Les principes de la SARL à associé unique
Vous créez une activité indépendante en solo ? Toutefois, vous souhaitez vous réserver la possibilité de vous associer à l’avenir ? Pensez à la SARL à associé unique ! Également appelée « EURL » ( Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), il s’agit d’une société n’ayant qu’un seul associé au capital. Quels sont les principes de la SARL à associé unique ?
Un associé unique
Le régime fiscal de la SARL à associé unique
Le gérant de la SARL à associé unique
Organisation simplifiée des Assemblées Générales (AG)
Un associé unique
Le principe de cette forme juridique est le suivant :
Si un seul associé investit au capital d’une SARL : il s’agit alors d’une SARL à associé unique, aussi appelée EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) ou SARL unipersonnelle.
À partir de 2 associés : il s’agit d’une SARL (Société à Responsabilité Limitée).
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On parle d’ Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée. Pourtant il ne s’agit pas d’une entreprise individuelle mais bien d’une société. L’EURL ou SARL à associé unique est dotée d’une personnalité morale distincte de celle de son associé fondateur.
Le régime fiscal de la SARL à associé unique
La SARL est soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés.
En revanche, la SARL à associé unique est soumise de plein droit à l’impôt sur le revenu. Il est possible de basculer à l’impôt sur les sociétés en formulant une option fiscale avant la fin du troisième mois de exercice au cours duquel vous souhaitez changer de fiscalité.
⚠️ Une fois que la SARL à associé unique a basculé à l’impôt sur les société, l’option est irrévocable.
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Le gérant de la SARL à associé unique
La SARL peut avoir plusieurs gérants.
En revanche, la SARL à associé unique doit obligatoirement avoir un seul et unique gérant. Le gérant représente légalement la société. Le plus souvent les fonctions de gérant sont exercées par l’associé unique, mais le gérant peut-être un tiers non associé.
Le régime social du gérant de la SARL à associé unique dépend s’il est ou non l‘associé unique.
➡️ Si le gérant est l’associé unique : il est affilié au régime des travailleurs indépendants (TNS).
➡️ Si le gérant est un tiers non associé :
Rémunéré : il est affilié au régime général de la sécurité sociale et reçoit un bulletin de salaire,
Non rémunéré : il n’est affilié à aucun régime de sécurité sociale.
Organisation simplifiée des Assemblées Générales (AG)
L'une des principaux avantages de l'EURL est le suivant : les règles de fonctionnement de la SARL à associé unique sont assouplies par rapport à celles de la SARL. En effet :
✅ Il n’est pas obligatoire de rédiger une convocation écrite aux AG ;
✅ Les décisions prises en AG ne sont pas soumises au formalisme de la SARL, celles-ci pouvant être simplement consignées dans un registre ;
✅ Les modalités d’approbation des comptes annuels sont simplifiées : le dépôt des comptes au greffe du tribunal de commerce vaut acte d’approbation et le gérant de la SARL à associé unique n’est pas tenu d’établir le rapport annuel de gestion. Cette simplification ne s’applique que si la SARL à associé unique ne dépasse pas deux des trois seuils suivants :
Total du bilan inférieur à 1 million d’euros;
Chiffre d’affaires annuel inférieur à 2 millions d’euros;
L’effectif de l’entreprise inférieur à 20 salariés.
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Créer une SARL à associé unique plutôt qu’une entreprise individuelle permet de s’associer facilement par la suite.
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