Créez votre SAS en ligne

La SAS comporte de nombreux avantages pour les entrepreneur·e·s qui souhaitent développer un projet à plusieurs :

• La rédaction des statuts est relativement libre et souple, si vous souhaitez par exemple avoir un capital variable ou faire entrer des associés au capital.
• La responsabilité des associé·e·s est limitée à leurs apports au capital de l'entreprise ; vous protégez ainsi votre patrimoine en le dissociant de vos apports à la société.
• Le président de SAS dispose du statut social avantageux d’assimilé-salarié, et profite donc d'une couverture sociale identique à celle d’un salarié (hors chômage).
• Le président de SAS peut maintenir l'intégralité de ses allocations chômage (ARE) s’il ne se verse pas de rémunération.

La SAS présente aussi certains inconvénients, à prendre en compte en fonction de votre situation et de votre projet :

• La liberté dans l’écriture des statuts peut devenir un inconvénient : il est conseillé de se faire accompagner pour ne rien laisser de côté.
• Le montant des cotisations sociales est plus élevé si le dirigeant cotise au régime général (en comparaison avec le régime des travailleurs non salariés).
• La création d’une SAS peut être fastidieuse et représenter un coût assez important. Mieux vaut donc bien vous entourer pour éviter les délais à rallonge et les frais qui se multiplient ! Pour en savoir plus : retrouvez tous les avantages et inconvénients d'une SAS en détails.

La création d'une SAS occasionne plusieurs frais correspondant aux étapes de création :

• Si vous choisissez de faire rédiger vos statuts et autres documents juridiques par un avocat ou expert-comptable, cela vous coûtera entre 1 500 € et 2 500 €
• La publication de l’annonce au journal d'annonces légales (JAL) coûte entre 90 € et 200 €.
• Les frais d'immatriculation au Greffe vont de 39,42 € (pour les activités commerciales) à 130 € (pour les activités artisanales).
• L'inscription au registre des bénéficiaires effectifs revient à 25 €.
• Les spécificités de votre activité peuvent occasionner un coût supplémentaire.

Au total, la création d'une SAS coûte entre 1 655 € et 2 855 € environ.

Si vous passez par notre service de création d'entreprise en ligne Shine Start, nous nous chargeons de toutes les démarches de création pour 258 € (hors frais de Greffe et annonce légale).

Pour en savoir plus : retrouvez tous les détails du coût de création d'une SAS

Le capital social minimum pour créer une SAS est de 1 € par associé·e.

Pour créer votre SAS, vous devrez réaliser certaines démarches en amont :

• Rédiger les statuts de la société
• Déposer le capital de votre entreprise auprès d'une banque, de la caisse des dépôts ou d'un notaire
• Publier un avis de constitution de la SAS dans un journal d’annonces légales (JAL)
• Rédiger un pacte d’associés (facultatif)

Une fois ces démarches effectuées, vous pourrez constituer votre dossier avec les documents suivants :

• Le formulaire M0 de déclaration de création d’une société
• Les statuts de la société signés par l’ensemble des associés
• L’attestation de dépôt de capital
• La liste des souscripteurs, signée par le président, indiquant le nombre d’actions souscrites par chaque associé et les sommes versées
• Les actes de nomination du président et du directeur général s’ils ne sont pas désignés dans les statuts
• La liste des bénéficiaires effectifs de la SAS
• L’attestation de parution dans un journal d’annonces légales
• L’attestation de domiciliation de la société
• Les justificatifs d’identité de tous les associés
• Une déclaration de non-condamnation pour chaque associé
• Une déclaration de filiation pour chaque associé

Une fois votre dossier complet, vous pourrez l'envoyer au Greffe afin qu'il crée votre société !

Si vous choisissez de créer votre SAS en ligne avec Shine Start, nous nous occupons de la constitution de votre dossier et de l'immatriculation de votre SASU au Registre du Commerce et des Sociétés. Il vous suffit de nous transmettre une copie de votre pièce d'identité et un justificatif d'occupation des locaux... et c'est tout ! Nous nous occupons du reste.

La rémunération du président de SAS est déterminée par les associés et inscrite dans les statuts.

Le dirigeant de SAS peut être rémunéré (il sera alors assimilé-salarié) ou non.

Si le président de la SAS est également associé, il peut recevoir des dividendes, qui sont cumulables avec sa rémunération.

