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La modification de l’objet social de la SARL : notre tuto

par Victoria Grimaldi Publié le 13 octobre 2022Mis à jour le 3 novembre 20225 min. de lect

L’objet social correspond à l'ensemble des activités exercées par votre SARL. Il peut être changé par l’assemblée générale extraordinaire des associés et toute transformation entraine une modification des statuts de la SARL. Alors, comment se passe concrètement la modification de l’objet social de la SARL ? Shine vous explique tout à travers ce tuto !

Sommaire

Pourquoi modifier l’objet social d’une SARL ?

Quelles sont les conséquences du changement d’objet social ?

Comment modifier l’objet social d’une SARL ?

La modification de l’objet social d’une SARL : le récap'

modification-objet-social

Pourquoi modifier l’objet social d’une SARL ?

L’objet social correspond aux activités exercées par la SARL. Il définit son activité principale exercée (code APE). 

L’objet social doit :

  • Correspondre aux activités réellement exercées par la société ;

  • Être licite ;

  • Être explicite.

Avec le temps, le changement d’objet social de la SARL peut s'avérer nécessaire.

C’est le cas si vous souhaitez :

  • Ajouter une nouvelle activité à votre activité existante ;

  • Changer totalement d’activité ;

  • Supprimer une partie de votre activité initiale, etc.

Quelles sont les conséquences du changement d’objet social ?

Modifier l’objet social d’une société n'est pas une démarche à prendre à la légère. Elle n'est pas sans effet sur la fiscalité de la SARL.

Un changement important dans l’objet social peut s’apparenter à une cessation d’activité. Or, cette cessation d'activité entraine la perte du droit du report des déficits subis avant le changement ainsi que l’imposition immédiate :

  • Des bénéfices en cours ;

  • Des bénéfices en sursis d’imposition ;

  • Et des plus-values (sur les éléments de l’actif immobilisé réalisés ou constatés à l’occasion du changement).

L’évolution de l’objet social peut aussi impliquer une modification de la convention collective dont vous dépendez.

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Comment modifier l’objet social d’une SARL ?

Maintenant que vous connaissez les conséquences de la modification de l'objet social d'une SARL, place au mode d'emploi ! En suivant les étapes ci-dessous, vous agirez en conformité avec la loi.

1. Convoquer une assemblée générale

La modification de l’objet social d’une SARL doit être décidée en assemblée générale extraordinaire. La convocation d'une AG est donc la première action à mettre en place.

Les SARL constituées avant le 4 août 2005

La décision doit être adoptée par les associés représentant au moins 3/4 des parts sociales.

Il n’y a pas de quorum requis. C’est-à-dire qu'aucun nombre minimum d’associés présents ou représentés n'est fixé pour que l’assemblée puisse délibérer valablement.

Les SARL constituées après le 4 août 2005

La décision doit être adoptée par les associés représentant au moins 2/3 des parts sociales.

Ici, un quorum est nécessaire :

  • Au moins 1/4 des associés doivent être présents ou représentés lors de la première assemblée ;

  • Au moins 1/5 des associés doivent être présents ou représentés lors de la deuxième convocation à l’assemblée.

Une fois la décision votée, un procès-verbal d’assemblée générale devra être rédigé.

2. Modifier les statuts de la SARL

Vous pouvez ensuite mettre à jour la clause "objet social" dans les statuts. 

Il suffit de modifier les informations erronées et de les remplacer par les informations correctes.

3. Publier un avis dans un journal d’annonces légales

La modification de l’objet social d’une société est une décision importante qui doit être rendue publique grâce à une annonce dans un journal d’annonces légales (JAL).

Voici les éléments à intégrer à l'annonce :

  • La raison sociale ou la dénomination sociale de la société ;

  • La forme juridique (SARL) ;

  • Le montant du capital social ; 

  • L’adresse du siège social ;

  • Le numéro unique d’identification ;

  • La mention RCS suivie du nom de la ville du greffe où la société est immatriculée ;

  • La décision de l’assemblée générale actant la modification et la date de la décision ;

  • L’ancien objet social et le nouvel objet social.

L’annonce doit être publiée dans un JAL sous 1 mois après l’adoption de la décision de modification des statuts.

4. Remplir le formulaire M2

formulaire-modification-société-M2

Poursuivez avec le remplissage du formulaire M2 de modification de société.

Les cadres à remplir pour modifier l’objet social sont les suivants :

👉 Cadre 1 : cochez la case « déclaration relative à un établissement » ;

👉 Cadre 2 : renseignez les informations sur la société ;

👉 Cadre 11 : cochez « modification d’un établissement » ; 

👉 Cadres 14 à 17 : complétez votre nouvelle activité ;

👉 Cadres 21 et 22 : signez le document et indiquez l’adresse de correspondance de l’entreprise.

5. Déposer le dossier de modification au CFE

Pour terminer, un dosser de modification de l’objet social doit être déposé au CFE. 

Vous pouvez déposer ce dossier : 

  • Auprès de votre centre de formalités des entreprises (CFE) compétent ;

  • Ou auprès du greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de l’entreprise.

Le greffe ou le CFE se chargeront d’effectuer les modifications nécessaires au registre du commerce des sociétés.

Bon à savoir 💡

Vous pouvez réaliser cette démarche en ligne sur le site Infogreffe.

Les pièces justificatives

Votre dossier doit comprendre les pièces suivantes :

  • Le formulaire M2 rempli ;

  • L’attestation de parution dans un journal d’annonces légales ;

  • Le procès-verbal d’assemblée générale ayant décidé la modification de l’objet social certifié conforme par le gérant de la SARL ;

  • Les statuts mis à jour.

Vous exercez une activité réglementée ? Alors, pensez à joindre les justificatifs vous permettant d’exercer votre activité : diplôme, justificatif d’expérience, autorisation d’exercice, agrément, etc.

Les délais

Vous avez 1 mois à partir de la décision de l’assemblée pour déposer votre dossier au CFE ou au greffe.

Le prix

La modification de l’objet social d’une SARL coûte 192,01 €. N’oubliez pas de joindre un chèque à l’ordre du greffe à votre dossier.

La modification de l’objet social d’une SARL : le récap'

Modifier l'objet social de votre société à responsabilité limitée est obligatoire lorsque vous souhaitez ajouter une corde à votre arc ou changer complètement d'activité. L'objet social de votre société doit correspondre fidèlement à vos activités actuelles.

Pour rappel, les étapes de la modification de l'objet social d'une SARL sont les suivantes :

  • Convoquer une assemblée générale ;

  • Procéder au vote ;

  • Rédiger le procès-verbal d’assemblée générale ;

  • Modifier les statuts ;

  • Publier une annonce dans un journal d’annonces légales (JAL) ;

  • Remplir le formulaire M2 ;

  • Déposer un dossier au CFE avec les pièces justificatives demandées.

Pour éviter d’éventuelles erreurs, nous vous recommandons de vous faire accompagner par un professionnel du droit et par des entrepreneurs aguerris. Pour aller à leur rencontre, rejoignez la communauté Shine !

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Quelles sont les conséquences du changement d’objet social ?
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La modification de l’objet social d’une SARL : le récap'