Comment demander l'ACRE ? (le guide étape par étape)

Publié le 3 juillet 2022

par Théau de Maupeou

Mis à jour le 19 janvier

par Victoria Grimaldi

5 min. de lecture

Publié par Théau de Maupeou

Relu par Victoria Grimaldi

Mis à jour le 19 janvier

5 min

L'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (ACRE) est une exonération des charges sociales pendant la première année d'activité. C'est plutôt une bonne nouvelle pour tous les créateurs et créatrices d'entreprises ! Nous vous expliquons étape par étape comment faire une demande d'ACRE à l'URSSAF selon votre situation (société ou micro-entreprise).

💭 Vous ne savez pas si vous avez le droit à l'ACRE ? Pour le savoir, c'est très simple : utilisez notre nouveau simulateur d'ACRE ! Vous pourrez tester votre éligibilité en quelques clics.

Pourquoi faire une demande d'ACRE ?

Une demande d'ACRE vous permet de bénéficier d'une exonération partielle ou totale de vos charges sociales jusqu'à la fin du 3e trimestre civil suivant l'inscription. Elle vous permet donc de démarrer votre activité avec des cotisations sociales allégées ! Les modalités de l'ACRE dépendent de votre statut juridique.

L'ACRE en micro-entreprise

En tant que micro-entrepreneur, vous pourrez être exonéré·e de 50 % du montant de vos cotisations sociales la première année. Cela se traduit ainsi :

Taux de cotisations avec ACRE en micro-entreprise

L'ACRE en EI ou en société

Pour les entreprises individuelles et les sociétés, les bénéfices de l'ACRE dépendent du revenu annuel de l’entrepreneur·e (le revenu pris en compte lors de la déclaration des revenus).

Montant de l'ACRE pour les EI et sociétés

Les 3 conditions pour demander l'ACRE

1. Être dans l'une des situations suivantes

Depuis le 1er janvier 2026, il est nécessaire de remplir certaines conditions pour bénéficier de l'ACRE. Ces conditions sont les mêmes que vous soyez en micro-entreprise ou en société.

Pour bénéficier de l'ACRE, vous devez vous trouver dans l'une des situations suivantes :

• être demandeur d’emploi indemnisé ou indemnisable ;

• être demandeur d’emploi non indemnisé ayant au moins 6 mois d’inscription à France Travail au cours des 18 derniers mois ;

• avoir entre 18 et 25 ans (ou 29 ans si vous êtes reconnu handicapé) ;

• avoir moins de 30 ans maximum et reconnu·e handicapé·e ;

• avoir moins de 30 ans et ne pas remplir les conditions d’activité antérieure pour pouvoir ouvrir droit aux allocations chômage ;

• toucher le RSA (Revenu de Solidarité Active) ou l'ASS (Allocation de Solidarité Spécifique) ;

• être salarié·e ou licencié·e d’une entreprise en sauvegarde de justice, en liquidation judiciaire ou en redressement judiciaire et reprendre tout ou partie de cette entreprise ;

• créer une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV) ;

• être bénéficiaire de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) ;

• être sans emploi et avoir conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) ;

• créer une activité située dans une Zone France Ruralités Revitalisation (ZFRR ou ZFRR+).

2. Exercer le contrôle de la société

Si vous créez une SARL, une EURL, une SAS, une SASU ou une SA, vous pouvez bénéficier de l'ACRE uniquement si vous exercez effectivement le contrôle de la société.

C'est le cas dans les situations suivantes :

• vous détenez plus de 50 % du capital avec votre partenaire, dont au moins 35 % à titre personnel ;

• vous dirigez la société et détenez au moins 1/3 du capital avec votre partenaire, dont au moins 25 % à titre personnel (sous réserve qu'un·e autre associé·e ne détienne pas plus de 50 % du capital) ;

• les demandeurs détiennent plus de 50 % du capital, à condition qu'un·e ou plusieurs personnes concernées dirigent la société et que chaque demandeur ait une part de capital égale au moins à 1/10e de la part du principal associé.

