Comment procéder au redressement judiciaire d’une SASU ?

Publié le 6 novembre

par Manon Ca

Relu

par Amandine Dujardin

4 min. de lecture

Publié par Manon Ca

Relu par Amandine Dujardin

4 min

Votre SASU traverse une période difficile et se trouve en cessation de paiements ? Rassurez-vous : le redressement judiciaire est une procédure conçue pour vous aider à rebondir. Limitée à votre patrimoine professionnel, elle permet de poursuivre l’activité, de préserver les emplois et, une fois le plan de redressement adopté, de bénéficier de délais de paiement ou de remises de dettes. Voici les étapes clés de cette procédure !

1. Demander l’ouverture du redressement judiciaire

Vous souhaitez procéder au redressement judiciaire d’une SASU ? Si vous dirigez la société, vous pouvez demander l’ouverture d’une telle procédure. 

Pour cela, vous devez commencer par effectuer une déclaration de cessation de paiements (dépôt de bilan) auprès du Tribunal de commerce compétent. Mais ne tardez pas ! Vous disposez d'un délai de 45 jours maximum suivant la cessation des paiements. 

Nos ressources pour vous aider dans votre quotidien d'entrepreneur·e.

C'est parti !

2. Rassembler les documents utiles à la procédure

📌 Voici les documents à transmettre en cas de redressement judiciaire en SASU quelle que soit la procédure initiée : 

• les comptes annuels du dernier exercice : 

• le montant du passif exigible et l’actif disponible ; 

• une déclaration de cessation des paiements ; 

• le numéro Siren de la SASU ; 

• le nombre de salarié·es au moment de la demande ; 

• le total du bilan et le montant du chiffre d’affaires ;

• un état de l’actif et du passif des sûretés et des engagements (hors bilan) ; 

• un inventaire des biens du débiteur ; 

• une attestation sur l’honneur qui certifie l’absence d’un mandat ad hoc ou une procédure de conciliation initiée 18 mois avant la demande. 

📌 Les autres documents à fournir pour une procédure normale : 

• un modèle de demande d’ouverture de redressement judiciaire ; 

• le montant des dettes et créances avec des précisions sur les créanciers ou les salarié·es ; 

• l’état de la situation de la trésorerie (dettes et créances) inférieur à 1 mois. 

📌 Les autres documents à fournir pour une demande de traitement de sortie de crise : 

• l’état de la situation de trésorerie ; 

• le compte de résultat prévisionnel : 

• une justification du paiement de toutes les créances salariales ; 

• un état chiffré de toutes les dettes et créances ; 

• les noms et adresses des représentant·es syndicaux. 

3. Suite de la procédure

Procédure normale de redressement judiciaire d’une SASU

Le tribunal peut ouvrir une procédure de redressement judiciaire lorsqu’une SASU rencontre des difficultés. Dans les 8 jours suivant la décision, le ou la dirigeant·e est informé·e. Cette décision est inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS) et publiée au Bodacc ainsi que dans un journal d’annonces légales.

Une période d’observation débute ensuite. Elle sert à faire le point sur la situation de l’entreprise et à déterminer si elle peut poursuivre son activité. Cette période dure au maximum 6 mois et peut être renouvelée une fois pour la même durée. Seul le ministère public peut demander un deuxième renouvellement. La demande peut venir du ministère public, de la SASU ou de l’administrateur·rice judiciaire.

Pendant ce laps de temps, la SASU et l’administrateur judiciaire mettent un plan de redressement sur pied en concertation avec les créanciers. 

Procédure simplifiée de redressement judiciaire d’une SASU

Lorsque les conditions sont réunies, une procédure de redressement judiciaire simplifiée, aussi appelée “procédure de traitement de sortie de crise” peut être ouverte. Le tribunal de commerce désigne alors un·e mandataire, chargé·e de représenter les créanciers et de surveiller le déroulement de la procédure au sein de la SASU.

Après le jugement d’ouverture, une période d’observation débute pour une durée maximale de 3 mois. Au bout de 2 mois, le tribunal vérifie si la SASU dispose de fonds suffisants pour poursuivre la procédure et décide s’il y a lieu de la continuer durant le dernier mois.

Dans les 10 jours suivant le jugement, le ou la dirigeant·e doit déposer au greffe du tribunal la liste complète des créanciers. Un exemplaire est remis au mandataire, qui s’assure de sa conformité avec la comptabilité de l’entreprise. Les coobligé·es sont également informé·es de l’ouverture de la procédure.

4. Décision du tribunal

À l’issue de la période d’observation, l’une des décisions ci-dessous est prise :

Les décisions possibles à l'issue d'un redressement judiciaire en SASU

Le compte pro qui en fait plus.

Découvrir Shine

Redressement judiciaire d’une SASU : en bref

Votre SASU rencontre des difficultés ? Voici ce qu’il faut retenir concernant la procédure de redressement judiciaire : 

1. selon le profil de votre SASU, vous pouvez choisir entre l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire normale ou simplifiée ; 

2. pour soumettre une telle demande, il faut rassembler les documents obligatoires et adaptés à la procédure choisie ; 

3. la suite de la procédure dépend du type de redressement judiciaire ; 

4. le tribunal décide ensuite entre un plan de continuation, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire. 

Vous souhaitez approfondir ce sujet ? Voici comment dissoudre et liquider une SASU. 

Et pour plus de conseils avisés à destination d’entrepreneur·es éclairé·es, abonnez-vous à La Lanterne.