EARL : nos modèles d’annonce légale 100 % gratuits
Vous êtes exploitant·e agricole et envisagez de créer une Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée (EARL) ? Ce statut vous permet de vous associer à d’autres exploitant·es, membres de votre famille ou tiers. Mais avant de gérer votre exploitation agricole à plusieurs, vous devrez l’immatriculer. Et cela passe par la publication d’une annonce légale. Voici des modèles d’annonces légales gratuits pour EARL.
![modele-annonce-legale-earl](https://www.datocms-assets.com/54769/1685463199-ramdom-32.png?auto=format&dpr=0.34&w=2600)
Modèle d’annonce légale pour la création de l’EARL
L’avis de constitution de votre EARL doit comporter un certain nombre d’informations obligatoires.
Voici le modèle que vous pouvez utiliser :
Par acte authentique (acte notarié) / par acte sous seing privé en date du [date de signature des statuts, identique à celle indiquée dans les statuts] il a été constitué une EARL dénommée :
Dénomination sociale de l’EARL
Nom commercial de l’EARL
Sigle : [sigle de l’entreprise uniquement s’il est mentionné dans les statuts]
Siège social : [adresse, code postal, ville]
Capital social : [montant du capital tel indiqué dans les statuts. Pour l’EARL, il doit être de 7 500 € minimum]
Objet social de l’EARL : [indiquer uniquement l’activité principale]
Durée : [durée de vie de la société telle qu'elle est déclarée dans les statuts sachant que la durée maximale ne peut excéder 99 ans] à compter de l'immatriculation au RCS de [ville du greffe selon le département du siège de la EARL]
Gérant : [civilité, nom, prénom, adresse, code postal, ville du, de la ou des gérant·es]
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Modèle d’annonce légale pour la modification de l’EARL
Les statuts de l’EARL doivent être modifiés partiellement ou totalement ? La rédaction et la publication d’une nouvelle annonce légale sont obligatoires.
En voici un modèle :
[Nom de la société tel qu’inscrit dans les statuts]
EARL au capital de [montant du capital social tel qu’il est indiqué dans les statuts ou le Kbis. S’il comporte des centimes, il faut les mentionner]
Siège social : [adresse, code postal, ville]
[N° Siren à 9 chiffres] RCS de [ville du greffe selon le département du siège de la EARL]
Le [date de décision, celle de l’assemblée générale, identique au procès-verbal] par l’assemblée générale extraordinaire (AGE) ; a/ont décidé de : [lister la ou les décisions]
- Transférer le siège social au [adresse, code postal, ville]
- Changer la dénomination sociale qui devient [nouvelle dénomination]
- Modifier/étendre l’objet social comme suit : [l’objet social peut être étendu à de nouvelles activités, dans ce cas écrire la ou les activités]
- Porter le capital social à [valeur du nouveau capital, s’il comporte des centimes, il faut les mentionner]
- Proroger la durée de la société jusqu’au [nouvelle date d’expiration de la société]
- Prendre acte du départ du ou de la gérant·e [civilité, nom, prénom]
ou nommer gérant·e [civilité, nom, prénom, adresse, code postal, ville] en remplacement de [civilité, nom, prénom]
Modifications à compter du [date à laquelle la ou les modifications seront effectives]
Mention au RCS de [ville du greffe selon le département du siège de l’EARL].
Si changement de département : Radiation au RCS de [ville de greffe de l’ancien département] et réimmatriculation au RCS de [ville du greffe du nouveau département du siège de l’EARL].
Modèle d’annonce légale pour la cessation d’activité
Vous voulez mettre un terme à votre EARL ?
Pour procéder à sa dissolution, vous devez également publier une annonce légale selon le modèle suivant :
Dissolution de l’EARL
[Nom de la société tel qu’inscrit dans les statuts]
EARL au capital de [montant du capital social tel qu’il est indiqué dans les statuts ou le Kbis. S’il comporte des centimes, il faut les mentionner]
Siège social [adresse, code postal, ville]
[N° Siren à 9 chiffres] RCS de [ville du greffe selon le département du siège de l’EARL]
Le [date de l’assemblée générale], l’assemblée générale extraordinaire (AGE) a décidé la dissolution anticipée de la société, nommé liquidateur [civilité, nom, prénom, adresse, code postal, ville] et fixé le siège de liquidation au [siège social / chez le liquidateur / autre adresse]
Modification au RCS [ville du greffe selon le département du siège de l’EARL]
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Liquidation de l’EARL
L’annonce de liquidation de l’EARL est à publier dans le même journal que pour celle de dissolution.
[Nom de la société tel qu’inscrit dans les statuts]
EARLau capital de [montant du capital social tel qu’il est indiqué dans les statuts ou le Kbis. S’il comporte des centimes, il faut les mentionner]
Siège social [adresse, code postal, ville]
[N° Siren à 9 chiffres] RCS de [ville du greffe selon le département du siège de l’EARL]
Le [date de l’assemblée générale], l’assemblée générale extraordinaire (AGE) a approuvé les comptes de liquidation, déchargé le liquidateur [civilité, nom, prénom, adresse, code postal, ville] de son mandat et constaté la clôture des opérations de liquidation à compter de [date d’effet]
Radiation au RCS [ville du greffe selon le département du siège de l’EARL].
Peut-être ne savez-vous pas encore quelle forme juridique prendra votre société. Pour vous aider, voici un guide pour choisir son statut juridique.
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