Micro-entreprise et CGV : obligations, contenu et bonnes pratiques

Publié le 14 août

par Pierre Ecuvillon

Relu

par Amandine Dujardin

3 min. de lecture

Publié par Pierre Ecuvillon

Relu par Amandine Dujardin

3 min

Que vous soyez graphiste, consultant ou artisan, les conditions générales de vente (CGV) sécurisent vos relations commerciales. En micro-entreprise, elles sont obligatoires dans certains cas et fortement conseillées dans d’autres. À quoi servent-elles ? Que doivent-elles contenir ? Cet article fait le point pour vous aider à rester en règle et à éviter les litiges.

Définition et rôle des CGV

Les conditions générales de vente (CGV) définissent les règles applicables aux transactions entre une micro-entreprise et ses client·es. Elles précisent les prix, les modalités de paiement, de livraison ou encore les conditions de rétractation.

Ces documents ont une double utilité :

• encadrer la relation commerciale en fixant des règles claires pour éviter les malentendus ;

• protéger le ou la micro-entrepreneur·e en cas de litige, en fournissant une base légale en cas de conflit avec un·e client·e.

Même lorsqu’elles sont facultatives, les CGV restent vivement conseillées. Elles permettent d’anticiper les problèmes et d’éviter des discussions compliquées en cas de désaccord. Un·e client·e qui sait à quoi s’attendre est plus enclin·e à respecter les conditions fixées.

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Obligations légales pour les micro-entreprises

Vente aux particuliers : CGV obligatoires

Dès qu’un·e micro-entrepreneur·e vend des produits ou des prestations de services à des particulier·es, les CGV doivent être accessibles avant la signature du contrat.

Elles doivent préciser plusieurs informations, comme les conditions de paiement, de livraison et le droit de rétractation (généralement de 14 jours). 

🚨 En cas d’absence de CGV, l’entrepreneur·e risque des sanctions de la DGCCRF pouvant aller jusqu’à 15 000 €.

Vente aux professionnel·les

Les CGV ne sont pas obligatoires dans les relations entre professionnel·les. Toutefois, si un·e client·e en fait la demande, elles doivent être fournies. Ne pas les communiquer peut entraîner des litiges.

Même lorsque la loi ne l’impose pas, avoir des CGV permet de clarifier les règles du jeu et d’éviter les malentendus. Elles sont un véritable bouclier en cas de désaccord commercial.

Contenu obligatoire des CGV pour une micro-entreprise

En rédigeant vos CGV, vous devez préciser les règles qui encadrent vos ventes ou prestations. 

Plusieurs éléments clés sont à inclure :

• l’identité du ou de la micro-entrepreneur·e (nom, adresse, numéro SIRET) ;

• une description des produits ou services proposés, avec leurs caractéristiques essentielles ;

• les prix et modalités de paiement, en précisant les moyens acceptés et les éventuelles pénalités en cas de retard ;

• les conditions de livraison ou d’exécution, notamment les délais ;

• le droit de rétractation, obligatoire pour les clients particuliers dans la plupart des cas ;

• les règles en cas de litige, y compris le recours à un·e médiateur·ice.

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Exemple de CGV

Lucas, micro-entrepreneur en e-commerce, vend des affiches et des illustrations personnalisées en ligne. Il doit indiquer clairement ses conditions de vente. Voici quelques extraits de ses CGV :

Modalités de paiement : “Le règlement s’effectue par carte bancaire ou virement avant l’expédition. Tout paiement déclenche la mise en production de la commande.”

Livraison : “Les commandes sont expédiées sous 5 jours ouvrés. La livraison s’effectue via Colissimo ou Mondial Relay, selon l’option choisie.”

Droit de rétractation : “Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, les client·es particuliers disposent de 14 jours pour se rétracter. Ce droit ne s’applique pas aux produits personnalisés.”

Micro-entreprise et CGV : le récap’

Vous connaissez désormais les éléments clés sur les CGV en micro-entreprise :  

• elles sont obligatoires pour les ventes aux particulier·es et sur demande pour les professionnel·les ;

• elles incluent l’identité de l’entreprise, les prix, les conditions de paiement et de livraison ;

• le droit de rétractation est obligatoire pour les particuliers, sauf exceptions.

Si vous vendez en ligne, d’autres obligations légales s’appliquent, comme la rédaction d’une politique de confidentialité.

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