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SELEURL : nos modèles d’annonces légales 100 % gratuits

Amel ADDOUN
par Amel Addoun Publié le 8 janvier 20243 min. de lect

Vous exercez une profession libérale réglementée et vous envisagez d’ouvrir votre propre structure ? Vous êtes bien tombé·e. La création de votre entreprise implique le choix d’un statut juridique. Si vous êtes seul·e, vous êtes sûrement intéressé·e par la SELEURL. Pour vous aider à vous lancer, nous avons conçu plusieurs modèles d’annonces légales gratuits à utiliser au cours de l’existence de votre SELEURL

Sommaire
Modèle d’annonce légale pour la création de la SELEURL
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Modèle d’annonce légale pour la création de la SELEURL

Pour rendre publique la constitution de votre SELEURL, voici à quoi votre annonce légale doit ressembler :  

Par acte SSP du [date de signature des statuts], il a été constitué une SELEURL dénommée :

[Nom de la société]

Sigle : [seulement si mentionné dans les statuts]

Siège social : [adresse postale]

Capital : [montant du capital social figurant dans les statuts]

Objet : [caractéristiques principales de l’activité exercée (par exemple : chirurgie-dentaire,

exercice de la profession d’avocat, etc.)

Gérance : [civilité, nom, prénom et adresse postale du responsable légal] 

Durée : [telle que mentionnée dans les statuts] à compter de son immatriculation au [greffe du département dont dépend le siège social de la SELEURL].

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Modèle d’annonce légale pour la modification de la SELEURL

Voici le modèle d’annonce légale à suivre pour indiquer des changements au sein de votre SELEURL : 

[Nom de la société] 

SELEURL au capital de [montant du capital figurant dans les statuts, centimes inclus] 

Siège social : [adresse postale]

[N° Siren à 9 chiffres] RCS de [ville du greffe du département dont dépend le siège de la SELEURL]

Par décision de l’associé unique en date du [date de décision mentionnée au procès-verbal], il a été décidé de : [lister la ou les décisions]

  • transférer le siège social au [adresse postale] ;

  • changer la dénomination sociale qui devient [nouvelle dénomination] ;

  • modifier l’objet social comme suit : [résumer le nouvel objet social comme indiqué dans les statuts] ;

  • porter le capital social à [valeur du nouveau capital, centimes inclus] ;

  • proroger la durée de la société jusqu’au [nouvelle date d’expiration de la société] ;

  • nommer en qualité de gérant·e [civilité, nom, prénom, adresse postale] en remplacement de [civilité, nom, prénom] démissionnaire ;

  • transformer la société en [nouvelle forme juridique]. A été nommé·e Gérant·e / Président·e [civilité, nom, prénom, adresse postale] / Directeur·ice général·e : [civilité, nom, prénom, adresse postale] / Commissaire aux comptes titulaire : [civilité, nom, prénom, adresse postale].

Mention au RCS de [ville du greffe du département dont dépend le siège de la SELEURL].

Si changement de département : 

Radiation au RCS de [ville de greffe de l’ancien département] et immatriculation au RCS de [ville du greffe du nouveau département dont dépend le siège de la SELEURL].

Modèle d’annonce légale pour la cessation d’activité de la SELEURL

Qu’il s’agisse d’une dissolution ou d’une liquidation, voici nos modèles d’annonces légales dédiés à la cessation d’activité de votre SELEURL. 

Dissolution de la SELEURL

[Nom de la société] 

SELEURL au capital de [montant du capital figurant dans les statuts, centimes inclus] 

Siège social : [adresse postale]

[N° Siren à 9 chiffres] RCS de [ville du greffe du département dont dépend le siège de la SELEURL]

Par décision de l’associé unique en date du [date de décision mentionnée au procès-verbal], il a été décidé la dissolution volontaire de la société à compter du [date d’effet], nommé liquidateur [civilité, nom, prénom, adresse postale] et fixé le siège de liquidation au [siège social / chez le liquidateur / autre adresse]

Mention au RCS de [ville du greffe du département dont dépend le siège de la SELEURL].

Liquidation de la SELEURL

[Nom de la société]

SELEURL au capital de [montant du capital figurant dans les statuts, centimes inclus]

Siège social : [adresse postale]

[N° Siren à 9 chiffres] RCS de [ville du greffe du département dont dépend le siège de la SELEURL]

Par décision de l’associé unique du [date de décision mentionnée au procès-verbal de l’assemblée générale], il a été décidé d’approuver les comptes de liquidation, donné quitus de sa gestion au liquidateur [civilité, nom, prénom, adresse postale] et constaté la clôture des opérations de liquidation à compter du [date d’effet].

Radiation au RCS [ville du greffe du département dont dépend le siège de la SELEURL].

Vous êtes maintenant un vrai pro des annonces légales consacrées à la SELEURL. 

Pour aller plus loin, voici un guide sur le statut à choisir pour exercer une activité libérale à plusieurs

Shine vous accompagne à chaque étape de votre projet entrepreneurial. 

Nous avons même créé une newsletter bimensuelle dédiée aux entrepreneur·ses éclairé·es

Questions fréquentes

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