Copilote

Toutes les ressources pour votre entreprise

by Shine

Comprendre le Comité Social et Économique (CSE) : le guide complet

par Maureen Damman Publié le 12 juillet 2022Mis à jour le 5 août 20227 min. de lect

Le comité social et économique (CSE) est l’instance de représentation du personnel dans l’entreprise. Mais quelles sont vraiment ses missions ? Quelles sont les activités exonérées d'impôts et de cotisations ? Pas d'inquiétude, Shine vous a contacté un guide complet. 

Sommaire

D’abord, ​à qui s’appliquent ces règles ?

Du coup ?

Quelles sont les activités exonérées ?

Quelle est la liste des événements ?

De quoi parle-t-on ici ? 

Nous vous expliquons ce qu'il représente et dans quel cadre il demeure obligatoire.

Que représente-t-il ? 

Le CSE fusionne l’ensemble des Instances Représentatives du Personnel (IRP), délégués du personnel (DP), comité d’entreprise (CE) et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). 

👨‍👩‍👧‍👧 Concrètement, le CSE assure, contrôle ou participe à la gestion des activités sociales et culturelles pour les salariés et stagiaires, anciens salariés, et encore leur famille.

Dans quel cadre est-il obligatoire ? 

Sa mise en place est obligatoire si l’effectif est d’au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs.

💡

Le CSE doit avoir été mis en place dans toutes les entreprises concernées depuis le 1er janvier 2020.

Quelles sont les obligations du CSE ? 

Le CSE a 3 obligations envers l'état : 

Obligation n°1 : Informer mensuellement l’employeur des sommes versées 

Le CSE doit donner à l’employeur, sous forme de bordereau nominatif, les sommes versées aux salariés et devant être soumises à cotisations, pour qu’ils les transmettent ensuite à l’URSSAF.

💡

Lors d’un contrôle, le CSE doit mettre à disposition de l’entreprise les documents comptables relatifs aux prestations versées et nécessaires à l’accomplissement du contrôle. 

Obligation n°2 : Déclarer l’embauche d’artistes et techniciens lors de l’organisation d’un spectacle 

Pendant la durée de la représentation, les artistes ou techniciens deviennent salariés du CSE, qui doit obligatoirement les déclarer et payer les cotisations sur la rémunération versée auprès du Guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO). 

Obligation n°3 : Déclarer et verser les cotisations de ses salariés s’il est employeur 

Si le CSE embauche du personnel, il est responsable du versement des cotisations sur les salaires versés à ses salariés.

Les démarches à effectuer sont les suivantes : 

  • Effectuer une déclaration préalable à l’embauche auprès de l’Urssaf 🤓 ; 

  • Ouvrir un compte employeur sur Shine par exemple ; 

  • Réaliser ses déclarations via la Déclaration Sociale Nominative (DSN)

  • Verser les cotisations sur les salaires

Quelles sont les règles en matière de cotisations sur ces prestations ?

D’abord, ​à qui s’appliquent ces règles ? 

Ces règles s’appliquent : 

  • De manière identique aux employeurs non tenus de mettre en place un CSE en raison de leur effectif.

  • Aux employeurs tenus de mettre en place un CSE mais dont l’effectif est inférieur à 50 salariés (CSE ne gérant pas les activités sociales et culturelles) ;

  • Aux employeurs tenus de mettre en place un CSE gérant les activités sociales et culturelles, mais qui ont dressé un procès-verbal de carence ;

  • Aux prestataires extérieurs ou toute institution analogue au CSE s’inscrivant dans le cadre des activités sociales et culturelles dévolues à celui-ci ;

  • Aux fonds d’actions sociales du travail temporaire (Fastt).

Du coup ? 

Toute somme ou avantage en nature versé à un salarié par le CSE est soumis à cotisations et contributions sociales, sauf si :

  • cette somme est versée à titre de secours ;

  • si son exonération est prévue expressément par une loi ou un décret ;

  • si elle entre dans le champ de la tolérance administrative.


