Domiciliation d'une entreprise individuelle : le guide complet
Publié le 9 août 2023
par Pascale Duc
Mis à jour le 12 décembre
4 min. de lecture
Publié par Pascale Duc
Relu par Victoria Grimaldi
Mis à jour le 12 décembre
4 min
L’adresse du siège social de votre entreprise individuelle apparaît sur tous les documents officiels. Elle détermine également le montant de votre CFE. Vous devrez donc y réfléchir à 2 fois avant d'enregistrer votre siège social auprès de l’administration ! Voici vos options et comment domicilier votre entreprise individuelle en fonction des cas.
La domiciliation d'une entreprise : est-ce obligatoire ?
Pas de suspense : oui, la domiciliation est obligatoire ! Lors de la création de votre entreprise, vous devez déclarer une adresse pour votre siège social. Cette adresse dite de domiciliation sera l'adresse administrative où vous recevrez le courrier de votre entreprise.
Elle figurera sur tous vos documents officiels : factures, contrats commerciaux, etc.
Mais ce n'est pas tout : c'est aussi cette adresse qui permet de déterminer le montant de certaines charges comme la CFE (cotisation foncière des entreprises).
⚠️ Ne pas confondre domiciliation ET exercice de l'activité
La domiciliation est l'adresse administrative de l'entreprise. Le lieu d'exercice de l'activité peut être différent : c'est même très souvent le cas ! Attention : les règles de domiciliation et d'exercice d'une activité ne sont pas les mêmes.
Option 1 : domicilier son entreprise individuelle chez soi
Pour une entreprise individuelle (ou une micro-entreprise), une solution fréquemment choisie est la domiciliation à son adresse personnelle.
Les conditions
Pour votre domicilier entreprise chez vous, vous devez :
Vous assurer que ni le PLU (plan local d’urbanisme), ni le règlement de copropriété, ni le bail si vous êtes locataire ne s’opposent à l’établissement de votre adresse professionnelle dans votre logement. Si une disposition s'oppose à la domiciliation de votre entreprise à votre domicile, vous devrez trouver une autre solution : renégocier votre bail, opter pour une société de domiciliation, etc.
Votre logement doit également être votre résidence principale. Vous pouvez domicilier votre entreprise chez vous que vous soyez propriétaire ou locataire.
La domiciliation d'une entreprise individuelle n'est pas limitée dans le temps.
La marche à suivre
C'est bon votre choix est fait ? Dans ce cas, il faut informer le bailleur ou le syndic :
si vous êtes locataire, vous devez informer votre bailleur·se que le siège social sera à votre domicile ;
si vous êtes en copropriété, c’est le syndic qu’il faut avertir.
Ensuite, il ne vous reste plus qu'à remplir le dossier d’immatriculation lors de la création de votre entreprise en renseignant votre adresse personnelle.
🏠
Le siège social n’est pas forcément le lieu où vous allez exercer votre activité. Vous pouvez par exemple disposer d’un local commercial pour recevoir vos client·es, distinct de votre siège social.
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Option 2 : domicilier son entreprise individuelle dans un local dédié
Si vous exercez votre activité dans un local commercial dédié, c’est l’occasion d’y domicilier votre siège social.
Domicilier son entreprise dans un local permet de préserver votre vie privée, puisque votre adresse personnelle n’apparaît nulle part. Cette solution permet aussi d'éviter des frais supplémentaires si vous avez déjà le local.
Le siège social sera désigné officiellement lors de l'immatriculation de l’entreprise auprès de l’administration.
La marche à suivre
Selon votre situation, le guichet unique vous demandera votre contrat de bail commercial ou de bail professionnel ou encore un titre de propriété.
Option 3 : domicilier son entreprise individuelle dans une pépinière d’entreprises
La pépinière d’entreprises est une possibilité de domiciliation qui offre également un accompagnement pour les jeunes entreprises. Les services vont plus loin que la simple domiciliation mais y accéder n'est pas toujours facile.
La marche à suivre
Pour bénéficier d’une domiciliation en pépinière d’entreprises, il faut :
monter un dossier de candidature et le proposer à la pépinière ;
présenter oralement le projet si le dossier est accepté ;
recevoir, le cas échéant, l’aval du comité d’agrément, composé d’experts et de chefs d’entreprise ;
signer un contrat de bail et une convention pour une durée maximum (en moyenne 2 ans) ;
désigner l’adresse de la pépinière comme siège social de l’entreprise sur les documents d’immatriculation.
⏳
La domiciliation en pépinière d’entreprises est en principe réservée aux jeunes entreprises (moins de 2 ans).
Option 4 : domicilier son entreprise individuelle dans un coworking
Si vous avez l’habitude de travailler dans un espace de coworking, il peut être intéressant d’y faire domicilier votre entreprise individuelle.
La marche à suivre
Pour cela, vous devez :
établir un contrat écrit (obligatoire) d’une durée minimale de 3 mois ;
l’adresse de l’espace de coworking peut alors être utilisée dans les documents d’enregistrement de l’entreprise.
La durée totale et les modalités de reconduction sont à fixer entre les parties.
📃
La société de coworking propriétaire des locaux doit être titulaire d’un agrément délivré par la préfecture pour proposer des services de domiciliation.
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Option 5 : domicilier son EI dans une société de domiciliation
Il existe des sociétés de domiciliation dans lesquelles vous pouvez établir le siège social de votre entreprise individuelle. Ces sociétés ou cabinets de domiciliation ont un agrément spécifique et sont immatriculées au RCS.
Elles proposent souvent d’autres services, comme la numérisation du courrier ou la mise en place d’un standard téléphonique. Vous pouvez aussi accéder à des salles de réunion, des bureaux, etc.
La marche à suivre
Pour domicilier votre entreprise dans une telle structure, vous devez :
signer un contrat de domiciliation de 3 mois minimum, renouvelable par tacite reconduction ;
fournir la convention de domiciliation comme justificatif de domiciliation lors de la création de l'entreprise.
🖥
Certaines sociétés permettent de mettre en place la domiciliation en ligne et d’obtenir une attestation en moins de 5 minutes.
Domicilier son entreprise individuelle : le récap’
En fonction du mode de domiciliation que vous avez choisi pour votre entreprise individuelle, certaines étapes sont à respecter avant de remplir le dossier d’immatriculation avec l’adresse du siège social.
Où domicilier son entreprise individuelle ?
Options possibles | Avantages | Inconvénients |
|---|---|---|
Au domicile du dirigeant | Gratuit | Adresse connue de tous |
Dans un local dédié | Pratique si vous avez déjà un local | Onéreux dans les autres cas |
Dans un coworking | Services supplémentaires | Engagement minimum (parfois) |
Dans une pépinière d'entreprises | Services et accompagnement | Difficile d'accès |
Dans une société de domiciliation | Services supplémentaires | Engagement minimum (parfois) |
Si vous avez encore du mal à décider du type de domiciliation le plus avantageux pour vous, nous vous aidons à y voir plus clair dans cet article qui vous présente vos options pour votre siège social.
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