Calendrier des Échéances Fiscales des Sociétés en 2026
Publié le 14 février 2024
par Manon Ca
Mis à jour le 9 février
3 min. de lecture
Publié par Manon Ca
Relu par Victoria Grimaldi
Mis à jour le 9 février
3 min
Vous êtes perdu·e parmi la multitude d’échéances fiscales à respecter ? TVA, IS, TIC, taxe sur les salaires, prélèvement à la source… Sur cette page, nous vous expliquons clairement les délais à tenir en fonction de l’impôt concerné. Prêt·e à actualiser votre agenda ? Si oui : accrochez vos ceintures, voici les échéances fiscales des sociétés à connaître absolument !
Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
TVA franchise en base
Vous gérez une entreprise bénéficiant de la franchise en base ? Bonne nouvelle : il n'y a pas de déclaration à faire !
TVA régime réel normal d’imposition
Le dépôt et le paiement de la déclaration mensuelle ou trimestrielle de TVA s’effectuent à la date figurant dans votre espace professionnel.
⏰ La date limite de dépôt de la déclaration mensuelle se situe toujours entre le 15 et le 25 de chaque mois pour le mois précédent.
TVA régime réel simplifié d'imposition
La déclaration de TVA est annuelle pour les entreprises soumises au régime réel simplifié de TVA. Elle doit être réalisée avant le 5 mai 2026.
DES et état récapitulatif des client·es
Pour les opérations intracommunautaires, voici les dates limites de dépôt de la déclaration européenne de services (DES) et de l’état récapitulatif des client·es :
Dates DES 2026
Date des opérations intracommunautaires concernées | Date limite de dépôt de la DES |
|---|---|
Décembre 2025 | 13 janvier 2026 |
Janvier 2026 | 12 février 2026 |
Février 2026 | 12 mars 2026 |
Mars 2026 | 13 avril 2026 |
Avril 2026 | 15 mai 2026 |
Mai 2026 | 11 juin 2026 |
Juin 2026 | 11 juillet 2026 |
Juillet 2026 | 12 août 2026 |
Août 2026 | 11 septembre 2026 |
Septembre 2026 | 12 octobre 2026 |
Octobre 2026 | 13 novembre 2026 |
Novembre 2026 | 11 décembre 2026 |
TVA régime dérogatoire
Vous souhaitez renoncer à l’option pour le paiement de la TVA sur les acquisitions intracommunautaires ? Vous bénéficiez d'un régime dérogatoire et voulez abandonner cette option à partir du 1er janvier N+1 ?
Vous devez dénoncer votre option par écrit auprès du SIE avant le 31 octobre.
Le compte pro qui en fait plus.
Impôt sur les sociétés
Voici les dates limites pour le télépaiement du solde de l’IS et de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % (relevé de solde n° 2571 ou 2572) :
Échéances IS 2026
L'exercice est clos le 30 septembre 2025 | 15 janvier |
L'exercice est clos le 31 octobre 2025 | 17 février |
L'exercice est clos le 30 novembre 2025 | 17 mars |
L'exercice est clos le 31 décembre 2025 ou le 31 janvier 2026 | 15 mai |
L'exercice est clos le 28 février 2026 | 16 juin |
L'exercice est clos le 31 mars 2026 | 15 juillet |
L'exercice est clos le 30 avril 2026 | 18 août |
L'exercice est clos le 31 mai 2026 | 15 septembre |
L'exercice est clos le 30 juin 2026 | 15 octobre |
L'exercice est clos le 31 juillet 2026 | 17 novembre |
L'exercice est clos le 31 août 2026 | 15 décembre |
Taxe intérieure de consommation (TIC)
La taxe intérieure de consommation concerne l'électricité, les gaz naturels et/ou les charbons. Le paiement est soit trimestriel, soit mensuel selon l'énergie concernée.
TIC 2026
Rythme mensuel et trimestriel | 27 janvier |
Rythme mensuel | 25 février |
Rythme mensuel | 25 mars |
Rythme mensuel et trimestriel | 24 avril |
Rythme mensuel | 26 mai |
Rythme mensuel | 25 juin |
Rythme mensuel et trimestriel | 27 juillet |
Rythme mensuel | 25 août |
Rythme mensuel | 25 septembre |
Rythme mensuel et trimestriel | 27 octobre |
Rythme mensuel | 25 novembre |
Rythme mensuel | 28 décembre |
Taxe sur les salaires
La date limite de télédéclaration annuelle qui porte liquidation/régularisation de la taxe sur les salaires (n° 2502) pour les salaires qui sont versés au titre de N-1 est le 15 janvier.
Ensuite, une déclaration est à faire tous les mois aux alentours du 15 pour les salaires versés le mois précédent (relevé de versement provisionnel N°2501). Voici les dates à retenir pour 2026.