Par défaut, les bénéfices de la SAS sont imposés à l’impôt sur les sociétés (IS). Les taux d’imposition fonctionnent par barème progressif :

• Taux d'imposition de 15 % de 0 à 38 120 € de bénéfices ;
• Taux d'imposition de 28 % de 38 121 € à 500 000 € de bénéfices ;
• Taux d'imposition de 31 % au delà de 500 000 € de bénéfices.

Les associés peuvent également choisir l'impôt sur le revenu (IR) pour l'imposition des bénéfices de la SAS, pour les 5 premières années d'exercice. Chaque associé·e est alors imposé sur le revenu sur sa part de bénéfices.

Enfin, si les associés perçoivent des dividendes, ces derniers sont imposés à l'impôt sur le revenu (IR) selon un prélèvement forfaitaire unique ou flat tax de 30 % (12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux).

La SAS et la SARL ont de nombreux points communs (démarches de création similaires, régime fiscal, statut d'assimilé salarié pour le président ou le gérant) mais voici ce qui les différencie :

• Le fonctionnement de la SAS est plus souple que celui de la SARL, dont la rédaction des statuts est plus encadrée.
• Le nombre d’associés est illimité en SAS, alors qu'il est limité à 100 dans une SARL.
• En SAS comme en SARL, il est possible de ne pas verser l'intégralité du capital social à la création de la société : on parle de libération partielle du capital. En SAS, il faut toutefois libérer au minimum 50 % du capital à la création ; en SARL, le minimum est fixé à 20 %.
• Contrairement au président de SAS, le gérant de SARL peut choisir d'opter pour le régime social des travailleurs indépendants s’il est associé majoritaire et détient plus de 50 % du capital. Il n'est alors plus assimilé salarié, et paye moins de cotisations sociales.
• La SARL permet le statut de conjoint collaborateur, qui permet au conjoint de bénéficier d'une vraie couverture sociale ; cela n'est pas possible en SAS, où le conjoint peut toutefois être salarié ou associé.

Plusieurs dispositifs d'aide peuvent constituer un précieux coup de pouce lors de la création de votre SAS !

• Le président de SAS bénéficie automatiquement de l'aide aux créateurs et repreneurs d’entreprises (ACRE), qui l'exonère de certaines cotisations sociales pendant un an.
• S'il ne reçoit pas de rémunération, le président de SAS peut conserver l'intégralité de ses ARE (allocations chômage) de la part de Pôle Emploi.
• Il est aussi possible de demander l'ARCE, soit le versement sous forme de capital de 45% de ses droits à indemnisation auprès de Pôle emploi

Les statuts d'une SAS doivent faire figurer plusieurs éléments obligatoires :

• L'identité des associé·e·s qui signent les statuts
• La forme juridique de la société (Société par Actions Simplifiée)
• La durée de la société (de maximum 99 ans)
• La dénomination sociale de votre SAS (en quelque sort le nom de l'entreprise)
• L'objet social (c'est à dire la ou les activités de la société)
• Le siège social de votre SAS
• Le montant du capital social
• Le nombre d'actions émises, leur valeur et les droits qui y sont attachés
• La forme des actions (nominatives ou au porteur)
• L'identité du ou des dirigeants (au minimum un·e président·e)
• La composition, le fonctionnement et les pouvoirs des organes dirigeants
• La forme et les conditions des prises de décision des associé·e·s
• La répartition du résultat et la constitution des réserves de la société

Des modèles de statuts de SAS existent, toutefois nous vous recommandons de vous faire accompagner par un·e expert·e de ces questions afin d'être certain·e de ne rien oublier dans vos statuts !

La création d'une entreprise dépend de plusieurs facteurs, en particulier le temps que vous mettez à constituez votre dossier.

Le temps requis pour déposer votre capital dépend du prestataire choisi. Cela peut prendre plusieurs jours à plusieurs semaines si vous devez prendre rendez-vous à la banque.

L'obtention d'une attestation de publication d'un avis de constitution dans un Journal d’annonces Légales (JAL) est beaucoup plus rapide (quelques heures maximum).

Une fois votre dossier complet et envoyé au Greffe, vous pouvez compter entre 3 et 7 jours pour obtenir votre Kbis.

Si vous vous faites accompagner par un service de création en ligne, vous gagnerez un temps précieux ! Vous pouvez même recevoir votre Kbis sous quelques jours si votre dossier est complet rapidement.