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SELARL : nos modèles d’annonces légales 100 % gratuits

Amel ADDOUN
par Amel Addoun Publié le 9 janvier 20245 min. de lect

Infirmièr·e, avocat·e ou dentiste : les pros en libéral sont nombreux à se tourner vers la SELARL. Semblable à la SARL, ce statut juridique possède de nombreux avantages. Mais avant de se lancer en SELARL, vous devrez publier une annonce légale. Passons en revue nos modèles d’annonces légales gratuits pour les SELARL !

Sommaire

Modèle d’annonce légale pour la création de la SELARL

Modèle d’annonce légale pour la modification de la SELARL

Modèle d’annonce légale pour la cessation d’activité de la SELARL

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Modèle d’annonce légale pour la création de la SELARL

Voici à quoi doit ressembler l’annonce légale correspondant à la création de votre SELARL.

Par acte SSP du [date de signature des statuts], il a été constitué une SELARL dénommée : 

[Nom de la société]

Sigle : [seulement si mentionné dans les statuts] 

Siège social : [adresse postale]

Capital : [montant du capital social figurant dans les statuts]

Objet : [caractéristiques principales de l’activité exercée (par exemple : chirurgie-dentaire,

exercice de la profession d’avocat, etc.)

Gérance : [civilité, nom, prénom et adresse postale du responsable légal]

Durée : [telle que mentionnée dans les statuts] à compter de l’immatriculation au [greffe du département dont dépend le siège social de la SELARL].

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Modèle d’annonce légale pour la modification de la SELARL

Votre SELARL nécessite des ajustements ? Vous trouverez dans ce modèle les mentions à inclure. 

Les mentions obligatoires

[Nom de la société]

SELARL au capital de [montant du capital figurant dans les statuts, centimes inclus]

Siège social : [adresse postale]

[N° Siren à 9 chiffres] RCS de [ville du greffe du département dont dépend le siège de la SELARL]

Par décision de [choisir la forme : 

  • l’assemblée générale ordinaire (AGO) ;

  • l’assemblée générale extraordinaire (AGE) ;

  • l’assemblée générale mixte ;

  • le gérant ;

  • le président, la président·e ;

  • l’associé·e unique ;

  • le conseil d’administration ;

  • les associé·es ;

  • décision unanime].

du [date de décision mentionnée au procès-verbal de l’assemblée générale], il a été décidé de : [lister la ou les décisions]

  • transférer le siège social au [adresse postale].

  • changer la dénomination sociale qui devient [nouvelle dénomination].

  • modifier l’objet social comme suit : [résumer le nouvel objet social comme mentionné dans les statuts].

  • porter le capital social à [valeur du nouveau capital, s’il comporte des centimes, il faut les mentionner].

  • proroger la durée de la société jusqu’au [nouvelle date d’expiration de la société].

  • prendre acte de la démission du ou de la gérant·e / co-gérant·e / président·e / directeur·ice général·e / directeur·ice général·e délégué·e [civilité, nom, prénom].

  • nommer en qualité de gérant·e / co-gérant·e / président·e / directeur·ice général·e / directeur·ice général·e délégué·e [civilité, nom, prénom, adresse postale] en remplacement de [civilité, nom, prénom] démissionnaire.

  • transformer la société en [nouvelle forme juridique]. A été nommé·e Gérant·e / Président·e [civilité, nom, prénom, adresse postale] / Directeur·ice général·e : [civilité, nom, prénom, adresse postale] / Commissaire aux comptes titulaire : [civilité, nom, prénom, adresse postale].

Les mentions facultatives

Admissions aux assemblées et exercice du droit de vote : Tout actionnaire est convoqué aux assemblées. Chaque action donne droit à une voix. (Il est possible de rédiger un texte libre ou de ne faire aucune mention)

Clauses d’agréments : Actions librement cessibles entre associé·es uniquement. (Il est possible de rédiger un texte libre ou de ne faire aucune mention) 

Mention au RCS de [ville du greffe du département dont dépend le siège de la SELARL].

Si changement de département : 

Radiation au RCS de [ville de greffe de l’ancien département] et immatriculation au RCS de [ville du greffe du nouveau département dont dépend le siège de la SELARL].

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Modèle d’annonce légale pour la cessation d’activité de la SELARL

Le temps est venu de fermer votre SELARL ? La parution d’une annonce légale est obligatoire, qu’il s’agisse d’une dissolution ou d’une liquidation. Nous vous présentons un modèle pour chaque cas de figure. 

Dissolution de la SELARL

[Nom de la société]

SELARL au capital de [montant du capital figurant dans les statuts, centimes inclus]

Siège social : [adresse postale]

[N° Siren à 9 chiffres] RCS de [ville du greffe du département dont dépend le siège de la SELARL]

Par décision de [choisir la forme : 

  • l’assemblée générale ordinaire (AGO) ;

  • l’assemblée générale extraordinaire (AGE) ;

  • l’assemblée générale mixte ;

  • le gérant ;

  • le président, la président·e ;

  • l’associé·e unique ;

  • le conseil d’administration ;

  • les associé·es ;

  • décision unanime] 

du [date de décision mentionnée au procès-verbal de l’assemblée générale], il a été décidé la dissolution volontaire de la société à compter du [date d’effet], nommé liquidateur [civilité, nom, prénom, adresse postale] et fixé le siège de liquidation au [siège social / chez le liquidateur / autre adresse]

Mention au RCS de [ville du greffe du département dont dépend le siège de la SELARL].

Liquidation de la SELARL

[Nom de la société] 

SELARL au capital de [montant du capital figurant dans les statuts, centimes inclus]

Siège social : [adresse postale]

[N° Siren à 9 chiffres] RCS de [ville du greffe du département dont dépend le siège de la SELARL]

Par décision de [choisir la forme :

  • l’assemblée générale ordinaire (AGO) ;

  • l’assemblée générale extraordinaire (AGE) ;

  • l’assemblée générale mixte ;

  • le gérant ;

  • le président, la président·e ;

  • l’associé·e unique ;

  • le conseil d’administration ;

  • les associé·es ;

  • décision unanime] 

du [date de décision mentionnée au procès-verbal de l’assemblée générale], il a été décidé d’approuver les comptes de liquidation, donné quitus de sa gestion au liquidateur [civilité, nom, prénom, adresse postale] et prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du [date d’effet].

Radiation au RCS [ville du greffe du département dont dépend le siège de la SELARL].

Vous voilà maintenant incollable sur les annonces légales dédiées à la SELARL ! 

Vous hésitez encore entre deux statuts ? Notre guide va vous aider à choisir un statut juridique adapté à votre activité libérale.

Chez Shine, nous avons créé un compte pro spécial pour les pros libéraux

Questions fréquentes

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