shine-logo-rebranding-noir-fond-blanc

Blog

Actualités
Tarifs
Découvrir Shine

Comment rédiger une attestation de vente ? (+ Modèle 🎁)

Manon Cauffiez

Publié le 4 septembre

par Manon Ca

2 min. de lecture

Manon Cauffiez

Publié par Manon Ca

Mis à jour le 5 septembre

2 min

Besoin d’officialiser un transfert de propriété ? Le moment est venu de rédiger une attestation de vente ! Ce document est une preuve juridique qui permet de protéger les cédant·es et les cessionnaires. Il est donc indispensable de faire figurer toutes les mentions obligatoires sur ce document. Pour ne rien oublier, suivez ce guide pas à pas pour éditer votre certificat de vente. À vos stylos ! ✒️

Sommaire
Ce qu’il faut savoir sur l’attestation de vente
attestation-vente

Ce qu’il faut savoir sur l’attestation de vente

Une attestation de vente ou un certificat de vente permet de transférer la propriété d’un bien d’un ou une vendeur·se vers un ou une acheteur·se. En d’autres termes, ce document est utilisé lors de la cession ou la vente d’un produit (exemples : meuble, appareil électronique, bijoux). 

L’attestation peut être conclue : 

  • entre deux particuliers ou ; 

  • entre un particulier et une entreprise. 

👀 Sur le même sujet, voici à quoi sert le droit d’auteur pour les freelances.

Compte pro Shine
shine-logo-rebranding-noir-fond-blanc

Prenez de l'avance sur votre comptabilité.

Découvrir Shine

Modèle d’attestation de vente

Modèle d’attestation de vente prêt à l’emploi 📌

Attestation de vente 

Je soussigné (noms et prénoms du ou de la cédant·e) demeurant au (adresse du ou de la cédant·e) certifie sur l’honneur avoir cédé à (les noms et prénoms du ou de la cessionnaire) demeurant au (adresse du ou de la cessionnaire) le(s) bien(s) suivant(s) : 

  • nom du bien n°1, nature, numéro de série, état, description, garantie, marque… (apporter autant de précisions que possible) 

  • nom du bien n°2, nature, numéro de série, état, description, garantie, marque… (apporter autant de précisions que possible), etc. 

Le(s) bien(s) ci-dessus a(ont) été vendu(s) pour la somme de …. euros (€). 

Le paiement a été effectué par virement bancaire / chèque / espèce (renseigner le mode de paiement) (ou le matériel ci-dessus est donné à titre gracieux, c’est-à-dire sans aucune compensation financière ni aucune autre contrepartie telle qu’elle soit). 

Ce jour, le ou la cédant·e remet à l’acquéreur les éléments suivants : (clés, facture, notice d’utilisation, facture originale…). 

Fait à (ville), le (date du jour)

Pour faire valoir ce que de droit 

Signature des parties  

Les mentions obligatoires à faire figurer

L’intérêt de l’attestation de vente est de prouver l’identité des vendeur·ses et des acheteur·ses

Il est donc impératif de préciser les informations ci-dessous : 

  • l’identité du ou de la cédant·e et du ou de la cessionnaire ; 

  • l’adresse du ou de la cédant·e et du ou de la cessionnaire ; 

  • une description détaillée du bien (caractéristiques principales et secondaires) ; 

  • la date et le lieu de la conclusion de l'attestation de vente ; 

  • le prix de la vente et le mode de paiement (si la transaction est payante) :  

  • les signatures du ou de la vendeur·se et de l’acheteur·se. 

💡

Le certificat de cession peut être conclu via des notaires ou des avocat·es. 

Les cas particuliers

Certains biens doivent faire l'objet d'un certificat de cession spécifique. C’est par exemple le cas du certificat de cession de véhicule. Parfois, les actes de vente supposent également l’intervention d’un ou une professionnel·le. C’est notamment le cas des actes de vente de logements qui imposent de faire appel aux services d’un ou une notaire. 

Vous ne souhaitez pas vendre des biens mobiliers mais votre société ? Voici un guide pour vendre son entreprise étape par étape

Compte pro Shine
shine-logo-rebranding-noir-fond-blanc

Contrats juridiques et documents financiers en accès libre pour créer et développer votre entreprise.

Rédiger une attestation de vente : en bref

Voici ce qu’il faut retenir sur la rédaction d’une attestation de vente

  • ce document permet de prouver le transfert de propriété d’un bien ; 

  • il doit comprendre des mentions obligatoires comme l’identité des parties ; 

  • pour produire une attestation de vente, vous pouvez modifier un modèle ; 

  • un certificat spécial et/ou l’intervention d’un ou une expert·e est parfois obligatoire. 

L’attestation de vente d’une SARL prend par exemple l’appellation d’acte de cession. Il peut s’agir d’un acte authentique (notaire) ou d’un acte sous seing privé (sans officier public). 

Vous faites l’acquisition d’un bien auprès d’un particulier ? Avec le compte pro Shine et en quelques clics, vous pouvez associer ce justificatif aux virements

Facile, rapide et pratique… Shine, c’est 1 mois complet offert, le tout sans engagement ! ✨

Questions fréquentes

Compte pro Shine
shine-logo-rebranding-noir-fond-blanc

Un compte pro complet pensé pour vous.

Découvrir Shine

Ceci peut aussi vous intéresser

decalage-tresorerie

Comptabilité

4 conseils pour limiter les décalages de trésorerie

28 juin 2023

Les tops articles de Copilote

Le compte pro qui en fait plus

+ de 12 100 avis

4.8 / 5 sur App Store

4.4 / 5 sur Google Play

4.5 / 5 sur Trustpilot

Retrouvez-nous sur les réseaux !

Ressources

  • Copilote sur YouTube

  • Newsletter

  • Workshops et vidéos

Retrouvez-nous sur les réseaux !

Shine, société immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 828 701 557, exploitant le nom commercial Shine, agréée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (« ACPR ») (agrément consultable dans le Registre des agents financiers - www.regafi.fr) en tant qu’établissement de paiement sous le numéro 71758 et enregistré sous le numéro 828701557 en tant qu’agent de services de paiement de l’établissement de monnaie électronique Treezor, dont le siège social est situé 33 avenue de Wagram, 75017 Paris.

Conditions d’utilisation

Mentions légales

Sommaire
Ce qu’il faut savoir sur l’attestation de vente
Modèle d’attestation de vente