Quelles informations fournir au registre national des entreprises (RNE) ?
Publié le 2 juillet
4 min. de lecture
Publié par Victoria Grimaldi
4 min
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les entreprises françaises doivent figurer dans le registre national des entreprises (RNE). Que devez-vous faire pour vous inscrire au RNE ? Quelles données fournir selon votre statut juridique ? Combien ça coûte ?
Nous faisons le point pour vous garantir une immatriculation conforme au RNE via le guichet unique de l’INPI.
Qu'est-ce que le RNE (Registre National des Entreprises) ?
Définition du RNE
Le registre national des entreprises (RNE) est le registre unique mis en place pour centraliser l’ensemble des informations juridiques des entreprises. Il est actif depuis le 1er janvier 2023 suite à la loi PACTE.
Il remplace plusieurs registres existants :
le répertoire des métiers (RM) pour les artisans ;
et le registre des actifs agricoles (RAA).
Néanmoins, certains registres subsistent :
le registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
le registre spécial des agents commerciaux (RSAC).
📌
Si vous êtes commerçant·e, vous êtes donc immatriculé·e à la fois au RNE et au RCS. Mais si vous êtes artisan, l'extrait RNE remplace l'extrait D1.
À quoi sert le RNE ?
L'idée est de simplifier les formalités tout en renforçant la fiabilité et la transparence des données. Le RNE sert donc un double objectif :
✅ centraliser toutes les données ;
✅ permettre une consultation publique en ligne.
Les données du RNE sont publiques : tout le monde peut les consulter.
Besoin d'un accompagnement administratif ? Découvrez le compte pro Shine.
Qui doit s'inscrire au RNE ?
Les entreprises concernées
C'est simple : le RNE s’applique à toutes les structures, quelle que soit la nature de leur activité : commerciale, artisanale, agricole ou libérale :
entreprises individuelles ;
PME/TPE ;
sociétés : SARL, SASU, SAS, EURL, etc.
💡
Si vous avez déjà créé votre entreprise, l'immatriculation au RNE sera automatique : vous n'avez rien à faire.
Le contrôle et la validation des données
3 types d’autorités sont compétents pour valider les données inscrites au registre :
les greffes des tribunaux de commerce ou judiciaires pour les sociétés et commerçants ;
les président·es des chambres de métiers et de l’artisanat pour les artisans ;
les caisses de mutualité sociale agricole (MSA) pour les exploitations agricoles.
Cette validation renforce la fiabilité des données et permet d’éviter l’immatriculation d’entreprises fictives ou non conformes.
Les sanctions en cas de non-immatriculation au RNE
Depuis la loi du 30 juin 2025, l’absence d’immatriculation au RNE est désormais passible d’une amende administrative de 7 500 €.
Cette mesure vise à empêcher l’accès aux aides publiques par des entreprises fantômes, lutter contre le travail dissimulé et interdire l’exercice aux professionnels frappés d’interdiction de gestion.
⚠️
Vous serez aussi sanctionné·e en cas de fourniture d'informations inexactes.
Comment s'immatriculer au RNE ?
Le registre est administré par l’INPI (Institut national de la propriété industrielle).
Depuis l'arrivée du Guichet unique, toutes les formalités des entreprises (immatriculation, modification ou cessation d’activité) doivent être effectuées via le Guichet unique. Celui-ci transmet directement les informations au RNE.
👉 Pour vous immatriculer au RNE, vous devez donc passer par le Guichet unique de l'INPI.
Quelles informations fournir pour s'immatriculer au RNE ?
Le but de l'extrait RNE est de prouver l'existence juridique de l'entreprise. Pour cela, vous devez fournir certaines informations quand vous vous immatriculez.
Pour une entreprise individuelle
nom, prénom, pseudonyme éventuel ;
date et lieu de naissance ;
nationalité ;
adresse du domicile personnel ;
numéro de téléphone et adresse email ;
dénomination (ou nom commercial) ;
activité principale (code NAF/APE) ;
adresse de l’établissement principal ;
date de début d’activité ;
si l’entrepreneur individuel est marié ou pacsé, des informations sur le conjoint collaborateur peuvent être nécessaires.
Vous souhaitez cacher votre adresse personnelle ?
Depuis août 2025, les dirigeant·es et associé·es indéfiniment responsables, peuvent demander l’occultation de leur adresse personnelle dans le RNE depuis ce site officiel. Cette mesure vise à renforcer la confidentialité et la sécurité des personnes concernées.
Pour une société
Pour les sociétés (SARL, SAS, SCI, etc.), les données requises sont légèrement différentes :
raison sociale ou dénomination sociale ;
forme juridique (SARL, SAS, etc.) ;
adresse du siège social ;
activité principale ;
montant du capital social (fixe ou variable) ;
durée de la société (telle que définie dans les statuts) ;
nom de domaine du site Internet (le cas échéant).
💡
D'autres informations peuvent vous être demandées comme la qualité de la société, par exemple s'il s'agit d'une société à mission.
Un compte pro complet pensé pour vous.
Comment obtenir une attestation RNE ?
👉 C'est très simple :
rendez-vous à l'adresse suivante data.inpi.fr ;
rentrez le numéro de SIREN de l'entreprise ou son nom ou le nom de son répresentant·e légal·e ;
choisissez dans la liste l'entreprise que vous visez ;
cliquez sur "attestation RNE" pour télécharger votre attestation.
L'attestation RNE a valeur probante. Elle fait foi jusqu'à preuve du contraire.
Combien coûte l'inscription au RNE ?
L'attestation d’immatriculation au RNE est gratuite.
Seuls les agents commerciaux paient l'inscription aux alentours de 20-25 €.
En revanche, vous devrez payer lorsque vous créez votre entreprise auprès du Guichet unique (frais de greffe).
📌
L'attestation RNE peut vous être demandée par un·e client·e, un·e fournisseur ou pour souscrire à une assurance ou ouvrir un compte pro.
En conclusion : le RNE, un registre central au service de la transparence
Le RNE est devenu un pilier du paysage administratif français. Il concentre toutes les informations juridiques des entreprises et poursuit 3 finalités :
simplification des démarches administratives via le guichet unique ;
sécurisation et fiabilité accrues des données ;
transparence au bénéfice des administrations, partenaires économiques et client·es.
Pour aller plus loin, consultez notre article complémentaire sur comment obtenir votre extrait RNE en tant qu'auto-entrepreneur.
Chez Shine, nous sommes fier·ères de pouvoir vous proposer tous nos essentiels à 0 € dans la formule de base de notre compte pro. Essayez-la maintenant !