Concrètement, sont donc soumis à cotisations

  • Anniversaire de l’entreprise (prime)

  • Emprunt

  • Études

  • Fête des mères et des pères (primes)

  • Formation (cours de langues, permis de conduire, BAFA)

  • Logement

  • Mariage (prime)

  • Maternité

  • Naissance

  • Perte de salaire

  • Retraite (prime)

  • Scolarité

Quelles sont les activités exonérées ? 

Pour les activités extra-professionnelles, sociales ou culturelles (détente, sports, loisirs) aux bénéfices des salariés, stagiaires et anciens salariés et leur famille, les prestations sont exonérées de cotisations

Le bénéfice peut être réservé aux salariés ayant une ancienneté, dans la limite de six mois. En revanche, ces prestations doivent profiter à l’ensemble des salariés sans distinction liée au contrat de travail, à la catégorie professionnelle ou autre.

💡

Les avantages servis par le CSE soumis aux cotisations sociales doivent figurer sur le bulletin de paie.

Voici la liste des activités exonérées :  

  • Chèques Lire, disques ou culture

  • Colonies de vacances

  • Secours : c'est l'attribution d’une somme ou d’un bien en nature à cause d’une situation particulièrement.

  • Spectacles

  • Voyages

  • Sports

Quels sont les cas particuliers ? 

 Voici la liste des prestations soumises à des conditions particulières : 

  1. Aide financière (service à la personne et gardes d’enfants) et Crèche, assistant maternel, et emplois familiaux et soutien scolaire : il y a donc une exonération dans la limite des frais réellement engagés par le salarié et d’un plafond annuel.

  2. Bons d’achats, Chèques-évènements, cadeaux en nature, et jouets : vous êtes exonérés si le montant total des bons d’achat, cadeaux en nature, chèques-évènements et jouets sont attribués à un salarié au cours de l’année civile ne dépasse pas 5 % du plafond mensuel de Sécurité sociale (171€ au 1er janvier 2022).

💡

Toutes ces catégories doivent avoir un lien avec un événement et le salarié doit être concerné par celui-ci. 

💡

Un seuil de 5% du plafond mensuel de la Sécurité sociale est appliqué par événement et par année civile. Les bons d’achat sont donc cumulables, par événement, s’ils respectent le seuil de 5% du plafond mensuel. 

3. Cantine : S’il y a participation du CSE au financement de la cantine, conjointe ou non à celle de l’employeur, il y a alors 2 cas de figures :

  • Si la participation salariale sur le repas est supérieure ou égale à 2,50€ (2022) : aucune cotisation et contribution sociale n’est due.

  • Si la participation salariale au prix du repas est inférieure à 2,50€ : les cotisations et contributions sociales sont dues sur la valeur forfaitaire de l’avantage en nature (5 € en 2022) sous déduction de la participation salariale.

4. Carte de réductions tarifaires : Ces cartes permettent d’obtenir des réductions tarifaires sur des enseignes locales ou nationales proposant l’accès à des prestations diverses destinées à favoriser les activités sociales et culturelles des salariés et de leur famille. 

5. Chèques-vacances

La règle diffère selon si les chèques-vacances sont acquis par le CSE uniquement ou avec

l’employeur : 

  • s’il s’agit d’un complément de rémunération : les cotisations et contributions sociales sont dues ;

  • s’il n’y a aucune participation de l’employeur : vous êtes exonérées.

6. Congés d’éducation ouvrière ou de formation syndicale ou de formation syndicale 

Il y a deux possibilités : 

  • Si elles sont destinées à couvrir les frais supportés par les salariés à cette occasion et sous réserve de la fourniture de justificatifs : vous êtes exonérés

  • Si elles sont accordées pour compenser les pertes de salaires :  les cotisations et

contributions sociales sont dues.

7. Décès 

La somme allouée à l’occasion du décès d’un membre de la famille du salarié est assimilée à un secours exceptionnel (donc exonérée), si elle est d’un montant inférieur ou égal à 5% du plafond mensuel de la Sécurité sociale (soit 171 € en 2022). 

