Comment changer mon code APE ?
Publié le 30 juin 2022
par Théau de Maupeou
Mis à jour le 27 mai
3 min. de lecture
Publié par Théau de Maupeou
Relu par Victoria Grimaldi
Mis à jour le 27 mai
3 min
Attribué par l'INSEE, le code APE pour activité principale exercée (ou code NAF) désigne les activités exercées par une entreprise. Vous pensez que votre code APE est erroné ? Ou bien ce code ne correspond plus à l'activité que vous exercez aujourd'hui ?
Nous vous expliquons comment changer votre code APE avec un tuto simple.
Qu’est-ce qu’un code APE ?
Le code APE (aussi appelé code NAF pour nomenclature d’activités françaises) est attribué par l'INSEE en fonction de l'activité principale que vous déclarez sur votre déclaration de début d'activité auprès du guichet unique de l'INPI.
Le code APE se compose de 4 chiffres + 1 lettre. Par exemple, le code APE pour les activités de traduction est le plus souvent 74.30Z.
Ce code n’a pas de valeur juridique.
💡
Vous ne choisissez pas votre code APE : c’est l’INSEE qui décide du code à attribuer à votre activité en fonction de la description que vous avez fait.
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À quoi sert le code APE ?
Le code APE a principalement une visée statistique : il permet à l’INSEE de “ranger” votre activité dans une case.
Il peut cependant avoir une autre importance dans certaines situations.
Par exemple, si vous répondez à des appels d'offres, il arrive parfois qu'une pré-sélection soit faite en fonction de votre code APE.
Si vous avez des salariés, il peut avoir un impact sur la convention collective applicable.
Il peut aussi avoir une incidence pour déterminer votre organisme de formation référent (FAF).
👉 En clair, il est quand même important de vérifier qu'il y a une cohérence entre ce code et votre activité principale.
Dans quels cas changer de code APE ?
2 situations sont possibles :
Vous trouvez que le code APE qui vous a été attribué n'est pas le plus approprié.
Vous avez changé d’activité principale depuis la création de votre entreprise.
1er cas : modifier son code APE en cas de changement d’activité
Lorsque vous changez d'activité, vous devez faire les démarches de modification d'activité sur le site du guichet unique avant de demander la modification de votre code APE.
Ensuite, vous pourrez obtenir un nouveau code APE.
Exemple 📌
Quand vous avez créé votre entreprise, vous étiez chauffagiste. Mais votre activité évolue de plus en plus. Vous réalisez désormais des missions de plomberie pour plus de 70 % de votre chiffre d'affaires. Il faut déclarer vos activités principales (plomberie) et secondaire (chauffagiste) au guichet unique pour obtenir un changement de code APE.
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2e cas : contester le code APE attribué
En revanche, si vous contestez la codification APE attribuée par l'INSEE, vous devrez vous rendre sur le site de l’INSEE. Voici les étapes à suivre.
1re étape : compléter le tableau d’activité
L’INSEE vous demande de détailler vos activités dans ce qu’il appelle un “tableau d’activité”.
Ces tableaux sont accessibles sur le site de l’INSEE. Le tableau à remplir dépend de votre activité (holding, service à la personne, mono-établissement, etc.). Vous devez télécharger le bon tableau pour votre activité.
Comment compléter le tableau d’activité ? Ce dernier comporte 3 rubriques.
Le type d'activité exercée :
Il faut préciser à qui vous vendez, où vous vendez et quel type de produit.
Exemple 📌
Vous vendez sur Internet des chaises en bois de chêne. Vous pouvez remplir "e-commerçant de chaises en bois de chêne" à la place d’une activité floue comme "vente de meubles".
L’effectif salarié :
Si vous êtes seul, notez 0. Sinon, vous devez indiquer le nombre de salariés à date.
Le pourcentage du CA généré par l’activité :
Si vous n'avez déclaré qu'une seule activité, vous devrez indiquer 100 %. Si vous en avez plusieurs, il faut alors indiquer le pourcentage du chiffre d'affaires qui correspond à chaque activité.
💡 Le total des valeurs indiquées doit être égal à 100.
Exemple 📌
Vous avez gagné 70 € avec votre activité principale d'e-commerçant de chaises en bois de chêne.
Mais vous êtes également développeur informatique et vous avez gagné 30 € avec cette activité. Vous devez donc indiquer 70 % dans la case qui correspond à l'activité "e-commerçant de chaises en bois de chêne" et 30 % dans la case qui correspond à l'activité "développeur informatique".
2e étape : renseigner le formulaire
Ensuite, vous pourrez renseigner le formulaire suivant sur le site de l’INSEE :
Comment compléter le formulaire ? Voici les informations à remplir :
votre numéro de SIREN ;
le secteur ou type d’entreprise ;
l’e-mail ;
le département ;
un rapide message pour expliquer votre demande.
Votre demande doit également être accompagnée du tableau d’activité correspondant.
Et voilà, il ne vous reste plus qu'à cliquer sur envoyer !
L’INSEE met en moyenne 20 jours pour vous donner une réponse. Vous pourrez vérifier sur le site de l’annuaire des entreprises si votre demande a bien été prise en compte au bout de ce laps de temps.
💸
La démarche est gratuite.
Changer de code APE : le récap’
Changer de code APE nécessite de faire une demande auprès du guichet unique de l’INPI en cas de modification de votre activité.
Mais si vous souhaitez contester le code qui vous a été attribué, il faut passer par l’INSEE en remplissant un formulaire et le tableau d’activité détaillant vos activités.
Si vous avez besoin d’aide pour modifier votre activité en tant que micro-entrepreneur, nous vous conseillons notre tuto dédié !
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