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Quelle forme juridique choisir pour vendre ses créations ?

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par Amandine Dujardin Publié le 19 février 2024Mis à jour le 22 février 20243 min. de lect

Que votre spécialité soit la peinture sur toile, le point de croix ou le tufting (la fabrication de tapis), vous avez besoin d’un statut juridique pour vendre vos créations. C’est grâce à lui que vous pourrez facturer votre clientèle en toute légalité. Car comme dit le célèbre adage “nul n’est censé ignorer la loi” ! Alors, quelle forme juridique choisir pour vendre ses œuvres

Sommaire
1. La micro-entreprise
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1. La micro-entreprise

Les avantages pour les créateur·ices

La micro-entreprise est la forme juridique la plus adaptée aux créateur·ices se lançant seul·e. D’une part, parce que ce statut est facile à créer et à gérer au quotidien. D’autre part, parce qu'il est cumulable avec une activité salariée.  

Chaque année, vous devrez payer votre CFE (cotisation foncière des entreprises). Et chaque mois ou chaque trimestre, vos cotisations sociales seront à régler à l’URSSAF. Au-delà de ça, les démarches administratives en micro-entreprise sont extrêmement réduites. 

Par ailleurs, vous bénéficiez du dispositif de "franchise en base de TVA" et n’aurez donc pas besoin de la facturer. Il vous suffira d'indiquer “TVA non applicable, art. 293 B du CGI” sur toutes vos factures. Et le tour sera joué ! 🪄

Les inconvénients

En micro-entreprise, vous ne pourrez pas déduire vos charges de votre chiffre d’affaires. 

Si vous devez acheter beaucoup de matières premières (toiles, pelotes de laine, céramique…), et que vous souhaitez les déduire de vos charges, ce statut n’est donc pas forcément le plus adapté. 

Le plafond de chiffre d’affaires de la micro-entreprise est fixé à 188 700 € pour les activités commerciales. Si vous dépassez ce seuil 2 années consécutives, vous devrez passer à l’entreprise individuelle. 

💸

Si votre chiffre d’affaires est de 0 €, vous n’aurez pas de cotisation à payer. 

2. L’entreprise individuelle

Les avantages pour les créateur·ices

Dans Pokémon, Pikachu est l'évolution de Pichu. 

Dans le monde entrepreneurial, l’EI est l’évolution de la micro-entreprise. 

Cette forme juridique est idéale pour les créateur·ices seul·es qui ne souhaitent pas être limité·es en matière de chiffre d’affaires. 

Ici aussi, les cotisations sociales seront proportionnelles au montant de votre chiffre d’affaires. 

Votre patrimoine personnel et votre patrimoine professionnel seront automatiquement séparés pour protéger votre patrimoine personnel en cas d’éventuelles dettes. 

L’inconvénient

En revanche, vous serez imposable à la TVA et devrez la facturer à votre clientèle pour la restituer ensuite au service des impôts. 

Intéressé·e par ce statut ? Voici les différences entre la micro-entreprise et l’entreprise individuelle

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3. L’EURL

L’EURL est idéale si vous souhaitez exercer votre activité sous forme de société. Mais attention : à la tête d’une EURL, vous serez considéré·e comme un·e travailleur·se non-salarié·e. Vous ne pourrez donc pas cumuler le statut d’associé·e unique avec un contrat de travail. 

Concernant les coûts de création de l’EURL, ceux-ci seront d’environ 500 € en plus du capital social.

Voici les avantages principaux de l’EURL : 

  • fonctionnement simplifié ; 

  • charges sociales peu élevées ;

  • patrimoine personnel protégé ; 

  • forme juridique encadrée par la loi ; 

  • passage facilité en SARL en cas d’association. 

4. La SASU

Les statuts de la SASU sont personnalisables en tous points. 

Voici les avantages principaux de la SASU : 

  • grande souplesse de fonctionnement ; 

  • responsabilité limitée aux apports ; 

  • régime fiscal avantageux ; 

  • passage facilité de la SASU à la SAS en cas d’association. 

Mais comme pour l’EURL,  la création d’une SASU requiert l’accomplissement de nombreuses formalités. 

💡

Qu’il s’agisse de l’EURL ou de la SASU, vous pourrez embaucher du personnel (ex : un Community Manager pour gérer vos réseaux sociaux) et déduire toutes les charges avancées pour réaliser vos créations.

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Récap’ des statuts possibles pour vendre ses créations

Pour récapituler, vous avez le choix entre ces statuts pour vendre vos créations : 

  1. micro-entreprise ; 

  2. entreprise individuelle ; 

  3. EURL ;

  4. SASU. 

Si vous avez encore quelques doutes, nous vous recommandons notre guide complet sur les statuts juridiques

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Questions fréquentes

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