SELEURL : nos modèles d’annonces légales 100 % gratuits
Vous exercez une profession libérale réglementée et vous envisagez d’ouvrir votre propre structure ? Vous êtes bien tombé·e. La création de votre entreprise implique le choix d’un statut juridique. Si vous êtes seul·e, vous êtes sûrement intéressé·e par la SELEURL. Pour vous aider à vous lancer, nous avons conçu plusieurs modèles d’annonces légales gratuits à utiliser au cours de l’existence de votre SELEURL.
Modèle d’annonce légale pour la création de la SELEURL
Pour rendre publique la constitution de votre SELEURL, voici à quoi votre annonce légale doit ressembler :
Par acte SSP du [date de signature des statuts], il a été constitué une SELEURL dénommée :
[Nom de la société]
Sigle : [seulement si mentionné dans les statuts]
Siège social : [adresse postale]
Capital : [montant du capital social figurant dans les statuts]
Objet : [caractéristiques principales de l’activité exercée (par exemple : chirurgie-dentaire,
exercice de la profession d’avocat, etc.)
Gérance : [civilité, nom, prénom et adresse postale du responsable légal]
Durée : [telle que mentionnée dans les statuts] à compter de son immatriculation au [greffe du département dont dépend le siège social de la SELEURL].
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Modèle d’annonce légale pour la modification de la SELEURL
Voici le modèle d’annonce légale à suivre pour indiquer des changements au sein de votre SELEURL :
[Nom de la société]
SELEURL au capital de [montant du capital figurant dans les statuts, centimes inclus]
Siège social : [adresse postale]
[N° Siren à 9 chiffres] RCS de [ville du greffe du département dont dépend le siège de la SELEURL]
Par décision de l’associé unique en date du [date de décision mentionnée au procès-verbal], il a été décidé de : [lister la ou les décisions]
transférer le siège social au [adresse postale] ;
changer la dénomination sociale qui devient [nouvelle dénomination] ;
modifier l’objet social comme suit : [résumer le nouvel objet social comme indiqué dans les statuts] ;
porter le capital social à [valeur du nouveau capital, centimes inclus] ;
proroger la durée de la société jusqu’au [nouvelle date d’expiration de la société] ;
nommer en qualité de gérant·e [civilité, nom, prénom, adresse postale] en remplacement de [civilité, nom, prénom] démissionnaire ;
transformer la société en [nouvelle forme juridique]. A été nommé·e Gérant·e / Président·e [civilité, nom, prénom, adresse postale] / Directeur·ice général·e : [civilité, nom, prénom, adresse postale] / Commissaire aux comptes titulaire : [civilité, nom, prénom, adresse postale].
Mention au RCS de [ville du greffe du département dont dépend le siège de la SELEURL].
Si changement de département :
Radiation au RCS de [ville de greffe de l’ancien département] et immatriculation au RCS de [ville du greffe du nouveau département dont dépend le siège de la SELEURL].
Modèle d’annonce légale pour la cessation d’activité de la SELEURL
Qu’il s’agisse d’une dissolution ou d’une liquidation, voici nos modèles d’annonces légales dédiés à la cessation d’activité de votre SELEURL.
Dissolution de la SELEURL
[Nom de la société]
SELEURL au capital de [montant du capital figurant dans les statuts, centimes inclus]
Siège social : [adresse postale]
[N° Siren à 9 chiffres] RCS de [ville du greffe du département dont dépend le siège de la SELEURL]
Par décision de l’associé unique en date du [date de décision mentionnée au procès-verbal], il a été décidé la dissolution volontaire de la société à compter du [date d’effet], nommé liquidateur [civilité, nom, prénom, adresse postale] et fixé le siège de liquidation au [siège social / chez le liquidateur / autre adresse]
Mention au RCS de [ville du greffe du département dont dépend le siège de la SELEURL].
Liquidation de la SELEURL
[Nom de la société]
SELEURL au capital de [montant du capital figurant dans les statuts, centimes inclus]
Siège social : [adresse postale]
[N° Siren à 9 chiffres] RCS de [ville du greffe du département dont dépend le siège de la SELEURL]
Par décision de l’associé unique du [date de décision mentionnée au procès-verbal de l’assemblée générale], il a été décidé d’approuver les comptes de liquidation, donné quitus de sa gestion au liquidateur [civilité, nom, prénom, adresse postale] et constaté la clôture des opérations de liquidation à compter du [date d’effet].
Radiation au RCS [ville du greffe du département dont dépend le siège de la SELEURL].
Vous êtes maintenant un vrai pro des annonces légales consacrées à la SELEURL.
Pour aller plus loin, voici un guide sur le statut à choisir pour exercer une activité libérale à plusieurs.
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