci seront de 70 000€ pour les activités relevant des bénéfices non commerciaux et de 170 000€ pour les activités relevant des bénéfices industriels et commerciaux (pour en savoir plus, tu peux consulter notre FAQ écrite avec amour pour répondre à toutes tes questions !)

En plus de ces plafonds, le revenu fiscal de référence de ton foyer fiscal d’il y a deux ans doit être inférieur à un certain seuil par membre du foyer (ou part de quotient familial). Tu peux trouver ton revenu fiscal de référence sur la page de garde de ton dernier avis d’impôt (dans l’encadré “Mes références”). Le seuil à ne pas dépasser est déterminé chaque année.

Par exemple, en 2018, tu dois payer tes impôts sur tes revenus de 2017. On se réfère donc au revenu fiscal de référence de 2015 (année N-2), que tu peux retrouver sur ton avis d’impôt 2016. Celui-ci doit être inférieur à 26 818 € par part de quotient familial, soit :

  • 26 818 € pour une personne seule

  • 53 636 € pour un couple (2 parts)

  • 67 045 € pour un couple avec un enfant (2 parts + une demie part)

  • 80 454 € pour un couple avec deux enfants (3 parts), etc.

Comment opter pour le prélèvement libératoire ?

Pour opter pour le prélèvement libératoire, il te suffit de préciser que tu choisis cette option sur ton formulaire de déclaration d’activité, lorsque tu crées ton compte micro-entrepreneur (auto-entrepreneur). Si ton activité est déjà créée, tu peux adresser une demande écrite au RSI (ou à l’Urssaf si tu exerces une activité libérale) dont tu dépends :

  • Au plus tard dans les trois mois qui suivent ta création d’activité, pour une application immédiate

  • Ensuite, au plus tard le 30 septembre pour une application l’année suivante (la loi de finances pour 2018 a entrainé une modification de la date limite pour opter pour le prélèvement libératoire, qui est donc passée de décembre à septembre)

Si par la suite tu souhaites renoncer à cette option, c’est la même démarche ; une fois ta demande envoyée au RSI dont tu dépends, tu reviens à une imposition “classique” le 1er janvier de l’année suivante ! Veille à également faire ta demande avant le 30 septembre pour que le renoncement s'applique l'année suivante.

Des questions sur cet article, ou sur d’autres démarches administratives ? Consulte notre FAQ ou rejoins notre groupe d'entraide Shine Community. Nous sommes là pour répondre à toutes tes questions !

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