Taxe sur les salaires
Salaires de janvier | 17 février |
Salaires de février | 17 mars |
Salaires de mars | 15 avril |
Salaires d'avril | 15 mai |
Salaires de mai | 16 juin |
Salaires de juin | 15 juillet |
Salaires de juillet | 18 août |
Salaires d'août | 15 septembre |
Salaires de septembre | 15 octobre |
Salaires d'octobre | 17 novembre |
Salaires de novembre | 15 décembre |
Prélèvements à la source
Prélèvement à la source – Déclaration Sociale Nominative (DSN)
DSN 2026
Date limite (entreprise de + de 50 salariés) | Date limite (entreprise de - de 50 salariés) | |
|---|---|---|
DSN de décembre 2025 | 5 janvier | 15 janvier |
DSN de janvier 2026 | 5 février | 17 février |
DSN de février 2026 | 5 mars | 17 mars |
DSN de mars 2026 | 7 avril | 15 avril |
DSN d'avril 2026 | 5 mai | 15 mai |
DSN de mai 2026 | 5 juin | 16 juin |
DSN de juin 2026 | 7 juillet | 15 juillet |
DSN de juillet 2026 | 5 août | 18 août |
DSN d'août 2026 | 7 septembre | 15 septembre |
DSN de septembre 2026 | 6 octobre | 15 octobre |
DSN d'octobre 2026 | 5 novembre | 17 novembre |
DSN de novembre 2026 | 5 décembre | 15 décembre |
Exemple : la date limite pour la télédéclaration DSN de septembre 2026 (entreprises de moins de 50 salarié·es) est le 15 octobre 2026.
Prélèvements à la source – PASRAU
Ci-dessous les échéances pour les prélèvements à la source pour les revenus de remplacement :
PASRAU 2026
Revenus de décembre 2025 | 12 janvier |
Revenus de janvier 2026 | 10 février |
Revenus de février 2026 | 10 mars |
Revenus de mars 2026 | 10 avril |
Revenus d'avril 2026 | 12 mai |
Revenus de mai 2026 | 10 juin |
Revenus de juin 2026 | 10 juillet |
Revenus de juillet 2026 | 11 août |
Revenus d'août 2026 | 10 septembre |
Revenus de septembre 2026 | 10 octobre |
Revenus d'octobre 2026 | 10 novembre |
Revenus de novembre 2026 | 10 décembre |
Prélèvements et retenues à la source sur les RCM
Les dates limites concernant les prélèvements et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers (RCM) sont les mêmes que pour la DSN des entreprises de moins de 50 salarié·es.
Nos ressources pour vous aider dans votre quotidien d'entrepreneur·e.
Entreprises et sociétés soumises à l’IR
Si votre entreprise est soumise à l'impôt sur le revenu et que vous exercez sous l'un des statuts juridiques suivants :
entreprises individuelles à l'IR (BIC, BNC ou BA) ;
sociétés de personnes à l'IR (y compris sociétés civiles de moyens) ;
sociétés civiles immobilières (SCI) à l'IR.
La date limite de souscription à la déclaration de résultats et ses annexes de l'année N-1 est fixée au 5 mai 2026. Les utilisateur·trices des téléprocédures bénéficient d’un délai supplémentaire de 15 jours calendaires.
💡
Vous êtes gérant·e d’une entreprise étrangère qui exploite un établissement stable en France (exercice clos au 31 décembre de l’année précédente) ? La date limite du dépôt de la déclaration est également fixée au 5 mai.
Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est un impôt sur la valeur ajoutée dont les entreprises qui réalisent plus de 500 000 € de chiffre d’affaires doivent s’acquitter :
CVAE 2026
Déclaration de CVAE (obligatoire si le CA dépasse 152 500 €) | 5 mai |
Paiement du 1er acompte (si CVAE due est supérieure à 1 500 € en 2025) | 15 juin |
Paiement du 2e acompte (si CVAE due est supérieure à 1 500 € en 2025) | 15 septembre |
Paiement de la CVAE (sans acompte, CVAE inférieure à 1 500 €) | 5 mai |
Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP)
Pour les entreprises soumises à la TGAP, ci-dessous les dates limites à connaître :
TGAP 2026
Déclaration du solde 2025 pour les entreprises au régime réel normal de TVA | Entre le 15 et le 24 avril |
Déclaration du solde 2025 pour les redevables non imposables ou au régime de la franchise en base de TVA | 27 avril |
Déclaration du solde 2025 pour les entreprises au régime réel simplifié de TVA | 5 mai |
Déclaration d'acomptes (régime réel normal) | Entre le 15 et le 26 octobre |
Déclaration d'acomptes (régime réel simplifié) | 26 octobre |
Déclaration d'acomptes (non imposables ou franchise de TVA) | 26 octobre |
CFE et/ou IFER : principales dates limites de paiement
Si vous êtes redevable…
de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER).
… les échéances fiscales à connaître sont les suivantes :
CFE 2026
Mise en ligne des avis d'imposition à la CFE | Novembre |
Déclaration initiale de CFE en cas de création d'entreprise ou de modification intervenue dans l'année | 31 décembre |
Date limite de paiement de la CFE (si CFE due est inférieure à 3 000 €) | 15 décembre |
Date limite de paiement de l'acompte de CFE (si CFE due est supérieure à 3 000 €) | 15 juin |
Paiement du solde de CFE (si CFE supérieure à 3000 €) | 15 décembre |
Découvrez en 3 minutes si votre entreprise est exonérable de la CFE !
Récap' sur les dates clés du calendrier fiscal 2026
Ça y est, vous voilà fin prêt·e pour affronter toutes les échéances fiscales importantes de 2026 sans en oublier une seule !
Vous êtes à la tête d'une entreprise et freelance ? Nous avons listé toutes les charges à payer quand on est freelance.
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