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Que faut-il savoir sur le régime mini réel de TVA ?

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par Anais Robin Publié le 6 avril 20242 min. de lect

Vous avez entendu parler du régime mini réel de TVA, mais vous ne savez pas exactement en quoi cela consiste ? Ce guide est là pour éclairer votre lanterne ! 🏮 Nous vous expliquons comment combiner les bénéfices du régime réel de TVA avec la simplicité du régime réel simplifié pour l'imposition des bénéfices. Un mix parfait pour les entreprises cherchant à alléger leurs démarches fiscales sans perdre en avantages ! 

Sommaire
Qu’est-ce que le régime du mini réel de TVA ?
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Qu’est-ce que le régime du mini réel de TVA ?

Choisir le régime du mini réel de TVA signifie adopter le régime réel normal de TVA tout en conservant le régime réel simplifié pour l'imposition des bénéfices. 

Normalement, lorsqu'une entreprise opte pour le régime réel normal de TVA, elle est également soumise au régime réel normal pour l'imposition des bénéfices. Cela implique une tenue de comptabilité rigoureuse et entraîne un nombre important d'obligations fiscales. 

Le régime du mini réel de TVA permet de bénéficier des avantages du régime réel normal de TVA tout en allégeant les contraintes en matière d'imposition des bénéfices. Le régime réel simplifié pour l'imposition des bénéfices est maintenu.

🔎 

La TVA est une notion floue à vos yeux ? Pour mieux comprendre cette notion, nous vous invitons à consulter notre guide dédié aux différents régimes de TVA.

Quand opter pour le régime du mini réel de TVA ?

Au moment de la création de la société

Lors de la création de votre entreprise, vous pouvez opter pour le régime du mini réel de TVA. Pour cela, vous devez le préciser sur le formulaire M0 d'immatriculation de la société. Cette option se situe dans la section dédiée aux choix fiscaux.

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Après la création de votre entreprise

Si votre société est déjà immatriculée et que vous souhaitez bénéficier du régime du mini réel en matière de TVA, vous devez adresser une lettre recommandée au Service des Impôts des Entreprises compétent.

Pour les entreprises bénéficiant du régime de franchise en base de TVA, l'adoption du régime du mini réel de TVA prend effet immédiatement à compter du jour d'envoi de la lettre recommandée.

Si l’entreprise est soumise au régime réel simplifié de TVA, il est impératif d'envoyer la demande avant la date butoir de dépôt de la déclaration annuelle CA12, pour profiter du régime du mini réel dès le 1er janvier de l'année en cours. Après cette échéance, l'activation de ce régime sera repoussée au 1er janvier de l'année suivante.

La déclaration de TVA au régime mini réel

Pour effectuer une déclaration de TVA sous le régime du mini réel, les entreprises doivent suivre les mêmes directives que celles appliquées au régime réel.

Ainsi, il est nécessaire de soumettre mensuellement la déclaration de TVA via le formulaire CA3. Si la TVA annuelle due ne dépasse pas 4 000 €, la déclaration peut être effectuée sur une base trimestrielle.

Régime mini réel de TVA : le mémo

Voici les éléments à retenir concernant ce régime : 

  • le régime mini réel de TVA combine les avantages du régime réel de TVA avec la simplicité du régime réel simplifié pour l'imposition des bénéfices ;

  • les entreprises peuvent opter pour ce régime dès leur création ou après leur immatriculation ;

  • la déclaration de TVA sous le régime mini réel se fait mensuellement ou trimestriellement, en fonction du montant de TVA dû.

Et maintenant, voici le taux de TVA à appliquer pour refacturer des frais

Pour un soutien quotidien, nos outils d’aide à la comptabilité peuvent être utiles. 

Questions fréquentes

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