Quelle assurance décennale choisir en micro-entreprise ?
La loi Spinetta rend obligatoire l’assurance décennale en micro-entreprise, en EI et en société pour tous les pros du BTP. Cette assurance couvre pendant 10 ans les dommages survenant à la suite de travaux effectués par un maçon, un carreleur, un plombier… Mais certains métiers sont plus à risque que d’autres. C’est pourquoi il est crucial de choisir son assurance décennale avec prudence en auto-entreprise.
Qui doit souscrire une garantie décennale ?
L’assurance décennale, aussi appelée assurance responsabilité civile décennale, est obligatoire pour toutes les entreprises du BTP (bâtiment et travaux publics), quel que soit leur statut juridique.
Voici les professionnels concernés :
charpentier ;
plombier ;
carreleur ;
électricien ;
couvreur ;
maçon ;
cabinets d’architecture ;
géomètres ;
menuisier ;
chauffagiste ;
installateur de portes et fenêtres ;
agenceur de cuisines et de salles de bain ;
professionnel en zinguerie ;
promoteur immobilier ;
maître d’oeuvre ;
bureau d’étude ;
ingénieur-conseil.
En somme, toutes les personnes qui ont la qualité de constructeur doivent souscrire une RC décennale.
Grâce à cette assurance, vos client·es auront la possibilité d’être dédommagés en cas de vices affectant la solidité de la structure de l’ouvrage pour 10 ans à compter de la date de finalisation des travaux.
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L’assurance décennale protège à la fois le client qui a l’assurance d’être indemnisé de son préjudice le cas échéant et le professionnel qui n’aura pas à débourser un centime puisque c’est l’assureur qui prendra en charge l’indemnisation de la victime.
Comment choisir son assurance décennale ?
Les activités assurées
La première chose à vérifier est que l’assurance décennale envisagée couvre toutes vos activités. Pour cela, assurez-vous que la nomenclature des activités renseignées sur les devis détaille l’ensemble des travaux que vous êtes susceptible de réaliser.
🚨 En cas d'omission, la compagnie d’assurance peut invoquer une déchéance de garantie.
Cette sanction peut :
vous faire perdre le droit à une indemnisation en cas de sinistre ;
vous obliger à rembourser l’indemnité réglée par l’assureur aux victimes.
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Le budget
Vous devrez veiller à ce que l’assurance décennale choisie rentre dans votre budget. À noter qu’en fonction de la profession, le prix de l’assurance varie.
Par exemple, pour un électricien, la RC décennale est comprise entre 750 € et 1 100 € à l'année alors que l’assurance décennale proposée à un maçon coûtera entre 2 200 € et 6 000 € par an.
Pour bénéficier d’une offre concurrentielle, il peut donc être intéressant de chercher un assureur spécialisé dans votre secteur d’activité.
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Nous vous conseillons de faire réaliser plusieurs devis pour les mêmes prestations de services. Vous pourrez alors aisément comparer les tarifs et choisir la RC décennale la plus abordable.
Les options et garanties incluses
La liste de garanties incluses peut changer du tout au tout d’une compagnie d’assurance à une autre. La garantie assurance construction de Groupama, par exemple, offre une large panoplie de garanties en plus de la RC décennale :
garantie de bon fonctionnement ;
garantie responsabilité civile exploitation ;
garantie responsabilité civile après livraison de produits ou après achèvement des travaux ;
garantie responsabilité civile atteinte à l’environnement ;
garantie des dommages matériels subis avant réception ;
garantie des dommages intermédiaires ;
et de nombreuses autres options comme la protection juridique, par exemple.
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Comment souscrire une assurance décennale ?
Pour souscrire une assurance décennale en tant qu’auto-entrepreneur·e, il vous suffit de contacter un assureur. Ce dernier vous fournira un devis.
Si vous l’acceptez, vous devrez lui transmettre des documents (liste non exhaustive) :
une preuve de l’exercice d’une activité BTP (ex : un extrait Kbis) ;
une copie de l’ancienne attestation décennale s’il y en a une ;
une attestation de sinistralité ;
des justificatifs d’expérience professionnelle…
Une fois ces justificatifs fournis, l’assureur montera votre dossier et vous enverra une attestation d’assurance décennale. Cette dernière devra accompagner tous vos devis et factures.
Assurance décennale en auto-entreprise : le récap’
Il est difficile de vous conseiller une RC décennale pour auto-entrepreneur tant les critères de choix sont multiples :
activités assurées ;
prix (dépendant de votre activité) ;
garanties incluses ;
options...
Pour choisir votre assurance et être couvert·e en cas de problèmes de construction, nous vous conseillons de lister vos besoins sur une feuille de papier. Puis, de contacter plusieurs compagnies d’assurance pour réaliser une étude de marché.
Et maintenant, voici toutes les assurances obligatoires pour les entreprises du bâtiment.
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