Location-gérance : les avantages et pièges à éviter
Publié le 24 avril
par Aurore Rimbod
Relu
6 min. de lecture
Publié par Aurore Rimbod
Relu par Amandine Dujardin
6 min
Vous vous interrogez sur la pertinence de la location-gérance ? Ce dispositif permet à un·e propriétaire de louer son fonds de commerce à un·e autre commerçant·e qui l’exploite en échange d’une redevance. Si la location-gérance a des avantages, il faut savoir repérer les pièges à éviter avant de se lancer. Quels sont les avantages et les risques de la location-gérance ? Faisons le point !
Les 5 avantages de la location-gérance
Ce mode de gestion peut s'appliquer à de nombreux commerces : boulangerie, station-service, HCR (hôtel, café, restaurant), commerce alimentaire, etc. Découvrons ensemble ses divers avantages.
1. Un lancement dans l’entrepreneuriat à risque et capitaux limités
Pour le ou la locataire, la location-gérance a l’avantage de lui permettre d’exploiter un fonds de commerce sans avoir à en financer l’achat.
Il n’a pas à détenir de capitaux ni à chercher un financement, comme un prêt professionnel, par exemple.
Le locataire-gérant peut ainsi exploiter un commerce en ne disposant que d’un apport limité puisqu’il paie simplement un loyer. Ce loyer est souvent composé d’un fixe et/ou d’un pourcentage du chiffre d’affaires.
N’ayant pas à supporter le coût d’achat du fonds de commerce, le ou la commerçant·e réduit considérablement son risque financier.
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2. Un accès à un fonds de commerce existant
En optant pour une location-gérance, le locataire bénéficie d’un fonds de commerce déjà en activité. De ce fait, il profite de la clientèle existante et de la réputation du commerce. Il ne part pas de zéro pour développer sa clientèle via LinkedIn ou tout autre biais, ce qui augmente ses chances de succès par rapport à la création d’un commerce ex nihilo.
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Pour éviter les mauvaises surprises, le futur locataire gérant doit se renseigner sur la réputation du commerce !
3. Une possibilité d’achat du fonds de commerce à terme
Les parties ont souvent recours à la location-gérance en amont d’un rachat d’entreprise.
Ainsi, la location-gérance permet au locataire de tester un commerce avant de s’engager définitivement.
Pendant la durée du contrat, le ou la commerçant·e peut ainsi évaluer la rentabilité réelle du fonds, analyser la clientèle et identifier les actions à mettre en place pour développer l'activité. Si le test est concluant, il ou elle pourra envisager d’acheter le fonds de commerce.
De fait, le contrat de location-gérance peut inclure une option d’achat, permettant au locataire-gérant d’acquérir le fonds après une période d’exploitation.
4. Conservation du fonds de commerce par le propriétaire du fonds
La location-gérance est une solution intéressante pour conserver un fonds de commerce en activité sans avoir à l’exploiter soi-même. C’est un avantage pour le ou la propriétaire du fonds.
Mettre son fonds de commerce en location-gérance peut s’avérer particulièrement utile dans les cas suivants :
une absence prolongée (raison de santé, congé, etc.) ;
un départ en retraite ;
une interdiction provisoire d'exploiter ;
interdiction d’exploiter le fonds acquis par voie d'héritage comme dans le cas des fonctionnaires ;
l’entreprise est en procédure collective, etc.
Durant le temps où le propriétaire n’exploite pas le fond, la mise en location-gérance lui procure un revenu. Il pourra en reprendre l’exploitation à l’expiration du contrat s’il le souhaite.
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La redevance est cumulable avec une pension de retraite.
5. Indemnisation en cas d’amélioration ou de dégradation du fonds
Autre avantage pour le propriétaire : lorsque le bailleur reprend l'exploitation de son fonds de commerce, le locataire-gérant ne peut pas revendiquer de droits sur les améliorations apportées.
La clientèle est plus nombreuse ? Le chiffre d’affaires a augmenté ? Tant mieux pour le bailleur qui ne doit rien à son locataire.
En revanche, si la valeur du fonds a baissé par sa faute, le locataire doit indemniser le bailleur.
C’est un avantage pour le propriétaire mais un risque pour le locataire gérant.
Le mémo de mi-parcours 📝
Un contrat de location-gérance présente des avantages autant pour le propriétaire que pour le locataire. Prenez toutefois quelques précautions avant d’opter pour un tel mode de gestion.
