Domiciliation d'une entreprise individuelle : le guide complet
L’adresse du siège social de votre entreprise individuelle apparaît sur tous les documents officiels. Elle détermine également le montant de certaines charges, comme la cotisation foncière des entreprises (CFE), qui varie selon les communes. Vous devrez donc y réfléchir à 2 fois avant de l’enregistrer auprès de l’administration ! Voici vos options et comment domicilier votre entreprise individuelle en fonction des cas.
Domicilier son entreprise individuelle chez soi
Pour une entreprise individuelle, une solution fréquemment choisie est la domiciliation à son adresse personnelle.
Voici les étapes à suivre dans ce cas.
1. Vérifier la réglementation
Il faut vous assurer que ni le PLU (plan local d’urbanisme), ni le règlement de copropriété (ou le bail si vous êtes locataire) ne s’opposent à l’établissement de votre adresse professionnelle dans votre logement.
2. Informer le bailleur ou le syndic
Si vous êtes locataire, vous devez informer votre bailleur·se que le siège social sera à votre domicile. Si vous êtes en copropriété, c’est le syndic qu’il faut avertir. Dans ce cas, vous devez solliciter un vote, qui doit être favorable à l’unanimité.
3. Remplir le dossier d’immatriculation
Vous pouvez renseigner votre adresse personnelle dans les documents d’enregistrement de votre entreprise auprès de l’administration, qu’il s’agisse d’une micro-entreprise, d’une SASU, d’une EURL… Dans le cas d’un transfert de siège social, le changement administratif doit être fait dans les 5 ans.
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Le siège social n’est pas forcément le lieu où vous allez exercer votre activité. Vous pouvez par exemple disposer d’un local commercial pour recevoir vos client·es, distinct de votre siège social.
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Domicilier son EI dans un local dédié
Si vous exercez votre activité dans un local commercial dédié, c’est l’occasion d’y domicilier votre siège social. Cela limite les frais tout en préservant votre vie privée, puisque votre adresse personnelle n’apparaît nulle part.
Dans ce cas, seulement 2 étapes sont à suivre :
comme pour la domiciliation à son adresse personnelle, il faut vérifier qu’aucune restriction (PLU, bail, règlement de copropriété) ne s’oppose à votre projet ;
le siège social peut alors être désigné officiellement dans le processus d’enregistrement de l’entreprise auprès de l’administration.
Domicilier son EI dans une pépinière d’entreprises
La pépinière d’entreprises est une possibilité de domiciliation qui offre également un accompagnement pour les jeunes entreprises. Les services vont plus loin que la simple domiciliation, avec, entre autres, la location de salles de réunion.
Pour bénéficier d’une domiciliation en pépinière d’entreprises, il faut :
monter un dossier de candidature et le proposer à la pépinière ;
présenter oralement le projet si le dossier est accepté ;
recevoir, le cas échéant, l’aval du comité d’agrément, composé d’experts et de chefs d’entreprise ;
signer un contrat de bail et une convention pour une durée maximum de 3 ou 4 ans ;
désigner l’adresse de la pépinière comme siège social de l’entreprise sur les documents d’immatriculation.
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La domiciliation en pépinière d’entreprises est réservée aux entreprises créées depuis moins de 2 ans.
Domicilier son entreprise individuelle dans un coworking
Si vous avez l’habitude de travailler dans un espace de coworking, il peut être intéressant d’y faire domicilier votre entreprise individuelle.
Pour cela, vous devez :
établir un contrat écrit (obligatoire) d’une durée minimale de 3 mois ;
l’adresse de l’espace de coworking peut alors être utilisée dans les documents d’enregistrement de l’entreprise.
La durée totale et les modalités de reconduction sont à fixer entre les parties.
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La société de coworking propriétaire des locaux doit être titulaire d’un agrément délivré par la préfecture pour proposer des services de domiciliation.
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Domicilier son EI dans une société de domiciliation
Il existe des sociétés de domiciliation dans lesquelles vous pouvez établir le siège social de votre entreprise individuelle. Ces sociétés ont un agrément spécifique et sont immatriculées au RCS. Elles proposent souvent d’autres services, comme la numérisation du courrier ou la mise en place d’un standard téléphonique.
Pour domicilier votre entreprise dans une telle structure, vous devez :
signer un contrat de domiciliation de 3 mois minimum, renouvelable par tacite reconduction ;
la convention de domiciliation peut être exigée lors de la demande d’immatriculation de l’entreprise.
Dans tous les cas, c’est l’adresse de la société de domiciliation qui doit être utilisée pour l’enregistrement de l’entreprise individuelle.
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Certaines sociétés permettent de mettre en place la domiciliation en ligne et d’obtenir une attestation en moins de 5 minutes.
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Domicilier son entreprise individuelle : le récap’
En fonction du mode de domiciliation que vous avez choisi pour votre entreprise individuelle, certaines étapes sont à respecter avant de remplir le dossier d’immatriculation avec l’adresse du siège social :
Si vous avez encore du mal à décider du type de domiciliation le plus avantageux pour vous, nous vous aidons à y voir plus clair dans cet article complet.
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