Qu'est-ce qu'une attestation de vigilance et comment l'obtenir ?
Publié le 30 juin 2022
par Théau de Maupeou
Mis à jour le 30 mai
2 min. de lecture
Publié par Théau de Maupeou
Relu par Victoria Grimaldi
Mis à jour le 30 mai
2 min
L’attestation de vigilance de l’URSSAF est une attestation destinée à vérifier que vous êtes en règle avec vos obligations sociales auprès de l’URSSAF. Elle est obligatoire pour tout contrat d'un montant supérieur ou égal à 5 000 € hors taxes.
Comment obtenir cette attestation ? À qui et où la demander ? Shine vous a concocté un petit tuto sur le sujet.
Qu'est-ce qu'une attestation de vigilance et dans quels cas est-elle obligatoire ?
L’attestation de vigilance est un document qui atteste que vous êtes à jour de vos déclarations et paiements de cotisations sociales.
Si vous facturez plus de 5 000 € HT pour une mission, votre client·e doit vous demander ce document :
lors de la signature du contrat ;
puis tous les 6 mois jusqu’à la fin de l’exécution du contrat.
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À quelles conditions peut-on obtenir une attestation de vigilance ?
Cette attestation est délivrée à toute personne à jour du paiement de ses cotisations et contributions sociales mais vous pouvez aussi l’obtenir si :
vous n’avez pas payé mais vous avez contesté le montant de vos cotisations via un recours contentieux ;
vous avez eu des majorations de paiement ou des pénalités de retard de paiement que vous n’avez pas encore payé ;
vous faites l’objet d’un plan d’apurement pour payer vos charges dues.
⚠️
Si vous avez été verbalisé pour travail dissimulé dans le cadre d’un contrôle URSSAF, vous ne pouvez pas obtenir d’attestation de vigilance.
Comment obtenir une attestation de vigilance quand on est micro-entrepreneur ?
Voici les étapes pour obtenir le précieux sésame :
1. Connectez-vous sur autoentrepreneur.urssaf.fr à l'aide de votre mail / numéro de Sécurité sociale et de votre mot de passe.
2. Une fois sur votre compte, cliquez sur la rubrique "Mes attestations" dans le bloc "Mes documents".
3. Sous la mention "Demander une nouvelle attestation", sélectionnez "Attestation de vigilance" et validez.
4. Votre attestation de vigilance apparaît dans le tableau "Mes attestations". Vous pouvez la récupérer en cliquant sur "Télécharger mon attestation".
🚨
Si vous débutez votre activité et que vous n’avez pas encore versé de cotisations, vous ne pouvez demander qu’une attestation provisoire.
Comment obtenir une attestation de vigilance dans les autres cas (SASU, EURL, SARL, EI…) ?
Voici les étapes à suivre :
1. Connectez-vous sur votre compte URSSAF à l'aide de votre identifiant / SIRET et de votre mot de passe, ou bien créez votre compte si ce n'est pas déjà fait.
2. Cliquez sur “documents et démarches”.
3. Cliquez sur "télécharger une attestation".
4. Sélectionnez l'attestation de vigilance et validez.
💡
Si vous êtes affilié·e à la Sécurité sociale des indépendants (SSI), vous pouvez aussi vous rendre sur le site de la sécurité sociale des indépendants. Connectez-vous à l'aide de vos identifiants, puis rendez-vous sur le service "Mes cotisations".
Attestation de vigilance URSSAF : le récap’
Une attestation de vigilance peut vous être demandée par votre client si le montant de votre mission dépasse les 5 000 €.
Vous pouvez la télécharger en quelques clics directement depuis votre espace personnel sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr (si vous êtes micro-entrepreneur) ou sur votre compte Urssaf pour les autres statuts juridiques.
Nous vous expliquons comment payer vos charges en micro-entreprises dans cet article !
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