Comité Social et Économique (CSE) : le guide complet
Le comité social et économique (CSE) est l’instance de représentation du personnel dans l’entreprise. Obligatoire à partir de 11 salarié·es, le CSE se compose de l'employeur et d'une délégation du personnel. Aujourd'hui, nous allons répondre aux questions les plus posées sur le CSE : quelles sont ses missions et compétences ? Quelles entreprises doivent le mettre en place ? Quelles sont les règles applicables aux prestations versées par le CSE ?
Qu'est-ce que le CSE ?
Le CSE fusionne l’ensemble des Instances Représentatives du Personnel (IRP), délégués du personnel (DP), comité d’entreprise (CE) et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Il assure et contrôle la gestion des activités sociales et culturelles des salarié·es, stagiaires, anciens salarié·es et de leurs familles.
Sa mise en place est obligatoire si l’effectif est d’au moins 11 salarié·es pendant 12 mois consécutifs.
Quelles sont les obligations du CSE ?
Le CSE a 3 obligations envers l'État :
Obligation n°1 : Informer mensuellement l’employeur des sommes versées
Le CSE doit donner à l’employeur, sous forme de bordereau nominatif, les sommes versées aux salarié·es et devant être soumises à cotisations, pour qu’ils les transmettent ensuite à l’URSSAF.
💡
Lors d’un contrôle, le CSE doit fournir à l’entreprise les documents comptables relatifs aux prestations versées et utiles au bon déroulement du contrôle.
Obligation n°2 : Déclarer l’embauche d’artistes et techniciens lors de l’organisation d’un spectacle
Pendant la durée de la représentation, les artistes ou technicien·nes deviennent salarié·es du CSE. Ce dernier doit obligatoirement les déclarer et payer les cotisations sur la rémunération versée auprès du Guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO).
Obligation n°3 : Déclarer et verser les cotisations de ses salarié ·e s s’il est employeur
Si le CSE embauche du personnel, il est responsable du versement des cotisations sur les salaires versés à ses salarié·es.
Il devra alors :
effectuer une déclaration préalable à l’embauche auprès de l’Urssaf ;
réaliser ses déclarations via la Déclaration Sociale Nominative (DSN) ;
verser les cotisations sur les salaires.
Quelles sont les règles applicables aux prestations versées par le CSE ?
Tout avantage en nature versé par le comité social et économique à un·e salarié·e en contrepartie de la réalisation d'un travail est soumis à cotisations et contributions sociales.
Sauf dans 3 cas de figure :
l’avantage est versé à titre de secours ;
l’exonération est prévue dans une loi ou un décret ;
l’exonération est tolérée administrativement.
À qui s’appliquent ces règles ?
Ces règles s’appliquent :
de manière identique aux employeurs non tenus de mettre en place un CSE en raison de leur effectif ;
aux employeurs tenus de mettre en place un CSE mais dont l’effectif est inférieur à 50 salariés (CSE ne gérant pas les activités sociales et culturelles) ;
aux employeurs tenus de mettre en place un CSE gérant les activités sociales et culturelles, mais qui ont dressé un procès-verbal de carence ;
aux prestataires extérieurs ou toute institution analogue au CSE s’inscrivant dans le cadre des activités sociales et culturelles dévolues à celui-ci ;
aux fonds d’actions sociales du travail temporaire (Fastt).
Quelles sont les dépenses soumises à cotisations ?
Sont donc soumis à cotisations :
anniversaire de l'entreprise (prime) ;
emprunt ;
études ;
fête des mères, fête des pères (prime) ;
formation (cours de langues, permis de conduire, BAFA) ;
logement ;
mariage (prime) ;
maternité ;
naissance ;
Noël ;
perte de salaire ;
rentrée scolaire (prime) ;
retraite (prime) ;
scolarité (prime).
Quelles activités sont exonérées de cotisations ?
Pour les activités extra-professionnelles, sociales ou culturelles (détente, sports, loisirs) aux bénéfices des salarié·es, stagiaires et anciens salarié·es et leur famille, les prestations sont exonérées de cotisations.
Le bénéfice peut être réservé aux salarié·es ayant une ancienneté, dans la limite de 6 mois. En revanche, ces prestations doivent profiter à l’ensemble des salarié·es sans distinction liée au contrat de travail, à la catégorie professionnelle ou autre.
Voici la liste des prestations exonérées de cotisations :
colonies de vacances ;
secours ;
spectacles ;
voyages ;
sports.
💡
Les avantages servis par le CSE soumis aux cotisations sociales doivent figurer sur le bulletin de paie.
Quelles sont les prestations soumises à des conditions particulières ?
Voici la liste des prestations soumises à des conditions particulières :
Aide financière (services à la personne et gardes d'enfant)
Pour la crèche, le service à la personne, l'assistant maternel, les emplois familiaux et le soutien scolaire, il y a une exonération dans la limite des frais réellement engagés par le salarié et d’un plafond annuel.
Bons d’achats et jouets offerts aux enfants des salarié·es
Vous êtes exonéré·e si le montant total des bons d’achat, cadeaux en nature, chèques-évènements et jouets offerts aux enfants des salarié·es sont attribués à un salarié au cours de l’année civile ne dépasse pas 5 % du plafond mensuel de Sécurité sociale (193 € au 1er janvier 2024).
Un seuil de 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale est appliqué par événement et par année civile. Les bons d’achat sont donc cumulables, par événement, s’ils respectent le seuil de 5% du plafond mensuel.
