Réforme de la facturation électronique : êtes-vous concerné·e ?
Publié le 25 septembre 2023
Mis à jour le 18 août
3 min. de lecture
Publié par Leonor de Chantérac
Relu par Victoria Grimaldi
Mis à jour le 18 août
3 min
La réforme de la facturation électronique, dont le déploiement aura lieu en 2026 et en 2027, impactera la quasi-totalité des entreprises françaises, et ce, peu importe leur taille, leur ancienneté ou leur volume de chiffre d’affaires.
Néanmoins, les nouvelles obligations ne seront pas les mêmes pour tous·tes. Entre e-facturation et e-reporting, facturation B2B et B2C, vous vous demandez sûrement ce qui va vraiment changer pour vous. Nous démêlons la situation dans cet article.
Qu'est-ce que la facturation électronique ?
La réforme de la facturation électronique vise à centraliser l’envoi et la réception de factures entre professionnels en les faisant transiter par des plateformes agréées par l'État dans des formats encadrés (CII, UBL ou Factur-X).
Cela va permettre :
de mieux suivre les factures et leur état de traitement ;
d’uniformiser les formats et le contenu des factures pour plus de conformité ;
de limiter la fraude à la TVA.
Ce procédé d'envoi et de réception de factures dématérialisées via des plateformes dédiées s'appelle l'e-facturation.
🗓️ Quand la facturation électronique deviendra obligatoire ?
1er septembre 2026 : la réception des factures électroniques est obligatoire pour toutes les entreprises et l'émission des factures électroniques pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire.
1er septembre 2027 : l'émission de factures électroniques est obligatoire pour les petites et moyennes entreprises.
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Qui est concerné par la facturation électronique ?
La facturation électronique obligatoire
Entreprises | Obligation de réception | Obligation d'émission | E-reporting |
|---|---|---|---|
Les entreprises basées en France, assujetties à la TVA et travaillant avec d'autres entreprises | ✅ | ✅ | ✅ |
Les entreprises travaillant avec des entreprises étrangères ou des particuliers | ✅ | ❌ | ✅ |
Les entreprises exerçant une activité exonérée de TVA par nature (activité médicale, enseignement...) | ✅ | ❌ | ❌ |
La réception de factures électroniques concerne toutes les entreprises.
L'envoi de factures électroniques ne concerne que les entreprises qui répondent à ces 3 critères :
l'entreprise est basée en France ;
elle facture d’autres entreprises basées en France ;
elle est assujettie à la TVA.
💡
Une entreprise assujettie à la TVA est une entreprise qui paie la TVA ou est susceptible de la payer un jour. Cela concerne donc aussi les bénéficiaires de la franchise en base de TVA (par exemple, les micro-entrepreneurs sont concernés par la facturation électronique). Ces derniers sont assujettis à la TVA mais ne sont pas redevables de la TVA.
Qui est concerné par l'e-reporting ?
Toutes les sociétés assujetties à la TVA et établies en France sont concernées par l'e-reporting.
Mais attention : la réforme de la facturation électronique n’ignore pas les autres entreprises : celles qui facturent des particuliers ou des entreprises étrangères. Leur nouvelle obligation a pour nom l'e-reporting.
Comme son nom le suggère, il s’agit de transmettre les informations de transactions à l’administration fiscale.
Une exception toutefois pour certaines entreprises qui n'auront pas besoin de se conformer au e-reporting. Il s'agit des entreprises dont les opérations sont hors du champ de la TVA.
Exemple
Julien a une SARL exerçant une activité dans le BTP dans l'Est de la France.
Il travaille parfois sur des chantiers pour des entreprises situées au Luxembourg et en Belgique. Il réalise aussi quelques petits travaux pour des particuliers en France. Dans ces situations, il est simplement soumis à l'obligation d'e-reporting.
Il lui arrive aussi de prêter main forte à de gros chantiers pour des entreprises à Strasbourg. Dans ce cas-là, il doit émettre des factures électroniques.
Les entreprises exclues de la réforme de la facturation électronique
Les transactions entre particuliers
Si vous réalisez des livraisons de biens ou des prestations de services envers des particuliers, vous n'êtes pas concerné·e par la facturation électronique.
Vous pouvez continuer à générer des factures classiques papier ou en PDF.
Les entreprises implantées hors de France et dans certains territoires d'outre-mer
Si le siège social de votre entreprise n'est pas situé en France, vous n'êtes pas concerné·e par la réforme.
C'est également le cas si votre entreprise se trouve dans certains DOM-TOM:
Guyane ;
Wallis-et-Futuna.
Mayotte ;
Saint-Barthélemy ;
Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Saint-Martin ;
Nouvelle-Calédonie ;
Polynésie française.
💡
Attention : les entreprises implantées en Martinique, en Guadeloupe et à La Réunion sont concernées par la facturation électronique.
Les transactions internationales et intracommunautaires
Les opérations internationales et européennes ne sont pas concernées non plus par la facturation électronique. Cela concerne les transactions avec des client·es qui sont établi·es hors de France.
🌍
L'idée est à terme d'imposer la facturation électronique dans toute l'Europe. Mais pour l'instant, la facturation électronique n'est pas uniformément appliquée dans tous les États européens.
Les activités exonérées de TVA par nature
Certaines activités ne rentrent pas dans le champ de la TVA. Il s'agit des activités suivantes :
les professions médicales et paramédicales dans le domaine de la santé ;
des prestations d'enseignement et de formation professionnelle ;
certaines locations immobilières ;
des opérations réalisées par les associations à but non-lucratif ;
certaines opérations dans le secteur de la banque et de l'assurance ;
les jeux d'argent.
👉 Ces entreprises ne sont concernées ni par l'e-facturation, ni par l'e-reporting mais elles restent concernées par l'obligation de réception.
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La facturation électronique obligatoire : le récap'
La facturation électronique concerne les entreprises assujetties à la TVA qui travaillent avec des professionnels en France mais il existe cependant quelques exceptions.
Shine vous accompagne dans la transition et la mise en place de la facturation électronique dans votre entreprise.
Pour cela, Shine a fait le choix de devenir une Plateforme Agréée (PA, ex-PDP, plateforme de dématérialisation partenaire) afin d’offrir une plateforme de facturation et de réception de factures en accord avec les exigences légales.
Pour compléter ces informations, vous pouvez retrouver les échéances de la facturation électronique dans cet article.
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