3. Ne pas avoir déjà obtenu l'ACRE

Enfin, vous ne devez pas déjà avoir bénéficié de l'ACRE au cours des 3 années précédentes. Si plus de 3 ans se sont écoulés, c'est bon !

Découvrez en 3 minutes si vous pouvez bénéficier de l'ACRE !

Lancer la simulation

Comment demander l'ACRE concrètement ?

⚠️ Que ce soit pour les micro-entreprise ou les sociétés, l'obtention de l'ACRE n'est pas automatique.

Une fois votre déclaration d’activité finalisée sur le site du guichet unique, vous devrez vous rendre sur le site de l'Urssaf pour faire une demande d'ACRE.

Cadre 1. Déclaration relative au demandeur

Dans cette section, vous devez indiquer vos informations personnelles :

• nom et prénoms ;

• date de naissance ;

• nationalité ;

• sexe ;

• numéro de Sécurité sociale ;

• adresse postale et numéro de téléphone...

Sur le formulaire spécifique aux mandataires sociaux, on vous demande également de préciser votre part dans le capital (cf. conditions) :

Cadre 2. Situation du demandeur

Il faut cocher la situation dans laquelle vous êtes et qui vous permet de bénéficier de l'ACRE.

L'URSSAF vous indique quel justificatif fournir selon votre situation.

Cadre 3. Attestation sur l'honneur et signature

Vous devez attester sur l'honneur que vous n'avez pas déjà perçu l'ACRE au cours des 3 années précédentes dans ce cadre ! ⚠️ Si vous êtes dans ce cas, vous ne pouvez pas faire une nouvelle demande d'ACRE avant la fin de ce délai.

Et voilà, c'est déjà terminé ! Il ne vous reste plus qu'à dater, signer et envoyer le formulaire à l'Urssaf.

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Comment envoyer sa demande d'ACRE à l'URSSAF ?

Pour les micro-entrepreneurs

Une fois le formulaire rempli, vous devez l'envoyer depuis l'espace messagerie de l'Urssaf :

L'objet à sélectionner est "J'ai une question concernant l'Aide à la création d'entreprise". S'il est présélectionné, c'est parfait ! Vous n'avez rien à faire.

Voici un exemple du message que vous pouvez joindre à votre demande :

"Bonjour,

Vous trouverez ci-joint ma demande d'ACRE ainsi que les documents nécessaires à l'étude de cette demande. Je reste disponible pour tout renseignement complémentaire.

Bien à vous,

Prénom + Nom"

Il faudra joindre à votre demande les documents suivants :

• le formulaire de demande d'ACRE dûment rempli ;

• un document justifiant de votre éligibilité à l'ACRE ;

• le justificatif de création d'activité (téléchargeable sur le site du guichet unique) ;

• une copie de votre pièce d'identité.

Pour les dirigeant·es de société

Pour envoyer le formulaire, vous devez vous rendre sur le site de l'URSSAF, rubrique contact.

👉 Pour les indépendant·es, cliquez sur la situation qui vous correspond dans la rubrique "indépendants" (profession libérale, artisans/commerçants ou profession libérale médicale), puis sur "je n'ai pas de compte URSSAF". Sélectionnez le motif "aide à la création d'activité".

👉 Pour les assimilés salariés, allez dans la rubrique "employeurs", et cliquez sur "secteur privé". Vous pourrez ensuite cliquer sur "je n'ai pas de compte URSSAF". Choisissez le motif "aide à la création d'activité".

Il ne vous reste plus qu'à vérifier les informations qui s'affichent puis à envoyer votre demande.

Récap' : demander l'ACRE à l'URSSAF

Pour résumer, l'ACRE est soumise à des conditions d'obtention. Si vous remplissez les conditions, vous pouvez déposer une demande d'aide auprès de l'URSSAF. Cette demande est obligatoire pour profiter de l'ACRE.

Une réponse vous sera donnée sous 30 jours en moyenne. Et voilà ! Il n'y a plus qu'à commencer votre activité ! ✨. Si vous avez un doute sur votre éligibilité à l'ACRE, vous pouvez utiliser notre simulateur d'ACRE juste ici.

Besoin d’un coup de main dans vos démarches de création ? Nous sommes là pour vous aider.