Conseils & modèle pour rédiger un contrat de sous-traitance
Publié le 17 février
par Manon Ca
Relu
5 min. de lecture
Publié par Manon Ca
Relu par Amandine Dujardin
5 min
Vous souhaitez faire appel à un sous-traitant ? Bonne nouvelle : le contrat de sous-traitance convient à toutes les activités et permet de sécuriser les actes de production ou de service entre une entreprise (donneur d’ordre) et une autre entreprise (sous-traitant). Voici nos conseils pour rédiger un contrat de sous-traitance ainsi qu’un modèle pour vous inspirer.
Nos conseils sur la rédaction du contrat de sous-traitance
Le concept de sous-traitance
Lors d’une sous-traitance, une entreprise confie des missions dont elle est responsable à un sous-traitant qui effectue ces missions pour l'entreprise.
Le contrat de sous-traitance est destiné aux entreprises (donneurs d’ordre) qui souhaitent confier des missions à des professionnels (sous-traitants) pour les besoins de leurs propres clients (maître d’ouvrage).
💡
Si vous voulez faire appel à un prestataire de services pour les besoins directs de votre entreprise, il faut rédiger un contrat de prestation de services.
La liste des mentions essentielles
Un contrat de sous-traitance ne nécessite pas obligatoirement l’établissement d’un écrit. Ainsi, aucune mention n’est obligatoire. Cependant, un tel contrat permet de sécuriser les deux parties sur le plan juridique. Il est donc judicieux d’en rédiger un à chaque nouvelle collaboration.
📌 Ci-dessous les mentions que vous pouvez inclure dans un contrat de sous-traitance :
l’objet du contrat (informations sur la mission qui est confiée au sous-traitant) ;
le prix, les délais de paiement et les pénalités de retard ;
une clause d’indexation (ou clause de renégociation en cas d'évolution des conditions contractuelles) ;
les modalités de modification des dispositions du contrat ;
les informations relatives à la livraison ;
les sanctions en cas de non-respect des délais ;
les contrôles et la réception des prestations ;
les éventuelles garanties accordées au sous-traitant ;
la confidentialité relative à certaines informations ;
les impacts en matière de propriété intellectuelle ;
une clause concernant le travail dissimulé (elle montre que le sous-traitant ne fait pas appel à des personnes non déclarées) ;
la date de conclusion du contrat et sa date d’effet ;
le tribunal compétent ainsi que le droit applicable en cas de litige.
Le contrat doit idéalement préciser si le sous-traitant est soumis à une obligation de moyen ou de résultat. L’obligation de moyen consiste à la mise en œuvre de tous les moyens disponibles pour la bonne exécution du contrat. L’obligation de résultat, de son côté, concerne un résultat déterminé, précis et concret à atteindre par le sous-traitant.
Contrats juridiques et documents financiers en accès libre pour créer et développer votre entreprise.
Les obligations des parties au contrat de sous-traitance
Obligations du sous-traitant
Voici les obligations du sous-traitant :
s’engager à effectuer les missions confiées selon un calendrier d’exécution ;
donner des conseils et informer en cas de difficultés ;
répondre favorablement à son obligation de moyen ou de résultat ;
respecter son engagement vis-à-vis de la confidentialité.
Obligations du donneur d’ordre
Paiement du sous-traitant
Le donneur d’ordre a l’obligation de payer le sous-traitant et ce, conformément aux dispositions contractuelles. En cas de non-paiement, 1 mois suivant la mise en demeure, le sous-traitant peut réclamer les sommes dues auprès du maître d’ouvrage. Il s’agit du ou de la client·e du donneur d’ordre.
Collaboration
Le donneur d’ordre a également une obligation de collaboration vis-à-vis du sous-traitant.
Obligation de vigilance
Si le contrat de sous-traitance est supérieur à 5 000 €, le donneur d’ordre est tenu d’une obligation de vigilance. Cela le contraint à vérifier que le prestataire s'acquitte bel et bien de ses obligations de déclaration / paiement de ses cotisations sociales.
