La modification de l’objet social de la SARL : notre tuto
L’objet social correspond à l'ensemble des activités exercées par votre SARL. Il peut être changé par l’assemblée générale extraordinaire des associé·es. Toute transformation entraîne alors une modification des statuts de la SARL. Alors, comment se passe concrètement la modification de l’objet social de la SARL ? Shine vous explique tout à travers ce tuto !
Pourquoi modifier l’objet social d’une SARL ?
L’objet social correspond aux activités exercées par la SARL. Il définit son activité principale exercée (code APE).
L’objet social doit :
correspondre aux activités réellement exercées par la société ;
être licite ;
être explicite.
Avec le temps, le changement d’objet social de la SARL peut s'avérer nécessaire. C’est le cas si vous souhaitez :
ajouter une nouvelle activité à votre activité existante ;
changer totalement d’activité ;
supprimer une partie de votre activité initiale, etc.
Quelles sont les conséquences du changement d’objet social ?
Modifier l’objet social d’une société n'est pas une démarche à prendre à la légère. Elle n'est pas sans effet sur la fiscalité de la SARL.
Un changement important dans l’objet social peut s’apparenter à une cessation d’activité. Or, cette cessation d'activité entraine la perte du droit du report des déficits subis avant le changement ainsi que l’imposition immédiate :
des bénéfices en cours ;
des bénéfices en sursis d’imposition ;
et des plus-values (sur les éléments de l’actif immobilisé réalisés ou constatés à l’occasion du changement).
L’évolution de l’objet social peut aussi impliquer une modification de la convention collective dont vous dépendez.
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Comment modifier l’objet social d’une SARL ?
Maintenant que vous connaissez les conséquences de la modification de l'objet social d'une SARL, place au mode d'emploi ! En suivant les étapes ci-dessous, vous agirez en conformité avec la loi.
1. Convoquer une assemblée générale
La modification de l’objet social d’une SARL doit être décidée en assemblée générale extraordinaire. La convocation d'une AG est donc la première action à mettre en place.
Les SARL constituées avant le 4 août 2005
La décision doit être adoptée par les associé·es représentant au moins 3/4 des parts sociales.
C’est-à-dire qu'aucun nombre minimum d’associé·es présents ou représentés n'est fixé pour que l’assemblée puisse délibérer valablement.
Les SARL constituées après le 4 août 2005
La décision doit être adoptée par les associé·es représentant au moins 2/3 des parts sociales.
Ici, un quorum est nécessaire :
au moins 1/4 des associé·es doivent être présents ou représentés lors de la première assemblée ;
au moins 1/5 des associé·es doivent être présents ou représentés lors de la deuxième convocation à l’assemblée.
Une fois la décision votée, un procès-verbal d’assemblée générale devra être rédigé.
2. Modifier les statuts de la SARL
Vous pouvez ensuite mettre à jour la clause "objet social" dans les statuts.
Il suffit de modifier les informations erronées et de les remplacer par les informations correctes.
3. Publier un avis dans un journal d’annonces légales
La modification de l’objet social d’une société est une décision importante qui doit être rendue publique grâce à une annonce dans un journal d’annonces légales (JAL).
Voici les éléments à intégrer à l'annonce :
la raison sociale ou la dénomination sociale de la société ;
la forme juridique (SARL) ;
le montant du capital social ;
l’adresse du siège social ;
le numéro unique d’identification ;
la mention RCS suivie du nom de la ville du greffe où la société est immatriculée ;
la décision de l’assemblée générale actant la modification et la date de la décision ;
l'ancien objet social et le nouvel objet social.
⏳
L’annonce doit être publiée dans un JAL sous 1 mois après l’adoption de la décision de modification des statuts.
4. Déposer un dossier auprès du guichet unique
Pour terminer, un dossier de modification de l’objet social doit être déposé sur le site du guichet unique de l'INPI.
👉 Vous pouvez remplir directement sur le site l'ancien formulaire M2 de modification de société.
Pour accéder au formulaire, il faut choisir "déclarer une modification d'entreprise" puis sélectionner son entreprise dans la liste des entreprises en tapant son numéro de SIRET.
Les pièces justificatives
Votre dossier doit comprendre les pièces suivantes :
l'attestation de parution dans un journal d’annonces légales ;
le procès-verbal d’assemblée générale ayant décidé la modification de l’objet social certifié conforme par le gérant de la SARL ;
les statuts mis à jour.
Vous exercez une activité réglementée ? Alors, il faudra penser à joindre les justificatifs vous permettant d’exercer votre activité : diplôme, justificatif d’expérience, autorisation d’exercice, agrément, etc.
Les délais
Vous avez 1 mois à partir de la décision de l’assemblée pour déposer votre dossier auprès du guichet unique de l'INPI.
Le prix
La modification de l’objet social d’une SARL coûte 192,01 €.
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La modification de l’objet social d’une SARL : le récap'
Modifier l'objet social de votre société à responsabilité limitée est obligatoire lorsque vous souhaitez ajouter une corde à votre arc ou changer complètement d'activité. L'objet social de votre société doit correspondre fidèlement à vos activités actuelles.
Pour rappel, les étapes de la modification de l'objet social d'une SARL sont les suivantes :
convoquer une assemblée générale ;
procéder au vote ;
rédiger le procès-verbal d’assemblée générale ;
modifier les statuts ;
publier une annonce dans un journal d’annonces légales (JAL) ;
remplir le formulaire M2 de modification en ligne ;
déposer un dossier complet avec ce formulaire et les pièces justificatives demandées sur le site du guichet unique.
Nous vous détaillons la procédure de modification des statuts en SARL dans cet article.
Vous avez compris la démarche à suivre mais vous souhaitez vous faire aider dans la modification de l’objet social de votre SARL ? Nos experts administratifs vous accompagnent dans toutes vos démarches, étape par étape.
