Déterminer la date de paiement d’une facture : mode d’emploi
Publié le 29 juin 2023
par Pascale Duc
Mis à jour le 23 février
3 min. de lecture
Publié par Pascale Duc
Relu par Victoria Grimaldi
Mis à jour le 23 février
3 min
Vous en recevez de la part de vos fournisseurs et sous-traitant·es… Vous en éditez pour vos client·es… Ce sont les factures. Celles-ci doivent contenir certaines mentions obligatoires dont le délai de paiement et/ou la date limite de paiement. Mais comment déterminer ces échéances ? Dans cet article, nous vous expliquons comment fixer la date de paiement d’une facture.
Le délai de paiement par défaut
Le délai de paiement par défaut entre professionnels est fixé à 30 jours à partir de la date de réception des biens ou d'exécution du service.
Même s'il s'agit d'un délai par défaut, vous devez obligatoirement le faire figurer sur la facture (si vous le choisissez).
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Les autres délais de paiement possibles
Le paiement comptant
Le paiement comptant a lieu dans son intégralité le jour de la réception des marchandises ou de la réalisation de la prestation. Autrement dit, il n'y a pas de délai de paiement. Celui-ci est à privilégier si vous ne bénéficiez pas d’une trésorerie importante.
Le paiement à réception
Le paiement à réception doit se faire dans un délai d’une semaine, incluant le jour de la réception de la facture. Si vous travaillez "à flux tendu", ce délai de paiement peut s'avérer intéressant.
Le paiement avec délai négocié
Les clauses d’un paiement avec délai négocié doivent figurer dans les conditions générales de vente ou avoir été convenues entre les parties.
Le paiement à 30 jours fin de mois doit être effectué au maximum 30 jours après la fin du mois d’édition de la facture. Ce délai peut être porté à 60 jours après l’édition de la facture. C’est la durée maximale légale.
S’il en est fait mention dans le contrat, l’échéance peut être fixée, par dérogation, à la fin du mois après un premier délai de 45 jours. C’est ce que l’on appelle "45 jours fin de mois".
Pour les factures périodiques, le délai de paiement ne peut pas dépasser 45 jours à compter de la date de la facture.
📌 Exemple de calcul pour un délai "fin de mois"
Si vous éditez une facture le 23 février avec un délai de 30 jours fin de mois, la facture sera due le 31 mars.
Si vous éditez cette facture toujours le 23 février avec un délai de 45 jours fin de mois, la facture sera due le 15 avril.
👉 En d'autres termes, on calcule en principe ce délai en prenant comme point de départ la fin du mois en cours.
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Les délais spécifiques selon le secteur d’activité
Certains secteurs d’activités disposent de délais de paiement propres, entre autres :
le bétail vivant et la viande fraîche : 20 jours après la livraison ;
les produits alimentaires périssables : 30 jours à partir de la livraison ;
les boissons alcooliques (qui contiennent naturellement de l’alcool) : 30 jours après la fin du mois de livraison ;
les transports (location, transport de marchandises…) : 30 jours à partir de l'émission de la facture ;
les jouets : 59 jours fin de mois à partir de la date d'émission de la facture ou 74 jours nets après la date démission de la facture.
💡
Il existe encore d'autres exceptions pour le secteur de l'horlogerie, des agroéquipements ou encore la filière du cuir.
Dépassement des délais de paiement : quelles sanctions ?
Si vous faites face à un retard de paiement, il y a 2 sanctions possibles pour le professionnel qui vous a payé :
les pénalités de retard ;
et l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
Les pénalités de retard sont dues dès le premier jour de retard de paiement et pour chaque jour de retard de paiement.
Pour fixer le taux des pénalités, on prend le taux directeur de la banque centrale européenne (BCE) majoré de 10 points. Dans tous les cas, le taux des pénalités de retard ne doit pas être inférieur à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur.
⚠️
Les mentions des pénalités de retard et de l'indemnité forfaitaire de recouvrement doivent figurer sur la facture et dans les CGV (conditions générales de vente).
Fixer la date de paiement d’une facture : en résumé
Le délai de paiement par défaut est de 30 jours après la date de réception des produits ou l’achèvement de la prestation.
Vous avez la possibilité, après négociation, d’opter pour un autre délai parmi les suivants :
paiement comptant ;
paiement à réception ;
paiement à 30 jours fin de mois ;
paiement à 60 jours ;
paiement à 45 jours fin de mois ;
autres paiements en fonction de votre secteur d’activité.
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