Garantie de paiement sous-traitant : le guide complet
Vous êtes entrepreneur·se et avez recours à un ou plusieurs sous-traitant·es ? Vous êtes vous-même sous-traitant·e ? Alors cet article vous concerne ! Les contrats de sous-traitance sont conditionnés par l’obtention d’une garantie de paiement sous-traitant. Mais de quoi s’agit-il et comment la mettre en place ? Et quelle(s) sanction(s) s’applique en cas de non-respect ?
Qu’est-ce qu’une garantie de paiement sous-traitant ?
La loi du 31 décembre 1975 régit les conditions de la sous-traitance. Cette loi vise notamment à mettre en place des mesures protectrices en faveur des sous-traitant·es.
Ces mécanismes permettent de protéger les sous-traitant·es en cas de défaillance financière de l’entreprise principale dont ils dépendent.
Le sous-traitant peut ainsi être payé, même si l’entreprise principale n’en a pas les capacités ou refuse de le faire. Il s’agit de la garantie de paiement sous-traitant.
Ce mécanisme est inscrit à l’article 14 de la loi du 31 décembre 1975. Dans le cadre d’un contrat de sous-traitance, l’entrepreneur principal a l’obligation de garantir le paiement des sommes dues au sous-traitant.
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Quand mettre en place la garantie de paiement sous-traitant ?
La garantie de paiement sous-traitant est une condition de validité du contrat de sous-traitance. Elle doit être fournie au moment de la signature du contrat entre l’entreprise principale et son sous-traitant.
⚠️ L’entreprise sous-traitante ne doit pas commencer les travaux avant la délivrance effective de la garantie de paiement.
Quelles sont les garanties de paiement sous-traitant ?
L'entreprise principale est légalement tenue de fournir à ses sous-traitants une garantie de paiements des sommes dues.
Cette garantie peut prendre 2 formes :
une caution personnelle et solidaire ;
une délégation du maître d‘ouvrage (la personne physique ou morale commanditaire du projet).
La caution personnelle et solidaire
Cette garantie de paiement consiste en un engagement personnel et solidaire obtenu auprès d’un établissement de crédit qualifié. Grâce à cette caution, l’entreprise sous-traitante pourra être payée même en cas de défaillance de l’entreprise principale.
La caution doit être chiffrée et correspondre au montant déterminé dans le contrat de sous-traitance hors taxe (HT). Celle-ci est obligatoirement nominative.
La garantie de paiement est levée lors du paiement de la facture du sous-traitant par l’entreprise principale.
La caution personnelle et solidaire permet ainsi aux entrepreneurs principaux de répondre à leur obligation légale et de rassurer les sous-traitants concernant leur paiement.
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Le maître d’ouvrage doit exiger une copie de l’acte de cautionnement auprès de l’entrepreneur principal. Il doit également vérifier que le sous-traitant est au courant de l’existence du cautionnement.
La délégation de paiement
La délégation de paiement consiste en un engagement du maître d’ouvrage à payer le sous-traitant directement. La délégation de paiement est prévue par l’article 1336 du Code civil.
La délégation de paiement suppose un accord entre l’entrepreneur principal et son client.
Le sous-traitant obtient ainsi la garantie de pouvoir obtenir le règlement de ses factures sur deux patrimoines au lieu d’un seul.
L’acte d’engagement ne nécessite pas de formalisme.
Cependant, pour éviter tout litige, mieux vaut le formaliser par écrit et faire signer le document par les 3 parties :
maître d’ouvrage (le délégué) ;
entrepreneur principal (le délégant) ;
sous-traitant (le délégataire).
Le consentement de chacun doit être établi de façon certaine.
L’entrepreneur principal peut satisfaire à son obligation de garantie de paiement sous-traitant via la caution solidaire ou la délégation de paiement. Dans tous les cas, le mécanisme choisi doit être formalisé dans le contrat de sous-traitance.
L’action directe en paiement 🔎
L’article 12 de la loi du 31 décembre 1975 prévoit une action directe du sous-traitant contre le maître de l'ouvrage. Si l’entrepreneur principal ne le paie dans le délai d’un mois après mise en demeure, le sous-traitant peut se retourner contre le client ayant commandé les travaux.
Absence de garantie de paiement sous-traitant : la sanction
La sanction en cas d’absence de garantie de paiement sous-traitant est prévue à l’article 14 de la loi de 1975. Il s’agit purement et simplement de la nullité du contrat de sous-traitance.
En effet, l’absence de garantie de paiement sous-traitant dans le contrat de sous-traitance peut en justifier la nullité. Celle-ci peut être invoquée à tout moment par le sous-traitant et jusqu’à 5 ans après la fin du contrat de sous-traitance.
Les conséquences d’une annulation du contrat de sous-traitance
Le sous-traitant est libéré de toutes ses obligations contractuelles vis-à-vis de l’entreprise principale. Cela signifie qu’il est en droit de refuser de poursuivre les travaux ou de réclamer le remboursement des sommes avancées, notamment pour l’achat des matériaux. De plus, il désengage sa responsabilité en cas de mauvaise exécution des travaux.
En revanche, l’entrepreneur principal reste tenu de toutes ses obligations envers le sous-traitant.
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L’importance de la garantie de paiement sous-traitant
Que vous soyez entrepreneur principal ou sous-traitant, vous avez tout intérêt à établir un contrat de sous-traitance comportant l’une ou l’autre de ces garanties. Dans la pratique, nombre de contrats de sous-traitance ne respectent pas cette obligation.
Or, cela présente un risque aussi bien pour :
le sous-traitant (risque d’impayé) ;
que pour l’entrepreneur principal (risque de nullité du contrat).
Garantie de paiement sous-traitant : en bref
Voici les quelques points essentiels à retenir sur la garantie de paiement sous-traitant :
un contrat de sous-traitance doit obligatoirement prévoir une garantie de paiement sous-traitant ;
la garantie de paiement sous-traitant peut être une caution personnelle et solidaire ou une délégation de paiement ;
la garantie de paiement sous-traitant permet d’assurer le sous-traitant d’être payé pour ses prestations même si l’entrepreneur principal est défaillant ;
en cas d’absence de garantie de paiement sous-traitant dans le contrat de sous-traitance, celui-ci peut être frappé de nullité.
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