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Auto-entrepreneurs : comment demander la prime d’activité ?

écrit le 27 septembre 2018 -

Qu'est-ce que la prime d'activité ?

La Prime d’activité, c’est une allocation financée et distribuée par la CAF qui remplace le RSA Activité et la Prime pour l’Emploi (PPE) depuis le 1er janvier 2016. Ce nouveau dispositif qui a pour objectif d’aider les travailleurs à faibles revenus concernerait environ 5 millions de foyers en France et représenterait plus de 4 milliards d’euros d’allocations !

Bonne nouvelle* : les auto-entrepreneurs (micro-entrepreneurs) aussi y ont droit ! 😌

Alors comment bénéficier de cette aide, évidemment bienvenue, surtout en cas de débuts difficiles ? Nous vous expliquons tout dans cet article.

⚠️ Attention ⚠️: lorsque vous demandez votre prime d’activité, vous devez déclarer vos revenus de l’année en cours. La CAF peut alors décider de réévaluer vos prestations actuelles (APL, etc) sur cette base. Dans ce cas, la CAF procède à une “évaluation forfaitaire” : vos prestations ne sont plus calculées sur votre revenu d’il y a 2 ans (ici 2016), mais sur un revenu “fictif” déterminé en fonction des nouvelles ressources déclarées pour l’année en cours. Si vous bénéficiez déjà d’allocations versées par la CAF, nous vous conseillons de lire cet article avant de faire votre demande de prime d’activité !

1. La prime d’activité en bref

  • Elle est attribuée de manière globale au foyer en fonction de sa composition et des ses ressources (sauf pour les étudiants qui peuvent faire une demande indépendante des revenus de leurs parents)
  • Elle est versée tous les mois, le 5 du mois
  • Elle est exonérée d’impôts (elle ne donne pas lieu à une augmentation de vos impôts)
  • Elle est calculée automatiquement pour trois mois fixes (sur les trois mois qui précèdent le mois de la demande) et est réévaluée tous les trimestres.
👋 À savoir : si vous êtes déjà déclaré une année complète de chiffre d’affaire aux impôts (en 2016 ou en 2017), vous pouvez demander à la CAF de calculer votre prime d’activité non pas sur les trimestres de l’année en cours, mais sur votre chiffre d’affaire de l’année de référence divisé par 12 (donc sur votre chiffre d’affaires de 2016 ou 2017, si vous n’avez pas une année de chiffre d'affaires complète pour 2016) conformément à l’article R 845-2 du CSS. Cette demande doit être faite en envoyant un courrier à votre CAF en recommandé avec accusé de réception. Elle peut être faite à tout moment et est reconduite tacitement sauf demande de votre part. Attention, ce calcul n’est appliqué que pour les trimestres de l’année en cours où votre chiffre d’affaires n’excède pas les plafonds de la micro-entreprise divisés par 4 : soit 70 000€/4 = 17 500€ pour les prestations de service et 170 000€/4 = 42 500€ pour la vente de biens.

2. Est-ce que j’ai droit à la prime d’activité ?

Pour faire simple, pour bénéficier de la prime d’activité, il faut :

  • Avoir au moins 18 ans (au lieu de 25 ans avec le RSA activité)
  • Être résident en France ou dans dans les TOM
    • depuis au moins 3 mois pour les ressortissant européens (Suisse inclue),
    • depuis au moins 5 ans pour les étrangers d’un autre pays (ou être parent isolé avec enfant à charge de moins de 3 ans) et disposer d’un titre de séjour valide
  • Avoir un revenu trimestriel qui entre dans les tranches définies par la CAF (variables selon la nature de votre activité et la situation de votre foyer)

Pour faire une estimation de vos droits : faites un test sur le simulateur de la CAF !

➡️ SIMULATEUR DE LA CAF

⚠️ Attention : le simulateur proposé par la CAF est différent de l’algorithme réellement utilisé pour calculer vos prestations. Il se peut donc que vous obteniez un montant différent du simulateur lorsque vous aurez fait votre demande. Interrogés à ce sujet, les conseillers de la CAF nous ont précisé que le simulateur n’avait “qu’une valeur indicative”.

3. Comment bénéficier de la prime d’activité ?

Faire votre demande de prime d’activité :

C’est très simple, il suffit d’effectuer sa demande sur le site de la CAF.

Si vous avez déjà un compte CAF et que vous disposez d’un numéro d’allocataire, il vous faut faire une demande sur votre espace CAF.

Cliquez sur “Simuler ou demander une prestation”

Etape 1

Puis, suivez les étapes de la demande.

Etape 2

Etape 3

Inscrivez vos revenus dans la catégorie “Revenus non salariés”. Attention, on vous demande d’inscrire votre chiffre d’affaires HT mensuel brut. Etape 4 copie

⚠️ Attention, il faut impérativement préciser à la CAF que vous êtes auto-entrepreneur car ce statut est géré de façon spécifique. Pour cela il faut envoyer à la CAF dont vous dépendez une lettre recommandée avec accusé de réception avec :

  • un courrier expliquant que vous êtes auto-entrepreneur (modèle ici)
  • une copie de votre extrait k-bis ou votre certificat d’inscription au répertoire Sirene (pour les professions libérales)

Si vous n’êtes pas encore allocataire de la CAF, il vous faut créer un compte en cliquant sur « Demander une prestation » en bas de la page d’accueil de la CAF puis sur « Vous n’êtes pas allocataire ».

