Tout savoir sur les charges sociales en SARL

Le cas d’un gérant associé majoritaire de SARL

Vous détenez au moins 51 % des parts de la société ? Vous êtes alors gérant·e associé·e majoritaire. Dans ce cas, vous êtes alors affilié·e au régime des travailleurs indépendants et les charges sociales sont des charges patronales.

La couverture sociale

Les cotisations sociales attachées au gérant sont :

• assurance maladie et maternité ;

• indemnités journalières ;

• retraite de base ;

• retraite complémentaire ;

• assurance vieillesse, invalidité, décès ;

• allocations familiales ;

• formation professionnelle ;

• contribution sociale généralisée (CSG)/Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS).

Elles sont calculées selon les revenus professionnels du ou de la gérant·e qui a la charge de transmettre à l’administration fiscale les informations nécessaires pour le calcul des cotisations sociales. 

Le taux de cotisation

Des cotisations minimales sont à payer, même lorsque le gérant associé majoritaire n'est pas rémunéré. Il faut compter environ 1150 € par an.

Ces cotisations minimales sont aussi applicables aux rémunérations de faibles montants, ceux inférieurs à certains planchers.

Ensuite, le taux est de 45 % en moyenne. Plus la rémunération est élevée, plus le taux est faible.

Les cotisations en SARL dépendent de la rémunération.

Le règlement

C’est au gérant ou à la gérante de verser les cotisations sociales. En pratique, elles sont prélevées directement sur le compte de la SARL.

Ces cotisations seront déduites du résultat fiscal de la société. 

Le paiement s’effectue en 2 étapes :

1. en décembre, un avis d'appel à cotisation provisionnel vous est envoyé et sera à payer l'année suivante ;

2. en octobre, vous recevez une notification de régularisation des cotisations de l'année précédente selon vos revenus réels.

Les cotisations provisionnelles sont à régler tous les mois, le 5 ou le 20 du mois ou tous les 3 mois, le 5 février, le 5 mai, le 5 août et le 5 novembre.

Le versement peut se faire de 3 façons : 

• par télépaiement depuis votre espace en ligne Urssaf ;

• par prélèvement automatique ;

• par virement. 

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Le cas du gérant associé minoritaire, égalitaire ou non associé

Le ou la gérant·e associé·e minoritaire, égalitaire ou le ou la gérant·e non associé·e peut être rémunéré ou non.

S’il ne l’est pas, aucune cotisation sociale n’est à payer. S’il l’est, il a le statut d'assimilé salarie.

De ce fait, comme un·e salarié·e, il ou elle dépend du régime général de la sécurité sociale. On parle alors de charges salariales.

La couverture sociale

Les cotisations sociales liées au dirigeant sont identiques à celles d’un·e salarié·e cadre, sauf l'assurance chômage, et sont versées par l'entreprise. Il est possible pour la personne dirigeante de souscrire une assurance chômage complémentaire.

Comme un salarié, le gérant non associé bénéficie : 

• d’une assurance maladie-maternité ;

• d’allocations familiales ; 

• d'une assurance contre les accidents du travail ;

• d'une assurance retraite de base ;

• d'une assurance retraite complémentaire ;

• d'une assurance prévoyance.

Le taux de cotisation

Les cotisations sociales du ou de la gérant·e de SARL salarié·e se basent sur la rémunération brute. Les dividendes ne sont jamais intégrés dans les revenus. Le rapport entre les cotisations et le salaire net, appelé taux de charges sociales, avoisine 80 %.

S’il cotise presque le double du gérant non-salarié, le gérant salarié bénéficie d’une meilleure protection sociale, notamment en ce qui concerne l’indemnisation lors d’un arrêt de travail et la retraite.

Le règlement

Les cotisations sociales salariales sont prélevées directement sur le salaire du gérant assimilé salarié par l'entreprise.  

Les charges sociales liées aux salariés

Les cotisations et contributions sociales se calculent sur ces revenus :

• salaires ;

• indemnités ;

• prestations sociales complémentaires ;

• revenus de remplacement lors d'arrêt maladie, accident du travail, maternité ;

• prestations familiales supplémentaires ;

• avantages en espèces accordés par le comité social et économique (CSE) ;

• avantages en nature (nourriture, logement, mise à disposition d'un véhicule professionnel à usage privé).

Moins de 11 salariés

Employeur et salarié sont redevables des cotisations sociales. 

Chaque mois, l’employeur retient le montant correspondant sur la paie des employés. Il déclare et verse ensuite les cotisations via la déclaration sociale nominative (DSN). Il peut aussi opter pour une déclaration trimestrielle. 

Les cotisations sociales comprennent : 

• cotisation APEC ;

• cotisations d'allocations familiales, de sécurité sociale ;

• contribution solidarité d'autonomie (CSA) ;

• cotisation d'accidents du travail ;

• versement au fonds national d'aide au logement (FNAL) ; 

• cotisation AGS ;

• forfait social ;

• versement transport. 

En plus des cotisations sociales, les cotisations salariales sont directement prélevées sur le salaire brut du salarié. 

Elles correspondent à : 

• assurance vieillesse ;

• contribution sociale généralisée (CSG) ;

• contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ;

• cotisations chômage ;

• cotisations de retraite complémentaire.

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Entre 11 et 50 salariés

La seule différence avec la SARL de moins de 11 salariés, est qu’il n’est pas possible d’opter pour une déclaration sociale nominative trimestrielle.

Plus de 50 salariés dont la paie est versée au cours du mois travaillé

L'employeur doit procéder à la déclaration et au paiement des cotisations sociales au plus tard le 5 du mois qui suit la période de travail en question. La DSN trimestrielle n'est pas une non plus envisageable.

Plus de 50 salariés dont la paie est versée en décalage

Les cotisations sociales doivent être déclarées et réglées chaque mois par la DSN, et ce, au plus tard le 15 du mois suivant la période d'emploi. Une déclaration trimestrielle via la DSN n'est pas non plus autorisée.

Cotisations sur les dividendes versés aux associés de SARL

Le ou la gérant·e majoritaire de SARL paye des cotisations sociales sur les rémunérations nettes perçues au titre de son mandat de gérant·e, mais aussi sur les dividendes qu’il ou elle reçoit en sa qualité d’associé·e.

Les cotisations sociales s’appliquent aux dividendes perçus dépassant 10 % de la participation au capital social du gérant associé et du solde moyen de son compte courant d’associé. Les charges sociales ne s'appliquent pas à la portion en deçà de ces 10 %.

Charges sociales en SARL : le récapitulatif

Voici l’essentiel à retenir sur les charges sociales d’une SARL : 

• les charges sociales ne sont pas les mêmes pour le gérant majoritaire que pour le gérant minoritaire ou égalitaire ;

• le gérant majoritaire est redevable de cotisations sociales, même s’il n’est pas rémunéré, ce qui n’est pas le cas du gérant minoritaire ou égalitaire ;  

• les charges sociales liées aux salariés sont basées sur divers types de revenus ;

• des cotisations sociales sont à payer sur les dividendes versés aux salariés.

Notre guide sur la création d’une SARL va vous aider à créer votre société par vous-même. 

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