Comment rédiger un contrat de prestation de services ?
Vous avez besoin d’un·e Community Manager pour gérer votre image sur les réseaux ? De rédiger un contrat de prestation de services pour le fournir à l’un·e de vos client·es ? Que vous soyez l’émetteur ou le récepteur du contrat, il devra être rédigé dans les règles de l’art. Dans ce guide, nous vous expliquons pourquoi et comment rédiger un contrat de prestation de services !
À quoi sert le contrat de prestation de services ?
Qu’y a-t-il dans la convention écrite ?
Comment résilier un contrat de prestation de services ?
Le contrat de prestation de services : en bref !
À quoi sert le contrat de prestation de services ?
Le contrat de prestation de services permet de :
formaliser les engagements de chaque partie ;
protéger le ou la prestataire des impayés ;
définir les interventions du ou de la prestataire ;
limiter les risques en cas de litiges ;
se prémunir d’éventuels risques de requalification de l’entente en travail dissimulé ;
prouver que l’accord ne découle pas de prêt de main-d’œuvre illicite ou de délit de marchandage.
Ce contrat permet donc de sécuriser la relation entre le ou la prestataire et le ou la client·e.
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Qu’y a-t-il dans la convention écrite ?
Les mentions obligatoires
Le contrat de prestation de services doit mentionner :
vos coordonnées et vos informations professionnelles (nom, adresse, SIRET, forme sociale, etc.) et celles de votre client·e ;
l’objet du contrat, mentionnant les éléments relatifs à la prestation de services ;
la date de début et de fin de la prestation ;
le prix relatif à la prestation, ou les modalités de tarification (Taux Journalier Moyen, forfait, etc.) ;
les modalités d’exécution (suivi, fréquence d’envoi, etc.) ;
les modalités de paiement et de réalisation du service, ainsi que les sanctions et les procédures à suivre en cas de litige.
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Depuis 2022, les micro-entrepreneur·es ont l’obligation de faire figurer la mention “Entreprise Individuelle” sur leurs documents.
Les clauses facultatives
Les clauses facultatives permettent d’encadrer un peu plus précisément les relations entre les protagonistes. Généralement, les contrats contiennent, en plus des informations de base, les modalités de résiliation et de rupture.
Selon le secteur d’activité et la nature des services, le contrat peut aussi contenir des clauses spécifiques comme :
les obligations des moyens ;
l’obligation de résultat ;
la rupture de contrat ;
les cas de force majeur ;
la confidentialité ;
la non-concurrence ;
la déontologie ;
le transfert de propriété.
Il est également possible de mentionner le transfert de propriété. Ce dernier indique les modalités de transmission de la propriété des biens, notamment pour les professionnel·les qui créent ou développent une idée (c’est le cas des ghost writers, par exemple).
Comment résilier un contrat de prestation de services ?
La résiliation d’un contrat de prestation de services peut avoir lieu dans 3 cas de figure :
naturellement, à son terme ;
d’un commun accord, avant son échéance ;
en cas de faute de l’une des parties.
Dans la troisième situation, la personne en faute n’a pas son mot à dire. L’autre partie peut procéder à une résiliation unilatérale, sans consentement ni préavis. Par exemple, en cas d’impayé, le ou la prestataire peut mettre fin au contrat pour non-respect des obligations, sans demander l'accord de son ou de sa client·e.
Le contrat de prestation de services : en bref !
En quelques lignes, pour rédiger un contrat de prestation de services, il vous faut :
poser un cadre clair entre vous et votre client·e ;
obtenir plusieurs informations telles que l’objet de la mission, sa durée ou les modalités d’exécution du contrat ;
ajouter des clauses spécifiques pour renforcer l’encadrement de la collaboration si nécessaire.
Si vous êtes en charge de le rédiger, notre bibliothèque de contrats en accès libre contrats.tech pourra vous épauler.
Vous pouvez aussi détailler vos conditions (prestations, prix, durée du projet) directement sur le devis. Cela est une pratique très courante pour matérialiser un accord.
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