Comment reprendre une étude notariale ?
Vous venez d’obtenir votre diplôme supérieur du notariat ? C’est normal que vous hésitiez entre la création d’un office notarial et la reprise d’entreprise. La seconde option vous permettra de récupérer des client·es, des locaux, des équipements… Ce qui est un avantage non négociable. Mais, comment reprendre un office notarial ? Obligations, sélection de l’étude, évaluation du coût de l'investissement : voici les étapes à suivre !
1. Valider les prérequis
Pour reprendre une étude notariale, il faut obtenir un diplôme de notaire et une nomination. De plus, des assurances professionnelles doivent être souscrites.
Obtenir un diplôme de notaire
Pour reprendre une étude notariale, il faut naturellement être notaire. Pour cela, rappelons que 7 ans d’études sont requis :
obtenir un master en droit notarial (5 ans) ;
préparer le diplôme supérieur de notariat ou le diplôme de notaire (2 ans).
Obtenir une nomination
Vous souhaitez reprendre les parts de SCP / d’exercice libéral d’un notaire ? Il faut obtenir une nomination de la part du Garde des Sceaux. Une fois la nomination obtenue, vous pouvez prêter serment devant le Tribunal de grande instance (TGI).
Autres voies de recours :
être tiré au sort ;
candidater à un office déclaré vacant.
Souscrire aux assurances obligatoires
Vous souhaitez reprendre une étude notariale ? Notons que les notaires ont l’obligation de souscrire des assurances obligatoires.
Les voici :
une garantie collective (Caisse régionale de garantie et Caisse Centrale de Garantie).
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Un notaire individuel et titulaire d’un office s’entoure le plus souvent de collaborateur·ices et d’assistant·es juridiques. Vous devez donc être prêt·e à gérer du personnel.
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2. Sélectionner l’étude notariale à reprendre
Spécialité de l’office notariale
Le choix de l’étude notariale que vous souhaitez reprendre dépend de vos appétences juridiques. En effet, les études sont le plus souvent spécialisées.
Ci-dessous des exemples :
immobilier ;
droit de la famille ;
contrats de mariage, de pacs et testaments ;
donations et succession ;
droit des entreprises.
Localisation
Concurrence à proximité
La question de la concurrence se pose. Certains offices ont peu d’opportunités de développement. La raison ? Dans la zone géographique en question, ils sont loin d’être les seuls maîtres à bord !
Vie privée et vie professionnelle
L’étude notariale à reprendre doit idéalement être située dans une région que vous convoitez. Vous et votre famille devez être prêts à y construire une nouvelle vie !
3. Évaluer l'investissement financier
Une étude notariale, c’est une affaire coûteuse. Entre 500 000 € et jusqu’à plusieurs millions d'euros ! Tout dépend du chiffre d’affaires prévisionnel, mais pas que.
Frais de lancement
Les frais de lancement sont à prendre en considération dans votre prévisionnel financier.
Voici quelques exemples :
prix de location de l’office ;
achat de matériel informatique à remplacer ;
rémunération des clercs de notaires, des comptables et autres salarié·es ;
abonnements aux réseaux professionnels indispensables.
Éléments intangibles
Nous vous conseillons également d’analyser les éléments suivants :
l’organisation interne entre les associé·es et les salarié·es ;
le bien-être des parties prenantes et l’ambiance générale ;
le profil des client·es et leurs attentes.
4. Trouver des financements
Reprendre un office notarial suppose de trouver des financements. Et pour obtenir un prêt bancaire, un apport personnel d’un minimum de 30 % de la valeur de l’étude notariale est indispensable. Par exemple, pour une étude notariale d’un montant de 600 000 €, vous devez collecter 180 000 €.
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5. Connaître la réglementation en vigueur
Réglementation concernant la profession de notaire
Toujours prêt·e à reprendre une étude notariale ?
Voici quelques piqûres de rappel importantes :
le notaire est une profession libérale non soumise à l'autorité hiérarchique ;
nommé par le garde des Sceaux, il s’agit d’un·e officier public ministériel ;
le notaire est investi de l’autorité publique ;
les actes du notaire ne peuvent pas être remis en cause ;
il ou elle est soumis·e à des règles contraignantes ainsi qu’à une stricte déontologie ;
l’office a l’interdiction de faire la publicité de ses services.
En cas de reprise, ce dernier point est indispensable à prendre en considération.
Réglementation concernant la vente de l’office
Vous souhaitez reprendre une étude notariale ?
Il faut savoir que la vente est soumise à un cadre réglementaire spécifique :
le vendeur doit commander un audit financier auprès d’un organisme reconnu ;
le Conseil Régional et la Chambre départementale déterminent la valeur de l’office ;
la marge de négociation entre acquéreur et cédant·e est soumise à un coefficient d’un point.
6. Se poser la question du statut juridique
La structure juridique utilisée par la majorité des notaires associés est la Société Civile Professionnelle. Ce modèle regroupe entre 2 et 10 notaires. Si vous êtes seul·e ou que vous souhaitez connaître toutes les possibilités, nous vous conseillons de consulter notre guide complet sur le choix de son statut juridique.
7. Se faire accompagner dans la reprise (facultatif)
Pour accélérer le processus de reprise, vous pouvez vous faire accompagner par un spécialiste en transmission. L’objectif de ce binôme serait de faciliter la négociation entre l’acquéreur·se et le ou la cédant·e. Cela vous permettra notamment et surtout de garantir la confidentialité de la reprise. Un conseiller en fusions-acquisitions vous guidera notamment dans la réalisation d’opérations financières complexes.
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Reprendre une étude notariale : le récapitulatif
Pour résumer, voici les étapes à suivre pour reprendre une étude notariale :
s’assurer de remplir les conditions préalables (diplôme, nomination, assurance) ;
bien sélectionner l'étude notariale que vous souhaitez reprendre ;
appréhender le coût financier (souvent élevé) d’une telle opération ;
trouver des financements ;
prendre connaissance de la réglementation ;
s’assurer que la structure juridique de l’office est adaptée à vos attentes ;
se faire accompagner par un·e expert·e en cession d’étude notariale.
Et si vous préférez tout reprendre de zéro, l’idéal est d’ouvrir votre propre étude.
Une fois votre étude reprise ou créée, vous aurez besoin d’un compte pro adapté à votre profession. Nous vous invitons à découvrir les atouts du compte pro Shine.
