Micro-entreprise : comment être indemnisé·e en cas d’arrêt-maladie ?
Vous êtes commerçant·e, artisan, vous exercez une profession libérale sous le statut de micro-entreprise ? Comme tous autres indépendant·es, vous bénéficiez d’une couverture sociale y compris en matière de santé. Si votre médecin vous a prescrit un arrêt de travail, vous pouvez être indemnisé·e sous certaines conditions et après un délai de carence de 3 jours. Voici comment obtenir les indemnités journalières en auto-entreprise !
1. Répondre aux critères d’indemnisation
Pour bénéficier d’indemnités journalières en tant que micro-entrepreneurs, certains critères sont à respecter. Vous devez tout d’abord justifier d’au moins 12 mois d’affiliation continus dans votre activité professionnelle. Si vos droits ne sont pas réunis, il est possible que votre arrêt de travail soit indemnisable au titre du maintien de droits de votre activité précédente. Votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) peut vous renseigner.
3 conditions doivent ensuite être remplies pour percevoir les indemnités journalières pendant votre arrêt de travail :
être dans l’incapacité temporaire de continuer ou de reprendre votre activité professionnelle pour cause de maladie ;
avoir un arrêt de travail prescrit par votre médecin traitant constatant cette incapacité ;
stopper votre activité.
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Si vous bénéficiez d’une pension d’invalidité, vous ne pouvez pas bénéficier d’indemnités journalières maladie.
Nos ressources pour vous aider dans votre quotidien d'entrepreneur·e.
2. Envoyer l’arrêt de travail
Une fois que votre médecin vous a prescrit un arrêt de travail, vous devez l’envoyer à votre caisse primaire d’assurance maladie sous 48 heures, quelle que soit la durée de l’arrêt de travail prescrit.
La télétransmission
Il se peut que votre médecin ait effectué une télétransmission. Dans ce cas, une grande partie des données nécessaires à l’étude de votre dossier sont transmises automatiquement au service médical et à votre caisse primaire d’assurance maladie. Votre médecin vous remet alors une seule feuille, le volet 3, que vous devez conserver.
Si vous êtes également au chômage et que vous percevez ou que vous pouvez percevoir l’allocation des travailleurs indépendants (ATI), ce document doit être envoyé à votre agence France Travail (ex Pôle emploi) dans les 48 heures.
Le formulaire papier
Autre cas de figure : votre médecin prescrit l’arrêt de travail sur un formulaire papier qui contient 3 volets. Dans ce cas, les volets 1 et 2 doivent être adressés à votre CPAM. Le volet 3 doit être conservé ou envoyé à France Travail selon votre situation, toujours en respectant le délai de 48 heures.
En cas de retard dans l’envoi des documents, un courrier d’information rappelant les délais à respecter vous sera envoyé. Des sanctions comme une réduction des indemnités peuvent être décidées au deuxième retard.
En cas d’hospitalisation ou pour toute autre raison vous empêchant de respecter ce délai, vous pouvez joindre un courrier explicatif au document et tout justificatif utile.
Si à la fin de votre arrêt de travail vous n’avez pas envoyé l’avis d’arrêt de travail, vous ne percevrez aucune indemnisation.
Votre arrêt de travail touche à sa fin ?
Aucune démarche n’est à accomplir auprès de la CPAM. Vous devez simplement reprendre votre activité et ne toucherez plus les indemnités journalières.
Indemnités journalières & micro-entreprise : le récap’
En tant que travailleur indépendant sous le statut de micro-entreprise, vous devez vous protéger. Si vous êtes malade et que votre médecin vous prescrit un arrêt de travail, vous avez parfaitement le droit de toucher des indemnités journalières.
Pour cela, vous devez :
respecter certains critères (justifier de 12 mois d’affiliation continue dans votre activité pro ;
être dans l’incapacité de travailler pour cause de maladie ;
avoir un arrêt de travail signé de votre médecin ;
informer votre CPAM soit via la télétransmission effectuée par le médecin soit en retournant les volets 1 et 2 du formulaire papier ;
cesser votre activité.
Pour aller plus loin, voici ce qu’il faut savoir sur la protection sociale des auto-entrepreneurs.
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