Lettre de mission comptable : rôle & termes essentiels
Vous n’êtes pas à l’aise avec la comptabilité de votre entreprise et vous souhaitez faire appel à un prestataire pour vous aider ? Vous aurez alors besoin de rédiger une lettre de mission comptable pour définir la nature de votre relation. Si elle n’est pas toujours obligatoire, elle reste très utile pour les deux partenaires. Qu’est-ce qu’une lettre de mission comptable et comment la rédiger ? Shine répond à vos questions !
Le rôle de la lettre de mission comptable
La lettre de mission comptable fait office de contrat entre une entreprise et un prestataire qu’elle a missionné pour une tâche déterminée, ici la comptabilité. Elle doit être signée avant le début de la mission afin de formaliser la relation entre les deux parties. Vous pouvez rédiger une lettre de mission comptable pour une tâche spécifique ou une mission temporaire.
Si la lettre de mission n’est pas toujours obligatoire, elle l’est pour certaines professions réglementées. C’est le cas si vous faites appel à un·e expert·e-comptable pour la création de votre entreprise, par exemple.
La lettre de mission sera utile en cas de litige et si la responsabilité de l’une ou de l’autre partie est mise en jeu.
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Ce que contient la lettre de mission comptable
La lettre de mission comptable contient les accords sur tous les termes de la prestation comme les objectifs, les honoraires, les délais, etc.
Vous devez également y mentionner les responsabilités du prestataire dans la mission que vous lui confiez :
la responsabilité professionnelle ;
la responsabilité civile ;
la responsabilité pénale ;
éventuellement les autres responsabilités spécifiques à sa profession.
Pour servir les intérêts de chacun, il est conseillé de rédiger une lettre de mission comptable aussi exhaustive que possible.
Voici le détail des éléments à faire figurer sur une lettre de mission comptable :
L’identification des parties
Puisqu’il s’agit d’un contrat, la lettre de mission doit permettre d'identifier les différentes parties liées : noms et coordonnées, identité des intervenant·es.
L’objet
Vous devez préciser l’objet de la tâche confiée au prestataire pour régir les relations entre votre entreprise et le ou la prestataire. Vous devez rédiger avec précision les obligations et les responsabilités de chacun. Les missions du partenaire sont détaillées et les tâches de chacun peuvent être récapitulées dans un tableau.
Les moyens
La lettre de mission comptable doit comprendre également les moyens mis à disposition pour la bonne réussite de la mission.
La durée du contrat
Vous devez préciser ensuite les délais prévus pour réaliser la mission, la date de début et la date de fin des travaux. La durée du contrat, les modalités de renouvellement et de résiliation sont également mentionnées. Vous pouvez prévoir une clause de tacite reconduction. Il faudra penser à préciser les différentes modalités, par exemple le préavis.
Les honoraires
L’aspect financier doit figurer dans la lettre de mission comptable. Vous devez préciser le montant des honoraires du prestataire, les frais que vous prenez éventuellement en charge, les modalités de règlement, etc.
Les règles à suivre en cas de litige
Surtout s’il s’agit d’une profession réglementée pour laquelle la lettre de mission est obligatoire, vous devez mentionner les règles à suivre en cas de litige et les textes de loi applicables au prestataire.
Signatures
Comme tout contrat, la lettre de mission comptable doit être signée par les deux parties.
Vous avez désormais toutes les infos nécessaires pour rédiger votre lettre de mission comptable.
Lettre de mission comptable : ce qu’il faut retenir !
La lettre de mission comptable formalise la relation entre une entreprise et un prestataire. Ce document :
est obligatoire pour les professions réglementées, comme celle des experts-comptables ;
doit comprendre l'identification des parties, l'objet de la tâche, les moyens, la durée du contrat, les honoraires, et les règles en cas de litige ;
officialise l’engagement des deux parties et renforce la confiance mutuelle pour une collaboration réussie.
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