Comment résilier la lettre de mission de son expert-comptable ?
Lorsque vous avez recours aux services d’un·e expert·e-comptable, vous vous liez par un contrat : la lettre de mission. Mais comment mettre fin à votre collaboration ? Quelle est la marche à suivre pour rompre sa mission ? Nous vous disons tout sur la procédure de résiliation de la lettre de mission de votre expert·e-comptable. Avec, en bonus, un modèle de lettre que vous pouvez adapter et utiliser sans délai !
Pourquoi mettre fin à la mission de son expert-comptable ?
Les raisons pour lesquelles vous souhaitez mettre un terme à la mission de votre expert·e-comptable peuvent dépendre de votre prestataire :
manque de réactivité ;
manque de disponibilité ;
tarifs trop élevés ;
erreurs ou oublis…
Elles peuvent également dépendre de vous ou de la conjoncture :
votre siège social change d'adresse et vous préférez privilégier un contact local ;
vous voulez vous charger vous-même de votre comptabilité (ou déléguer cette tâche à un membre de votre entreprise) ;
vous avez trouvé un·e expert·e-comptable qui correspond mieux à votre besoin (spécialité, tarifs…), etc.
Prenez de l'avance sur votre comptabilité.
Faut-il justifier la résiliation de la lettre de mission ?
Vous n’avez aucune justification à donner quant à la résiliation de la lettre de mission de votre expert·e-comptable. Vous n’êtes pas non plus tenu·e de lui dire qui se chargera de votre comptabilité par la suite.
Même si l’expert·e-comptable doit donner les documents afférents à votre activité à la personne qui lui succède, vous pouvez simplement les récupérer et les transmettre vous-même.
Résilier la mission de son expert-comptable : les étapes
1. Être à jour du paiement des honoraires
Bien entendu, vous ne pouvez pas vous séparer de votre expert·e-comptable si vous lui devez encore de l’argent. Vous devez être à jour du paiement de tous ses honoraires. Si tel n’est pas le cas, il ou elle peut exercer son droit de rétention.
Cela signifie qu’il ou elle peut conserver vos documents comptables jusqu’au règlement de vos dettes. Pendant ce laps de temps, il ne vous est pas possible de transmettre vos pièces comptables à votre nouveau prestataire.
2. Vérifier la lettre de mission et le délai de préavis
La plupart du temps, les lettres de mission sont reconduites tacitement d’année en année. Pour mettre fin à la lettre de mission, il faut donc respecter un préavis, qui est en principe de 3 mois avant la fin de l’exercice.
Comme la plupart des sociétés clôturent leur comptabilité au 31 décembre, cela veut dire que la lettre de résiliation doit être envoyée avant le 30 septembre. La fin de la mission prend alors effet le 1er janvier.
Si la mission est interrompue en cours d’année ou sans respecter le préavis, il convient également de consulter la lettre de mission qui peut prévoir une clause d’indemnités de rupture applicable dans ce cas. Cette indemnité peut aller jusqu’à 25 % de la mission annuelle.
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Si aucune mention d’un préavis n’est faite dans la lettre de mission, c’est la loi qui s’applique, à savoir que le préavis est d’un mois avant la fin de l’exercice.
3. Rédiger la lettre de résiliation
La lettre de résiliation de mission doit être envoyée à l’expert·e-comptable en courrier recommandé avec accusé de réception.
Cette lettre doit contenir :
votre nom et vos coordonnées ;
le nom et les coordonnées du destinataire ;
la date et le lieu ;
l’objet du courrier ;
l’énonciation sans équivoque de votre décision de résiliation ;
votre signature.
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Modèle de lettre de résiliation pour expert-comptable
Modèle de lettre de résiliation pour expert-comptable
Coordonnées de l’entreprise
Coordonnées de l’expert·e-comptable
Lieu et date
Courrier recommandé avec accusé de réception
Objet : résiliation de la lettre de mission [n° de dossier éventuellement]
[Madame/Monsieur],
Par ce courrier, nous vous informons de notre décision de mettre un terme à votre mission comptable et aux missions annexes à partir du [date].
Conformément aux conditions prévues dans votre lettre de mission, nous sommes à jour de nos honoraires et respectons notre préavis.
Nous vous remercions de bien vouloir tenir à notre disposition, à la clôture de l’exercice, toutes les pièces comptables concernant notre entreprise ainsi que les états comptables libellés à notre nom (grands-livres, journaux, bordereaux de charges sociales, bilan et compte de résultat, balances, déclarations de TVA…).
Nous vous prions de croire [Madame/Monsieur] à l’expression de nos meilleurs sentiments.
[Signature]
Résilier la mission de son expert-comptable : en bref
Vous voulez changer d’expert·e-comptable ou vous charger de votre comptabilité en interne ?
Voici un rappel des étapes pour résilier la lettre de mission de votre partenaire actuel :
payer les derniers honoraires dus ;
vérifier le délai de préavis dans la lettre de mission ;
rédiger la lettre de résiliation (sans justification obligatoire).
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