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Comment annuler un contrat entre professionnels ?

Pierre Ecuvillon
par Pierre Ecuvillon Publié le 29 novembre 20234 min. de lect

Devoir annuler un contrat entre professionnels, ça peut arriver face à un revirement de situation ou une collaboration qui bat de l'aile. L’objectif de cet article est de comprendre comment se retirer proprement. Nous vous expliquons les principes de l'annulation de contrat pour vous permettre d’affronter sereinement cette étape délicate !

Sommaire

Le droit de rétractation entre professionnels

Rupture des relations commerciales établies

Les sanctions en cas de rupture brutale

Prévenir la fin d’une relation commerciale

Annulation d’un contrat entre pros : le récap’

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Le droit de rétractation entre professionnels

Le droit de rétractation entre professionnel·les peut être utilisé sous 14 jours après la signature d’un contrat. 

3 conditions permettent à l’entreprise acheteuse de se rétracter : 

  1. le contrat est conclu hors établissement (signé en dehors des locaux professionnels habituels) ;

  2. le contrat est hors du domaine principal d’activité de l'entreprise acheteuse ;

  3. l'entreprise acheteuse compte au maximum 5 salarié·es.

Certaines exceptions existent : 

  • si le service ou produit est entièrement réalisé ou spécifiquement adapté au client ou à la cliente ;

  • si les produits sont périssables ou avec une date de consommation proche ;

  • si les produits sont non retournables (magazines ou logiciels dont l’emballage a été ouvert).

Par exemple, une entreprise de restauration rapide qui commande une série d’emballages personnalisés ne peut pas exercer son droit de rétractation. Les produits sont personnalisés à ses besoins.

En revanche, une agence de communication qui signe un contrat pour des services de nettoyage de bureau a le droit de se rétracter sous 14 jours (si les 3 conditions décrites plus haut sont respectées).

⚠️

Le principe du droit de rétractation doit obligatoirement être inscrit dans les Conditions Générales de Vente (CGV). À défaut, l’entreprise commet un manquement à son obligation d’information.

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Rupture des relations commerciales établies

La rupture des relations commerciales établies touche des partenariats durables, officialisés ou non par un contrat de prestation.

Une relation commerciale est établie lorsqu'elle est continue, régulière et significative. 

La rupture peut être :

  • partielle : réduction significative des échanges ;

  • totale : arrêt complet de la collaboration ;

  • brutale : il s’agit d’une rupture soudaine, violente et imprévisible.

Exemple de rupture partielle : votre fournisseur réduit de moitié ses livraisons sans avertissement préalable. Cela peut entraîner des perturbations dans votre ligne de production et potentiellement des pertes financières.

La rupture brutale peut entraîner des litiges, surtout sans préavis ou justification. Les entreprises doivent être vigilantes dans la gestion de leurs relations commerciales pour éviter ces situations complexes.

Les sanctions en cas de rupture brutale

Lorsqu'une entreprise subit une rupture brutale de relations commerciales, elle peut prétendre à des dommages et intérêts

Prenons l'exemple d'une graphiste indépendante dont un client majeur met fin brutalement au contrat de prestation. La graphiste peut saisir le tribunal pour réclamer une compensation pour le manque à gagner, la perte de chance et les frais engagés. 

Le tribunal évalue ces dommages en prenant en compte la marge brute récente et les investissements spécifiques réalisés pour ce client. Ainsi, l'entreprise lésée obtient une aide financière pour atténuer l'impact de cette rupture inattendue.

Prévenir la fin d’une relation commerciale

Plusieurs éléments peuvent contribuer à mettre fin à un contrat entre deux entreprises : 

  • difficultés structurelles ; 

  • hausse des coûts ; 

  • évolution de l’activité… 

L’essentiel est de bien s’y préparer, que vous soyez client·e ou prestataire. 

Si vous êtes client·e

Vous travaillez avec un prestataire depuis de nombreuses années et vous devez interrompre cette relation ? C’est possible. Ce qui est sanctionné est la rupture brutale d’une relation commerciale, mais pas la rupture en elle-même.

Pour faire correctement les choses, vous devez envoyer un préavis à votre prestataire. Ce préavis doit proposer un délai suffisant au regard de la durée d’existence de la relation commerciale.

Dans le cadre d’une relation commerciale engagée depuis plusieurs années, il est conseillé de prévoir un préavis de 18 mois. Depuis l’ordonnance du 24 avril 2019, cette durée permet d’éviter la mise en cause de la partie qui interrompt la relation commerciale. 

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Si vous êtes prestataire

En tant que prestataire, vous devez être attentif aux signaux pouvant indiquer un futur désengagement d'un client important. Une diminution notable des commandes ou des retards fréquents dans les paiements sont des signes avant-coureurs. 

Pour anticiper et atténuer les risques, il est judicieux d'adopter des stratégies proactives pour optimiser votre relation client

  • engager des conversations régulières sur la satisfaction de votre client·e ;

  • ajuster les services selon les retours. 

Parallèlement, vous devez commencer à diversifier vos sources de revenus. Cela vous permet de minimiser la dépendance vis-à-vis d'un·e seul·e client·e et de sécuriser l’avenir de votre entreprise.

Annulation d’un contrat entre pros : le récap’

Vous connaissez maintenant les différentes procédures pour annuler un contrat : 

  1. vous disposez d’un droit de rétractation sous certaines conditions ; 

  2. au-delà, on parle d’une rupture de relation commerciale établie ;

  3. seule la rupture brutale peut être sanctionnée ;

  4. il est sage de prévenir cette rupture, que vous soyez client·e ou prestataire.

Une bonne relation commerciale passe par une facturation irréprochable. Notre article sur les mentions obligatoires à citer sur une facture vous aidera à élaborer ce document comptable essentiel.

Et pour des factures sans fausses notes, nous vous conseillons l’outil de facturation intégré à Shine

Questions fréquentes

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