Devenir marchand·e de biens : le mode d’emploi
Quand vous étiez petit·e, vous aimiez jouer au marchand ou à la marchande ? En fait, vous avez toujours eu envie d’exercer cette profession ? Eh bien, il n’est pas trop tard. Dans cet article, nous allons vous expliquer tout ce qu’il faut savoir pour devenir marchand·e de biens et vous spécialiser dans l’achat et la revente de biens immobiliers. Prêt, feu, go… lisez !
1. Acquérir des connaissances en immobilier
Vous n’avez ni besoin d’obtenir un diplôme spécifique ni de suivre une formation obligatoire pour devenir marchand·e de bien.
Mais en pratique, des connaissances en immobilier sont indispensables.
Pour les acquérir, vous pouvez suivre l’une des formations suivantes :
une licence professionnelle métiers de l'immobilier ;
une licence immobilier (ICH) ;
un bachelor d'école spécialisée (Efab, Espi, Imsi, Sup Tertiaire…).
Vous pouvez aussi devenir agent immobilier indépendant dans un premier temps. Le terrain est la meilleure école dans bien des domaines…
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2. Souscrire aux assurances obligatoires
Assurance dommage-ouvrage
Vous faites réaliser des travaux sur vos immeubles ? Avant le début du chantier, vous devez souscrire une assurance dommage-ouvrage. En dehors de la recherche de responsabilité, cette assurance garantit le paiement pour l’ensemble des travaux de réparation des dommages.
Assurance responsabilité décennale
En tant que marchand·e de bien, avez l’obligation de souscrire une assurance responsabilité décennale.
Vous êtes en effet responsable des dommages :
qui compromettent la solidité de l’ouvrage ;
qui résultent d’un vice de sol ;
qui rendent impropre l’ouvrage à sa destination.
3. Connaître la réglementation
Transmission de diagnostics techniques et certificats
Le ou la marchand·e de biens est tenu·e de transmettre des diagnostics techniques et des certificats.
L’acquéreur·se reçoit notamment des documents concernant :
la garantie en matière de superficie (pour l’acquisition d’un lot de copropriétés) ;
les diagnostics relatifs au plomb, à l’amiante, aux termites, aux installations intérieures d'électricité et de gaz et de performance énergétique ;
l’état connu des risques naturels et des risques technologiques.
⚖️
Pour connaître ces réglementations en détail, il faut se reporter aux articles 4-3 du décret 67-223 du 17 mars 1967 et à l’article L 271-4 du Code de la construction et de l’habitation.
Autres obligations réglementaires
Des projets d’achat-revente de biens immobiliers en cours ?
Ci-dessous les obligations réglementaires qui peuvent concerner votre future activité :
4. Choisir le bon statut juridique
Pour devenir marchand·e de biens, le choix d’un statut juridique adapté est indispensable.
Vous avez le choix entre une entreprise en nom propre ou une société.
L’entreprise en nom propre
Vous souhaitez créer une entreprise en nom propre ? Le statut d’entreprise individuelle est le plus adapté aux marchand·es de biens. L’une des raisons invoquées ? Contrairement aux micro-entreprises, le chiffre d’affaires en EI est illimité.
La société
S’ils ou elles souhaitent créer une société, les marchand·es de biens préfèrent la SASU (en solo) ou la SAS (à plusieurs).
Cette structure juridique présente des avantages tels que :
limiter les risques financiers des opérations immobilières ;
bénéficier d’une plus grande liberté de fonctionnement ;
protéger votre patrimoine personnel.
De plus et en tant qu’assimilé·e salarié·e, le ou la marchand·e de biens dispose :
d’une couverture sociale ;
d’une prévoyance ;
de droits à la retraite.
Si vous souhaitez entreprendre en couple, la SARL est également envisageable. L’un des conjoints peut en effet bénéficier du statut de conjoint collaborateur·ice.
Notons également que la SCI construction vente est idéale pour l’achat / la revente de terrain en vue de construction.
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5. Déclarer son activité de marchand de biens
Immatriculation de votre activité professionnelle
Quelle que soit la nature de votre activité (artisanale / commerciale) et sa forme juridique (EI, micro-entreprise ou société), il faut immatriculer la société auprès du guichet unique.
Transmission des statuts au SIE (optionnel)
Les statuts de la société sont rédigés, datés et signés ?
Ils doivent être enregistrés auprès du SIE dans les cas suivants :
les statuts sont établis par un acte notarié, par un acte de commissaire de justice ou par une décision de justice ;
les statuts comportent un apport de parts ou d’actions et/ou d’un immeuble.
💡
Le code APE de l'activité est 68.10Z (activités des marchands de biens immobiliers).
Récap’ des étapes pour devenir marchand·e de biens
Pour devenir marchand·e de biens indépendant·e, voici les 5 étapes à suivre :
avoir / acquérir des connaissances en immobilier ;
souscrire aux assurances obligatoires ;
connaître la réglementation en vigueur ;
déterminer le statut juridique le mieux adapté ;
procéder à l’enregistrement de votre activité commerciale.
Vous ne savez pas quelle forme juridique choisir ? Notre guide pour choisir un statut juridique adapté vous accompagne dans votre prise de décision.
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