🔎
Le donneur d’ordre est responsable des fautes éventuellement commises par le sous-traitant. En cas de problème, il a donc l’obligation de réparation. Le donneur d’ordre peut cependant se retourner contre le sous-traitant.
Notre modèle de contrat de sous-traitance
Ci-dessous un modèle de contrat de sous-traitance prêt à l'emploi. Vous pouvez adapter le modèle aux besoins de votre activité, conformément à la relation professionnelle que vous voulez contractualiser avec le donneur d'ordre / sous-traitant.
CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE
Entre les soussignés :
[Nom / prénom du donneur d’ordre], [adresse], SIRET : [SIRET], ci-après le “donneur d’ordre”
Et
[Nom / prénom du sous-traitant], [adresse], SIRET : [SIRET], ci-après le “sous-traitant”.
Article 1 : Nature du contrat
Le présent contrat est conclu dans le cadre d’une mission [ponctuelle / récurrente] effectuée par le sous-traitant, au bénéfice du donneur d’ordre.
Article 2 : Objet du contrat
La mission, objet du contrat, est la suivante : [intitulé complet de la mission].
Article 3 : Durée du contrat
Le présent contrat de sous-traitance est limité aux missions explicitées à l’article 2.
Il est convenu pour une durée de [durée prévue].
Article 4 : Obligations du sous-traitant
Le sous-traitant s’engage à (exemples à modifier) :
travailler selon un calendrier préalablement communiqué par le donneur d’ordre ;
communiquer avec le sous-traitant, notamment en cas de difficultés ;
tout mettre en oeuvre pour répondre aux objectifs de la mission (obligation de moyens) / atteindre X résultats avant le A / B / C (obligation de résultat) ;
respecter la clause de confidentialité figurant à l’article 7.
Article 5 : Obligations du donneur d’ordre
Le donneur d’ordre s’engage à (exemples à modifier) :
payer le sous-traitant conformément à l’article 6 ;
collaborer autant que possible pour permettre au sous-traitant de réaliser les missions qui lui sont confiées.
Article 6 : Prix et délais de paiement
Le sous-traitant perçoit une somme de [montant] euros HT [par heure / prestation / mot…].
Le paiement est effectué le 30 du mois suivant la réception de la facture (à modifier selon vos besoins respectifs).
Article 7 : Confidentialité (optionnelle)
Le sous-traitant s’engage à garder confidentiel, à ne pas divulguer ni communiquer, les informations transmises par le donneur d’ordre dans le cadre de son activité de sous-traitance et ce, par quelque moyen que ce soit.
Article 8 : Tribunal compétent (clause attributive de juridiction)
Ce contrat est soumis au droit français.
Tout litige lui afférant relève de la compétence exclusive des juridictions françaises.
Article 9 : Autres dispositions
Le présent contrat de sous-traitance n’a pas pour effet de créer de lien de subordination.
Le donneur d’ordre est responsable vis-à-vis du maître d’ouvrage.
Le sous-traitant déclare avoir procédé à la souscription d’une assurance RCP auprès de la compagnie [nom de l’entreprise] le [date].
Fait à [lieu], le [date de signature du contrat].
Le donneur d’ordre
(nom, prénom, fonction, signature et tampon)
Le sous-traitant
(nom, prénom, fonction, signature et tampon)
📌
Pour vous assurer de la conformité du contrat, il est possible de faire appel à un ou une expert·e en droit des contrats.
Le compte pro qui en fait plus.
Contrat de sous-traitance : ce qu’il faut retenir
Le contrat de sous-traitance est juridiquement contraignant pour le sous-traitant comme pour le donneur d’ordre.
Il comprend des informations sur :
la nature de la sous-traitance ;
sa durée ;
son objet ;
les obligations des parties ;
le prix et les délais de paiement ;
les modalités de résolution des litiges éventuels ;
des dispositions adaptées à vos besoins particuliers.
Vous souhaitez garder certaines informations secrètes lors de votre collaboration avec le sous-traitant ? Alors, nous vous conseillons de rédiger un accord de confidentialité en complément de ce contrat.
Et pour recevoir plus de conseils pour entrepreneur·es et chef·fes d’entreprises éclairé·es, abonnez-vous à notre newsletter La Lanterne !