Cantine
S’il y a participation du CSE au financement de la cantine, conjointe ou non à celle de l’employeur, il y a alors 2 cas de figures :
si la participation salariale sur le repas est supérieure ou égale à 2,68 € (2024) : aucune cotisation et contribution sociale n’est due.
si la participation salariale au prix du repas est inférieure à 2,68 € : les cotisations et contributions sociales sont dues sur la valeur forfaitaire de l’avantage en nature (5,35 € en 2024) sous déduction de la participation salariale.
Carte de réductions tarifaires
Ces cartes permettent d’obtenir des réductions tarifaires sur des enseignes locales ou nationales proposant l’accès à des prestations diverses destinées à favoriser les activités sociales et culturelles des salariés et de leur famille.
Chèques-vacances
La règle diffère selon si les chèques-vacances sont acquis par le CSE uniquement ou avec l’employeur :
s’il s’agit d’un complément de rémunération : les cotisations et contributions sociales sont dues ;
s’il n’y a aucune participation de l’employeur : vous êtes exonérées.
Congés d’éducation ouvrière ou de formation syndicale
Il y a 2 possibilités :
si elles sont destinées à couvrir les frais supportés par les salarié·es à cette occasion et sous réserve de la fourniture de justificatifs : vous êtes exonéré·e ;
si elles sont accordées pour compenser les pertes de salaires : les cotisations et contributions sociales sont dues.
Décès
La somme allouée à l’occasion du décès d’un membre de la famille du salarié est assimilée à un secours exceptionnel (donc exonérée), si elle est d’un montant inférieur ou égal à 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (soit 193 € en 2024).
Au-delà de ce montant, la preuve du secours doit être apportée, ce qui nécessite une analyse individuelle de la situation.
Médaille du travail
Il y a 2 possibilités ici aussi :
si la prime globale (celle du CSE et/ou celle de l’employeur) est inférieure ou égale au salaire mensuel de base du salarié, elle est exonérée de cotisations et contributions sociales ;
si la prime globale est supérieure au salaire mensuel de base du salarié, la fraction excédentaire est soumise à cotisations et contributions sociales. Les primes versées lors de l’attribution d’une médaille d’entreprise sont soumises à cotisations et contributions sociales.
Retraite supplémentaire
Accrochez vos ceintures, c’est la partie un peu ardue de cet article ! 🚨
S’il s’agit de contrats à caractère collectif et à adhésion obligatoire, la participation est exonérée dans la limite de :
soit 5 % du plafond annuel de la Sécurité sociale au maximum de 2 318 € en 2024 pour un emploi à temps plein toute l’année civile ;
soit 5 % de la rémunération retenue dans la limite de 231 840 € (soit 5 plafonds annuels de la Sécurité sociale).
💡
La participation du CSE reste soumise à CSGCRDS et au forfait social. S’il s’agit de contrats à caractère individuel et/ou à adhésion facultative : la participation du CSE est soumise aux cotisations sociales et à la CSGCRDS.
Prix en nature
Les prix en nature (voyages d’agrément, cadeaux…) sont exonérés en tant qu’événement exceptionnel. S’il s’agit d’un prix dans le cadre d’une performance professionnelle du salarié, les cotisations sont dues.
Prévoyance
S’il s’agit de contrats à caractère collectif et à adhésion obligatoire, vous êtes exonéré·e en tant que contribution patronale.
En revanche, s’il s’agit de contrats à caractère individuel et/ou à adhésion facultative : la participation du CSE est soumise aux cotisations sociales et à la CSGCRDS.
L'exonération est limitée à la fraction n'excédant pas :
6 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (2 782 € pour 2024) ;
et 1,5 % de la rémunération soumise aux cotisations de Sécurité sociale sans que le total ainsi obtenu, puisse excéder 12 % du plafond annuel de la sécurité sociale (5 564 € pour 2024).
Il faut cumuler la participation du CSE et celle de l'employeur.
Cette participation est soumise au forfait social de 8 % et entre dans l'assiette CSG et CRDS.
S'il s'agit de contrats à caractère individuel et/ou à adhésion facultative, la participation du CSE est soumise aux cotisations sociales et à la CSG-CRDS.
Titres-restaurants
Le ou la salarié·e est exonéré·e si la participation globale (CSE + employeur) est comprise entre 50 et 60 % de la valeur du titre-restaurant et si cette participation ne dépasse pas 7,18 € en 2024.
Vacances
Les participations favorisant le départ en vacances de la famille ou des enfants seuls sont exonérées, mais pas les primes de vacances, indemnités kilométriques.
💡
Toutes ces catégories doivent avoir un lien avec un événement et le salarié doit être concerné par celui-ci.
Quelle est la liste des événements ?
Voici la liste des événements :
naissance ;
adoption ;
mariage ou pacs ;
départ à la retraite ;
fête des mères, fête des pères ;
Sainte-Catherine ;
Saint-Nicolas ;
Noël pour les salarié·es et leurs enfants jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile ;
la rentrée scolaire* pour les salarié·es ayant des enfants âgés de moins de 26 ans dans l’année d’attribution du bon d’achat (sous réserve de la justification du suivi de scolarité).
Fonctionnement et obligations du CSE : le récap'
En tant qu'employeur, la mise en place d'un comité social économique peut vous permettre de faire bénéficier vos salarié·es de prestations. Certaines d'entre elles sont soumises à des cotisations sociales, certaines ne le sont pas et d'autres sont soumises à des conditions particulières.
Pour rappel, votre entreprise doit comprendre au moins 11 salarié·es pour pouvoir proposer un CSE.
Et maintenant que vous savez tout sur le CSE, voici de nombreuses ressources pour gérer votre organisation avec brio.
Vous souhaitez recevoir une newsletter destinée aux entrepreneur·es et gérant·es d'entreprises ? Abonnez-vous à La Lanterne.