Les pièges à éviter en matière de location-gérance
La location-gérance est un dispositif très intéressant. Toutefois, avant de signer un contrat, évitez les éventuels pièges possibles que nous allons lister ci-dessous.
1. Des conditions contractuelles désavantageuses pour le locataire
Certaines clauses contractuelles peuvent être désavantageuses pour le locataire-gérant.
Une redevance trop élevée par rapport à la rentabilité du fonds peut entraîner de graves difficultés financières.
La durée de contrat peut s’avérer inadaptée. Une durée trop courte ne laisserait pas le temps au locataire-gérant de stabiliser son activité. À l’inverse, un contrat trop long peut devenir un fardeau si l’activité ne fonctionne pas comme prévu.
Le contrat doit spécifier clairement les responsabilités financières de chaque partie. Dans le cas contraire, de graves problèmes peuvent se poser en cas de dettes.
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Le bailleur et le locataire-gérant sont solidairement responsables des dettes contactées dans le cadre de l'exploitation du fonds jusqu'à la publication du contrat au journal d’annonces légales.
2. Présence de clauses abusives dans le contrat
Attention aux clauses abusives ! ⚠️
Certains contrats peuvent contenir des clauses abusives imposant des obligations excessives au locataire-gérant.
📌 Par exemple : une clause de non-concurrence trop restrictive pourrait limiter sa capacité à exercer une activité similaire dans un autre secteur après la fin du contrat.
3. Résiliation anticipée du contrat de location-gérance
Dans le cas d’un contrat de location-gérance à durée indéterminée, chacune des parties peut y mettre fin à tout moment. Un délai de préavis prévu au contrat ou, à défaut, un délai raisonnable, doit simplement être respecté.
La partie qui décide de résilier le contrat n’a pas à justifier d’un motif. Seule une rupture abusive engagerait sa responsabilité.
Une clause de sortie précisant les conditions de résiliation anticipée peut-être insérée dans le contrat, par exemple en cas de difficultés financières ou de non-respect des engagements par le propriétaire.
4. Une méconnaissance de l’état du fonds de commerce
Avant de reprendre une affaire en location-gérance, il faut examiner attentivement :
l’état de la clientèle (est-elle fidèle ?) ;
la rentabilité passée du fonds de commerce ;
l’état matériel du fonds : équipements, stocks, locaux ;
la réputation du commerce : avis Google, réputation dans le quartier, etc.
Un fonds de commerce en déclin ou ayant une mauvaise réputation peut être très difficile à redresser.
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5. Reprise du fonds par le propriétaire
Autre risque pour le locataire gérant : à l’expiration du contrat ou en cas de résiliation anticipée, le propriétaire peut reprendre son fonds de commerce. Le locataire-gérant n’a aucun droit au renouvellement du contrat contrairement au locataire titulaire d’un bail commercial.
C’est un avantage pour le propriétaire mais un risque pour le locataire.
En effet, le locataire gérant peut se retrouver sans activité du jour au lendemain, alors même qu’il a investi de son temps, de son argent, pour développer l’activité. On rappelle que le locataire n’a aucun droit à une indemnisation en cas d’améliorations apportées au fonds.
À l’inverse, le propriétaire prend des risques aussi. Si la gestion a été mauvaise, provoquant l’accumulation de dettes et le déclin de l’activité, le bailleur récupère un fonds de commerce en mauvaise posture, qu’il devra relever lui-même.
💡
Pour ne pas prendre de risques, que vous soyez propriétaire du fonds de commerce ou candidat à la location-gérance, faites appel à un·e avocat·e spécialisé·e dans la rédaction du contrat de location-gérance.
Avantages et pièges de la location-gérance : le récap’
Voici un résumé des 5 avantages et des 5 risques de la location-gérance à garder en tête :
Avantages et risques de la location-gérance
Avantages de la location-gérance | Pièges à éviter |
|---|---|
Un lancement dans l’entrepreneuriat à risque et capitaux limités | Des conditions contractuelles désavantageuses pour le locataire |
Un accès à un fonds de commerce existant (avec équipement, clientèle, etc.) | Risque de résiliation anticipée du contrat de location-gérance |
Une possibilité d’achat du fonds de commerce à terme | Présence de clauses abusives dans le contrat de location-gérance |
La conservation du fonds de commerce par le propriétaire du fonds | Méconnaissance de l’état du fonds de commerce |
Indemnisation du propriétaire en cas de dégradation du fonds | Risque de pertes pour le locataire gérant lors de la reprise du fonds de commerce par le propriétaire |
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