Exit tax : tout comprendre sur ce dispositif fiscal

Publié le 15 mai

par Pascale Duc

Relu

par Amandine Dujardin

4 min. de lecture

Publié par Pascale Duc

Relu par Amandine Dujardin

4 min

Vous avez envie de quitter la France pour vous installer à l’étranger ? Il faut savoir que ce choix a des conséquences, entre autres fiscales. Cela inclut l’Exit Tax ("taxe de sortie"), instaurée en 2011 et destinée à prévenir l’évasion fiscale, particulièrement pour les personnes dont le patrimoine est important. Nous vous expliquons en quoi consiste ce dispositif et si vous en êtes redevable.

Qu’est-ce que l’Exit Tax ?

D’après la parlementaire Mireille Jouve, l’Exit Tax "cible les contribuables qui seraient tentés de s’exiler afin de vendre leurs sociétés ou leurs participations sans acquitter d’impôt sur la plus-value". 

Avec l’Exit Tax, si vous transférez votre domicile fiscal à l’étranger, vous êtes tenu·e à des prélèvements sociaux au titre des plus-values. Cela évite de revendre ses actifs à l’étranger sans payer d'impôts en France, là où ces actifs ont fructifié.

Qui est concerné par l’Exit Tax ?

Toutes les personnes qui quittent la France ne sont pas redevables de l’Exit Tax. Elle est appliquée si vous remplissez les conditions suivantes :

• votre résidence fiscale était située en France pendant au moins 6 des 10 années précédant votre départ. La résidence fiscale peut être le domicile, le lieu principal de l’activité professionnelle ou le centre des intérêts économiques ;

• votre patrimoine (droits sociaux, parts ou titres) dépasse 800 000 € ou vous participez à plus de 50 % sur les droits sociaux ou les droits de vote d’une société, quelle que soit la valeur de celle-ci ;

• votre résidence fiscale est transférée dans un État étranger, ou dans une collectivité ou un territoire d’outre-mer.

📅 Les 6 années obligatoires de résidence fiscale en France peuvent être discontinues.

Prenez de l'avance sur votre comptabilité.

Découvrir Shine

Quels sont les actifs touchés par l’Exit Tax ?

Tous les revenus ne sont pas concernés par le dispositif. 

Seuls les suivants sont imposables : 

• les plus-values latentes (différence entre le prix d’achat et la valeur le jour du transfert de domicile fiscal), à condition qu’elles soient détenues au moins pour 50 % par la personne ou l’entreprise concernée ;

• les créances qui ont pour origine une clause de complément de prix ;

• les plus-values de cession ou d’échange, dans le cadre d’un régime de report d’imposition (l’impôt est dû mais le paiement est différé). 

Quelles sont les obligations déclaratives de l’Exit Tax ?

Les personnes redevables de l’Exit Tax doivent procéder à une déclaration et respecter les délais de dépôt. Pour cette déclaration, il convient d’utiliser les formulaires suivants, selon le cas :  

• formulaire 2074-ETD (à compléter dans l’année suivant le transfert) pour les plus-values latentes, les créances liées à une clause de complément de prix, les plus-values en report d’imposition ;

• formulaire 2074-ETS en cas de sursis de paiement (à compléter chaque année), plus précisément : 2074-ETS1 pour les transferts de 2011 et 2012, 2074-ETS2 pour les transferts de 2013, 2074-ETS3 pour les transferts à partir de 2014, 2074-ETSL pour les suivis allégés.

Les délais à respecter

La déclaration annuelle doit être déposée en même temps que la déclaration de revenus, soit l’année N+1.

Si vous demandez un sursis de paiement, vous devez le faire 90 jours au moins avant le transfert.

Quels sont les sursis et dégrèvement possibles pour l’Exit Tax ?

Le sursis de paiement

Le sursis de paiement est accordé de plein droit et automatiquement lorsque le transfert a lieu vers un pays qui a signé une convention d’assistance administrative avec la France. C’est le cas, entre autres, des États de l’Espace économique européen.

Dans le cas d’un ETNC (État considéré comme non coopératif) ou d’un pays n’ayant pas conclu de convention d’assistance avec la France, le sursis peut être sollicité sur demande et sous conditions, en complétant le formulaire 2074-ETD. Il faut alors fournir une garantie (par exemple sous la forme d’une caution bancaire). La demande doit être faite au moins 90 jours avant le transfert.

Le dégrèvement

Les personnes soumises à l’Exit Tax peuvent bénéficier d’un dégrèvement partiel ou total à l’expiration d’un délai de présence dans le pays de transfert, qui diffère selon les cas : 

• 2 ans après le transfert fiscal lorsque la valeur des titres concernés par l’Exit Tax est inférieure à 2 570 000 € ;

• 5 ans après le transfert fiscal lorsque la valeur des titres concernés par l’Exit Tax est supérieure à 2 570 000 €.

💡 Les donations avant le transfert peuvent réduire la base imposable.

Nos ressources pour vous aider dans votre quotidien d'entrepreneur·e.

C'est parti !

L’Exit Tax, en bref !

L’Exit Tax concerne les personnes et les entreprises qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France. Pour y être assujetti·e, il faut remplir plusieurs conditions : 

• une certaine durée de résidence en France avant le transfert ;

• une destination de transfert spécifique ;

• une valeur de patrimoine plafonnée ;

• la possession de certains actifs ;

• une déclaration dans les délais impartis.

Un sursis et/ou un dégrèvement peuvent être appliqués sous conditions.

Avant d’envisager un transfert, peut-être vous préoccupez-vous de son empreinte carbone. C’est le moment de lire notre dossier consacré à ce sujet. 

Pour vous libérer du temps et vous permettre de vous concentrer sur votre activité, nous avons développé des outils d’aide à la comptabilité.