Qu’est-ce qu’une SARL (société à responsabilité limitée) ?
Publié le 4 août 2022
par Aurore Rimbod
Mis à jour le 23 mai
2 min. de lecture
Publié par Aurore Rimbod
Relu par Victoria Grimaldi
Mis à jour le 23 mai
2 min
Vous souhaitez démarrer une activité indépendante avec un ou plusieurs associé·es ? Vous allez devoir créer une société pluripersonnelle. Parmi celles-ci, la SARL est l'une des formes juridiques les plus plébiscitées par les entrepreneur·es. Qu’est-ce qu’une société à responsabilité limitée ? Quels sont les principes de cette forme juridique d’entreprise ?
La SARL (société à responsabilité limitée) : définition
La SARL est une société.
À la différence d’une entreprise individuelle (classique ou micro-entreprise), lors de la création d’une SARL, vous créez une personne morale distincte de ses fondateurs. En droit français, une personne morale est un groupement doté de la personnalité juridique. Ainsi, la SARL possède :
une personnalité juridique ;
une identité propre ;
un patrimoine distinct du patrimoine personnel des associé·es ;
la capacité d’agir en justice en son propre nom.
La SARL est régie par les articles L 223-1 et suivants du Code de commerce. Il s’agit donc d’une forme de société commerciale. Cela signifie que vous pouvez exercer tout type d’activité économique sauf certaines activités réglementées.
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Les activités activités juridiques, judiciaires, liées à la santé, d’assurance, de banque et de bureau de tabac sont interdites en SARL.
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Les principes d’une SARL
Les associé·es d’une SARL
Les principes d’une SARL concernant la qualité des associé·es :
vous devez nécessairement être 2 associé·es au minimum et 100 au maximum ;
les associé·es peuvent être des personnes physiques (des individus) ou morales (des sociétés) ;
les associé·es personnes physiques ne sont soumis à aucune condition d’âge, de nationalité ou de capacité. Par exemple : votre petit neveu mineur peut tout à fait être associé de votre SARL ;
les associé·es n’ont pas la qualité de commerçant.
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Si vous désirez créer votre société seul avec la possibilité de vous associer à l’avenir, vous pouvez créer une EURL. Il s’agit d’une SARL unipersonnelle (avec un·e associé·e unique).
La responsabilité limitée des associé·es
La responsabilité des associé·es est limitée. Ce principe signifie :
✅ La responsabilité financière des associé·es est limitée au montant de leurs apports : le patrimoine personnel des associé·es ne peut pas être saisi par les créanciers de la SARL.
✅ La responsabilité juridique des associé·es : les associé·es bénéficient d’un statut juridique protecteur puisque les actes de la société personne morale n’engagent pas les associé·es personnes physiques.
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Le capital social d’une SARL
Aucun capital social minimum n’est requis. La SARL laisse entière liberté aux associé·es pour fixer le capital de l’entreprise dans les statuts.
⚠️ Une contrainte concernant le dépôt de capital :
20 % au moins du montant total des apports doit être versé lors de la création ;
le reste des apports doit être libéré dans les 5 ans.
Le capital social est divisé en parts sociales distribuées aux associé·es en contrepartie de leurs apports.
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Il existe 3 types d’apports possibles en SARL :
en numéraire : une somme d'argent) ;
en nature : des bien mobiliers ou immobiliers ;
en industrie : un savoir-faire, des connaissances techniques, etc. Ce type d'apport est possible mais ne contribue pas à la formation du capital social.
Le ou la dirigeant·e de la SARL : le ou la gérant·e
Le ou la dirigeant·e d’une SARL est appelé gérant. La SARL peut être dirigée par un·e ou plusieurs gérant·es qui ne sont pas nécessairement choisis parmi les associé·es.
La rémunération du gérant de SARL est déterminée par les associé·es.
Il existe 2 types de gérant·e de SARL selon le nombre de parts sociales détenues dans la société.
➡️ Les gérant·es majoritaires :
ils sont affiliés à la Sécurité sociale des indépendants ;
ils sont travailleurs non-salariés (TNS)
➡️ Les gérant·es égalitaires ou minoritaires :
ils sont affiliés au régime général de la Sécurité sociale ;
ils sont assimilés salariés ».
Vous savez maintenant ce qu’est une SARL et vous vous sentez prêt·e à vous lancer dans le grand bain ? Avec Shine, nous vous accompagnons de A à Z dans sa création.
