Loi ESSOC : comprendre le droit à l'erreur et ses implications
Publié le 8 mai
par Pascale Duc
Relu
4 min. de lecture
Publié par Pascale Duc
Relu par Amandine Dujardin
4 min
Vous vous occupez vous-même de la comptabilité de votre entreprise et voilà que vous vous rendez compte que vous avez commis une erreur, de bonne foi ! Pas de panique, c’est prévu depuis le 10 août 2018 par la loi ESSOC, pour un "État au service d’une société de confiance". Nous vous disons tout sur cette loi et les dispositifs qu’elle inclut, dont le "droit à l’erreur".
La loi ESSOC, qu’est-ce que c’est ?
La loi ESSOC a pour vocation de rétablir une relation de confiance entre les usagers et l’administration.
Cela passe par l’information, l’accompagnement et, globalement, l’amélioration et la modernisation de la qualité de service. C’est la direction générale des Finances publiques qui veille à mettre en œuvre les mesures de la loi ESSOC.
La loi ESSOC est communément appelée "Droit à l’erreur", mais en réalité cette partie s’inscrit dans l’un des deux piliers du dispositif : confiance et simplification.
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La loi ESSOC concerne aussi bien les particuliers que les entreprises.
Rétablir une relation de confiance : le droit à l’erreur
Le droit à l’erreur part du postulat que l’erreur a été commise de bonne foi. C’est à l’administration de prouver le contraire, c’est-à-dire que la charge de la preuve est inversée. La demande de rectification est spontanée ou fait suite à un contrôle.
🚨 Attention toutefois : les erreurs ne doivent pas se systématiser et les récidivistes perdent leur droit à l’erreur ! Bien entendu, l’erreur ne doit pas porter atteinte à la santé publique ni à la sécurité des personnes et des biens. Elle ne doit pas non plus contrevenir aux engagements européens et internationaux.
Toujours dans un souci de confiance, l’administration devient plus transparente avec, entre autres, la diffusion des instructions et interprétations produites par l’administration, ou l’obligation de publicité des circulaires sous 3 mois.
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Le droit à l’erreur ne s’applique pas aux retards de déclaration.
Le compte pro qui en fait plus.
Alléger les démarches : la simplification
Le respect des normes afférentes aux démarches administratives augmente les risques d’erreurs et le temps passé, et fait ainsi baisser la compétitivité. C’est justement ce qui provoque des erreurs de bonne foi.
Le deuxième pilier de la loi ESSOC, la simplification, est en quelque sorte au service du droit à l’erreur, en en traitant les causes, c’est-à-dire en allégeant le poids des normes.
La loi ESSOC facilite le parcours des usagers : référent unique, horaires d’ouverture plus cohérents… Ce sont toutes les démarches quotidiennes qui sont allégées, y compris, par exemple, en développant la dématérialisation (exemple : la facturation électronique).
La lutte contre la surproduction réglementaire 🔎
Parallèlement à la loi ESSOC, la circulaire du 26 juillet 2017 prescrit de respecter le principe suivant : pour une norme créée, deux doivent être supprimées ou, a minima, simplifiées.
Le droit à l’erreur, comment ça marche ?
Vous vous êtes aperçu·e que vous avez commis une erreur de bonne foi ? Voici la procédure à suivre pour bénéficier du droit à l’erreur.
Le droit à l’erreur pour les particuliers
En matière fiscale, vous pouvez régulariser à tout moment, inutile d’attendre un contrôle. Vous avez d’ailleurs tout à y gagner en régularisant spontanément, car dans ce cas l’intérêt de retard est réduit de 50 % au lieu de 30 %.
Si la période de déclaration est encore ouverte, d’avril à mi-juillet, il faut vous connecter à l’espace "Particuliers" du site des impôts. Après vous être authentifié·e, vous pouvez simplement rectifier votre déclaration et la signer avant la date limite de dépôt.
Si la déclaration est effective et la date limite de dépôt dépassée, vous pouvez accéder sur votre espace au service de correction en ligne, disponible d’août à mi-décembre.
Vous pouvez également, via votre messagerie sécurisée ou par courrier, signaler l’erreur à votre service des impôts, voire téléphoner, prendre un rendez-vous ou vous présenter au guichet de votre centre des Finances Publiques.
Si l’erreur ne touche pas une déclaration fiscale, il faut contacter l’administration adéquate, sachant que le droit à l’erreur peut concerner tous les services administratifs.
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Toutes les informations sur le droit à l’erreur et la liste des erreurs les plus fréquentes sont disponibles sur le site gouvernemental oups.gouv.fr.
Le droit à l’erreur pour les professionnels
Comme pour les particuliers, vous pouvez régulariser spontanément en dehors du cadre d’un contrôle, vous bénéficiez dans ce cas d’une réduction de l’intérêt de retard de 50 % au lieu de 30 %.
Pour avoir recours au droit à l’erreur, il vous suffit d’envoyer une déclaration rectificative à votre service des impôts.
Les PME peuvent bénéficier d’un accompagnement fiscal dans le cas de difficultés à effectuer les opérations courantes ou à mettre sur pied un projet spécifique.
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La loi ESSOC, en bref !
Contrairement à ce que l’on pense souvent, la loi ESSOC ne se contente pas du "droit à l’erreur". Il s’agit en fait d’un ensemble de dispositifs qui sont basés sur deux piliers : la confiance et la simplification.
Cela inclut, entre autres :
le droit à l’erreur ;
la facilitation des transactions et du parcours de l’usager ;
la simplification des démarches ;
la transparence de l’administration ;
l’allègement du poids des normes ;
la dématérialisation.
Vous craignez malgré tout de commettre des erreurs dans votre gestion administrative ? Peut-être devez-vous envisager, par exemple, de faire appel à un·e expert·e-comptable.
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