Quel statut juridique choisir pour une activité agricole ?
Publié le 18 décembre
par Manon Ca
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4 min. de lecture
Publié par Manon Ca
Relu par Amandine Dujardin
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Pour devenir exploitant ou exploitante agricole, vous avez le choix entre différents statuts juridiques. L’entreprise individuelle (EI) et l’EARL seront les options à privilégier pour mener votre barque en solo. Et pour vous associer à d’autres agriculteurs et/ou agricultrices, l’EARL, la SCEA ou la GAEC sont envisageables. Ces sigles ne vous parlent pas ? Alors, voici une description détaillée des statuts juridiques adaptés à une activité agricole.
Option n°1 : l’EI (entreprise individuelle)
L’entreprise individuelle est la forme juridique la plus simple pour se lancer seul·e dans une activité agricole. Elle ne nécessite aucun capital social, aucune rédaction de statuts et offre une grande liberté de gestion.
Vous exercez en votre nom propre : les bénéfices réalisés sont imposés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles (BA).
Depuis la réforme de 2022, l’EI bénéficie d’un statut protecteur qui distingue automatiquement le patrimoine professionnel de l’entreprise du patrimoine personnel de l’entrepreneur·e. Cela est rassurant, notamment en cas de difficultés financières.
Vous pouvez également opter pour le régime du micro-BA si la moyenne de vos recettes HT des 3 années civiles précédentes n’excède pas 120 000 €.
Enfin, sachez que vous serez seul aux commandes mais que vous pourrez embaucher en EI. Par exemple, vous pourriez embaucher votre frère ou votre sœur pour vous aider dans l’entretien de votre matériel agricole et dans votre gestion administrative. Vous pouvez aussi décider de travailler avec votre partenaire. Auquel cas, il ou elle pourra bénéficier du statut de conjoint-collaborateur.
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Option n°2 : la EARL (Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée)
La EARL est une forme de société spécialement conçue pour les exploitations agricoles. Elle est la plus répandue en France : environ 1 exploitation agricole sur 2 est une EARL. Elle peut être constituée par une seule personne (EARL unipersonnelle) ou par plusieurs associé·es (EARL pluripersonnelle) jusqu’à 10 maximum.
Comme son nom l’indique, elle limite la responsabilité des associé·es au montant de leurs apports. Votre patrimoine personnel est donc protégé, sauf faute de gestion avérée.
Sur le plan fiscal, la EARL est en principe imposée à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles (BA). Toutefois, vous pouvez opter pour l’impôt sur les sociétés (IS), ce qui peut être intéressant si vous souhaitez laisser des bénéfices dans l’entreprise pour financer son développement.
C’est un statut intéressant si vous envisagez une installation à plusieurs ou si vous souhaitez préparer une future association (par exemple avec un enfant, un partenaire ou une personne extérieure au cercle familial).
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Le capital social minimum en EARL s’élève à 7 500 €.
Option n°3 : la SCEA (Société Civile d’Exploitation Agricole)
La SCEA est une société civile dédiée aux activités agricoles. Elle se distingue par une grande souplesse de fonctionnement : il n’existe pas de capital social minimum et vous pouvez vous associer avec autant de personnes que vous le souhaitez.
Les associé·es de la SCEA ont une responsabilité indéfinie sur les dettes sociales, mais non solidaire. Cela signifie que chacun·e n’est responsable qu’à proportion de sa part dans le capital. Ce point la rend plus risquée qu’une EARL, mais cette responsabilité peut être encadrée par une bonne rédaction des statuts et une gestion rigoureuse.
Sur le plan fiscal, la SCEA est en principe soumise à l’impôt sur le revenu (BA), mais peut opter pour l’impôt sur les sociétés (IS), comme la EARL. Elle peut employer des salarié·es et permettre à un ou plusieurs associé·es d’être gérant·es.
Option n°4 : le GAEC (Groupement Agricole d’Exploitation en Commun)
Le GAEC est une forme sociétaire propre au monde agricole, créée pour faciliter le travail en commun entre agriculteur·rices. C’est l’un des statuts les plus encadrés mais aussi l’un des plus avantageux lorsqu’on s’installe à plusieurs.
Ce statut juridique est idéal pour mettre en valeur de manière collective les exploitations d’agriculteurs et agricultrices associé·es pour un travail commun. Il peut également permettre de vendre en commun le fruit de leur travail. Par exemple, un apiculteur et une maraîchère qui décideraient de vendre leurs produits ensemble, sur les marchés.
Voici ce qu’il faut savoir du GAEC :
il peut être composé de 2 à 10 associé·es ;
chaque associé·e est considéré·e individuellement comme exploitant·e agricole ;
la responsabilité des associé·es est limitée au montant de leurs apports.
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Comparatif des sociétés d’exploitation agricole
Voici un comparatif des principales différences entre les sociétés d’exploitation agricole :
Comparaison des sociétés d’exploitation agricole
EARL | SCEA | GAEC | |
|---|---|---|---|
Capital social minimum | 7 500 € | ∅ | 1 500 € |
Nombre minimum d’associé·es | Entre 1 et 10 | Minimum 2, pas de maximum | Entre 2 et 10 |
Qualité des associé·es | Personnes physiques majeures (exclusion des personnes morales) | Personnes physiques et/ou personnes morales | Personnes physiques majeures |
Obligations des associé·es | Pas d’obligation des associé·es d’être agriculteur ou agricultrice | Pas d’obligation de travail minimum des associé·es / tous et toutes les associé·es peuvent potentiellement être non-exploitant·es | Obligation de travail en commun des associé·es |
Parts détenues par les associé·es exploitant·es | Plus de 50 % | Absence de règles spécifiques | 100 % |
Responsabilité | Limitée au montant des apports | Indéfinie, au prorata des parts sociales | 2 fois le montant du capital social maximum |
Immatriculation au RCS requise | ✅ | ✅ | ✅ (soumission à un agrément du préfet obligatoire) |
Types d'apports possibles | Numéraire, nature et industrie (les apports en industrie ouvrent droit à des parts sociales mais ne participent pas à la formation du capital social) | Numéraire, nature et industrie (les apports en industrie ouvrent droit à des parts sociales mais ne participent pas à la formation du capital social) | Capital (soit en espèces soit en nature) et industrie (possible sous conditions ; les apports en industrie ne participent pas à la formation du capital) |
Choisir le statut juridique d’une activité agricole : en bref
Vous souhaitez vous lancer dans l’exploitation agricole ? Voici ce qu’il faut retenir des principaux statuts juridiques :
l’EI est idéale pour celles et ceux qui souhaitent se lancer simplement comme indépendant et bénéficier d’un régime fiscal avantageux ;
l’EARL convient particulièrement aux exploitations familiales qui souhaitent préserver leur patrimoine et limiter la responsabilité au domaine strictement professionnel ;
la SCEA est à privilégier pour les projets flexibles qui supposent l’intervention de plusieurs parties prenantes exploitantes ou non de l’activité agricole ;
le GEAC est pertinent pour les agriculteurs et agricultrices qui souhaitent allier leurs forces et mettre en commun leurs exploitations agricoles.
Vous vous interrogez sur le statut de la micro-entreprise ? Voici, si oui ou non, il est possible d’exercer une activité agricole en auto-entreprise.
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