Au-delà de ce montant, la preuve du secours doit être apportée, ce qui nécessite une analyse individuelle de la situation. 

8. Médaille du travail 

Il y a deux possibilités : 

  • si la prime globale (celle du CSE et/ou celle de l’employeur) est inférieure ou égale au salaire mensuel de base du salarié, elle est exonérée de cotisations et contributions sociales ;

  • si la prime globale est supérieure au salaire mensuel de base du salarié, la fraction excédentaire est soumise à cotisations et contributions sociales. Les primes versées lors de l’attribution d’une médaille d’entreprise sont soumises à cotisations et contributions sociales.

9. Retraite supplémentaire 

Accrochez vos ceintures, c’est la partie un peu ardue de cet article : 

S’il s’agit de contrats à caractère collectif et à adhésion obligatoire, la participation est exonérée dans la limite de : 

  • soit 5% du plafond annuel de la Sécurité sociale au maximum de 2 056,80€ pour l’année 2022 pour un emploi à temps plein toute l’année civile ; 

  • soit 5% de la rémunération retenue dans la limite de 205 680€ pour l’année 2022 (soit 5 plafonds annuels de la Sécurité sociale).

💡

La participation du CSE reste soumise à CSGCRDS et au forfait social. S’il s’agit de contrats à caractère individuel et/ou à adhésion facultative : la participation du CSE est soumise aux cotisations sociales et à la CSGCRDS.

10. Prix en nature

Les prix en nature (voyages d’agrément, cadeaux…) sont exonérés en tant qu’événement exceptionnel. S’il s’agit d’un prix dans le cadre d’une performance professionnelle du salarié, les cotisations sont dues. 

11. Prévoyance

S’il s’agit de contrats à caractère collectif et à adhésion obligatoire, vous êtes exonérés en tant que contribution patronale. 

En revanche, s’il s’agit de contrats à caractère individuel et/ou à adhésion facultative : la participation du CSE est soumise aux cotisations sociales et à la CSGCRDS.

12. Titres-restaurants

Le salarié est exonéré si la participation globale (CSE + employeur) est comprise entre 50 et

60% de la valeur du titre-restaurant et si cette participation ne dépasse pas 5,69€ en 2022.

13. Vacances

Les participations favorisant le départ en vacances de la famille ou des enfants seuls sont exonérées, mais pas les primes de vacances, indemnités kilométriques. 

Quelle est la liste des événements ?

La voici : 

- la naissance, l’adoption ; 

- le mariage, le pacs ; 

- le départ à la retraite ; 

- la fête des mères, des pères ;

- la Sainte-Catherine, la Saint-Nicolas ; 

- Noël pour les salariés et les enfants jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile ; 

- la rentrée scolaire* pour les salariés ayant des enfants âgés de moins de 26 ans dans l’année d’attribution du bon d’achat (sous réserve de la justification du suivi de scolarité). 



Bravo, vous avez terminé cet article ! Vous savez tout sur le CSE maintenant.

Global Card
Shine

Le compte pro qui simplifie le quotidien des entrepreneurs

Decouvrir Shine

Ceci peut aussi vous intéresser

Contrats et procédures

Qu'est-ce qu'une prestation de service ? [définition]

2 min · 21 juil. 2022

Les tops articles de Copilote

Retrouvez-nous sur les réseaux !

Ressources

  • Blog Copilote

  • Newsletter

  • Workshops et vidéos

  • Communauté

Shine, société immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 828 701 557, exploitant le nom commercial Shine, agréée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (« ACPR ») (agrément consultable dans le Registre des agents financiers - www.regafi.fr) en tant qu’établissement de paiement sous le numéro 71758 et enregistré sous le numéro 828701557 en tant qu’agent de services de paiement de l’établissement de monnaie électronique Treezor, dont le siège social est situé 33 avenue de Wagram, 75017 Paris.

Sommaire
D’abord, ​à qui s’appliquent ces règles ?
Du coup ?
Quelles sont les activités exonérées ?
Quelle est la liste des événements ?