Nouveau compte 1

Nouveau compte 2 copie

Puis vous pouvez vous référer à cet article de la FAQ Shine pour la suite de la procédure !

Après validation de votre demande :

Pour continuer à recevoir votre prime d’activité, la CAF vous demandera de renseigner tous les trois mois vos revenus du trimestre.

Pour déclarer vos revenus : rendez-vous sur le site de la CAF, rubrique « mes ressources » ou sur l’appli CAF « CAF - mon compte ».

maj

Ta prime d’activité sera alors recalculée à chaque déclaration en fonction de l’évolution de tes revenus.

4. Quand faire ma demande de prime d’activité ?

La prime d’activité est calculée sur les trois mois précédents le mois de la demande et est revalorisée tous les trois mois.

Par exemple, si vous faites votre demande en septembre, on vous demandera vos revenus de juin, juillet, août. Puis dans trois mois, vos revenus pour septembre, octobre et novembre.

Imaginons que vous ayez eu des revenus plus faibles en août et septembre. Il est possible que vous ne soyez pas éligible à la prime d’activité pour la période de juin à août, ni pour celle de septembre à novembre. Mais vous pourrez l’être pour la période d’octobre à décembre ! Dans ce cas, il vaut mieux attendre janvier avant de faire votre demande de prime d’activité !

5. La CAF m’indique que je n’ai pas droit à la prime d’activité alors que le simulateur me disait éligible, y a-t-il un recours possible ?

OUI.

Il est possible que le simulateur de la CAF vous donne un résultat différent de vos droits réels. Si vous êtes lésé, vous pouvez contacter la CAF par mail ou par téléphone et les « techniciens de la CAF » (dixit le conseiller CAF que nous avons contacté) réétudieront votre dossier. (Si vous choisissez de les contacter par téléphone, demandez à être rappelé par un technicien, car les conseillers qui répondent ne sont pas formés pour traiter ce type de demande).

Si vous n’obtenez pas de révision de votre dossier, vous pouvez exiger que la CAF vous communique la méthode de calcul ayant entraîné la détermination de vos droits. Cette demande se fait par un courrier adressé à votre CAF en recommandé avec accusé de réception. Pour appuyer votre demande, vous pouvez citer la loi n° 2016–1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, et en particulier l’article R.311–3-1–2 du Code des relations entre le public et l’administration qui dispose :

“ L'administration communique à la personne faisant l'objet d'une décision individuelle prise sur le fondement d'un traitement algorithmique, à la demande de celle-ci, sous une forme intelligible et sous réserve de ne pas porter atteinte à des secrets protégés par la loi, les informations suivantes :

  • 1° Le degré et le mode de contribution du traitement algorithmique à la prise de décision ;
  • 2° Les données traitées et leurs sources ;
  • 3° Les paramètres de traitement et, le cas échéant, leur pondération, appliqués à la situation de l'intéressé ;
  • 4° Les opérations effectuées par le traitement.”

En dernier recours, vous pouvez contester cette décision devant la Commission de Recours à l’Amiable (CRA) de votre CAF puis devant le tribunal administratif.

6. Je suis étudiant auto-entrepreneur, dois-je faire ma demande de prime d’activité en tant qu’étudiant ou auto-entrepreneur ?

D’après la CAF, le statut que vous déclarez dépend de votre sécurité sociale. En tant qu’étudiant auto-entrepreneur (micro-entrepreneur), vous êtes affilié à la Sécurité Sociale Etudiante (ou au Régime Général pour les nouveaux étudiants), et même si vous cotisez également à la Sécurité Sociale des Indépendants, c’est votre statut d’étudiant qui prime.

Concrètement qu’est-ce que cela signifie ?

Si vous percevez les APL, vous continuez de recevoir le même montant chaque mois.

Pour la prime d’activité, elle sera calculée selon les spécificités du statut étudiant. Les montants versés sont plus faibles que pour une personne enregistrée à la CAF avec le statut d’auto-entrepreneur et surtout, il faut que vos revenus mensuels atteignent au moins 918,35€/net par mois (pour chacun des mois du trimestre déclaré).

Pour rappel : votre revenu net = (votre chiffre d’affaire HT - abattement forfaitaire) (comme pour les impôts, le % déduit de votre chiffre d’affaire pour arriver à votre revenu net).

L’abattement est de 34% pour les activités BNC (les développeurs, graphistes, consultants...), 50% pour les activités d’achat/revente et 71% pour les prestations de service commerciales (livreur à vélo, coiffeur,...).

Si vous avez une liberté dans votre date de facturation, vous pouvez choisir de répartir les factures dans le trimestre afin d’atteindre pour chaque mois le seuil des 918,35€ et donc bénéficier de la prime d’activité.

A savoir : si vous êtes étudiant auto-entrepreneur, la prime d’activité ne dépend que de vos revenus : pas besoin de déclarer ceux de vos parents même si vous êtes encore rattaché à leur foyer fiscal !

Pour plus d’infos sur les systèmes d’aides à disposition des auto-entrepreneurs, rendez-vous ici !

N’hésitez pas à nous poser vos questions sur le forum Shine si vous n’avez pas obtenu les réponses que vous cherchiez dans cet article :)

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