Les sanctions en cas de non-conformité à la facturation électronique
Publié le 4 novembre
4 min. de lecture
Publié par Victoria Grimaldi
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La réforme de la facturation électronique arrive à grands pas en France dès 2026 ! Si vous êtes concerné·e par cette réforme, vous devrez vous mettre en conformité dans les temps pour envoyer et/ou recevoir des factures au format électronique.
Vous pensez ne pas être concerné·e ? Nous vous conseillons de vérifier avant de tirer des conclusions car la réforme s'appliquera à une grande majorité d'entreprises.
À défaut de mise en conformité, vous risquez diverses sanctions que nous allons détailler ici.
Facturation électronique : qui est concerné et quelles sont vos obligations ?
La facturation électronique comporte 3 volets distincts :
la réception de factures électroniques ;
l’envoi de factures électroniques ;
l’e-reporting des données.
La réception de factures électroniques est obligatoire pour toutes les entreprises. Elle s’applique dès le 1er septembre 2026.
L’émission de factures électroniques concerne uniquement les entreprises travaillant avec d’autres entreprises (B2B) et assujetties à la TVA en France. Elle s’applique dès le 1er septembre 2026 dans les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire. Et dès le 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises.
L’e-reporting consiste en la transmission de données à l'administration fiscale. Cette obligation concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA et établies en France qui réalisent des transactions avec des particuliers ou avec des entreprises étrangères (UE et hors UE).
Maintenant que vous êtes au clair avec vos obligations, découvrons ensemble ce qu’il se passera si vous ne vous y conformez pas 👇.
Êtes-vous concerné·e par la réforme de la facturation électronique ?
Les sanctions en cas de non-émission d’une facture électronique
Si vous oubliez d’envoyer vos factures sur une plateforme agréée dans l’un des formats électroniques reconnus par l’administration (Factur-X, UBL et CII), vous encourez une amende de 15 € par facture.
L’amende est plafonnée à 15 000 € par an. Autrement dit, vous ne pourrez pas payer plus de 15 000 € par an.
💡
Cette amende n’est applicable qu’à partir de la deuxième infraction. La première fois, vous recevrez simplement une mise en demeure. Attention : vous devrez cependant régulariser rapidement !
Les sanctions en cas de non-respect de l’e-reporting
Si vous êtes soumis à l’e-reporting et que vous oubliez cette obligation, vous risquez une amende de 250 € par transmission omise.
Cette amende est plafonnée à 15 000 € par an et la première infraction n’est pas sanctionnée.
Les sanctions pour les plateformes agréées
Les plateformes agréées jouent un rôle capital dans cette réforme car ce sont elles qui se chargent de transmettre les factures d’une partie à l’autre. C’est donc normal qu’elles soient aussi sanctionnées en cas de manquements.
L’amende encourue par les plateformes est de :
15 € par facture non conforme ;
750 € par transmission non réalisée.
Chaque sanction peut aller jusqu’à 45 000 € maximum par an.
📣 Actu : durcissement des sanctions dans le PLF 2026
Le projet de loi de finances pour 2026 envisage de durcir ces sanctions.
Il prévoit de passer l’amende à 50 € par facture non conforme (au lieu de 15 €). Ce montant est porté à 1 000 € en cas de non régularisation avec possibilité de renouvellement trimestriel.
Il envisage aussi de passer à 500 € l’amende en cas de non transmission (au lieu de 250 €). Pour les plateformes, le plafond passerait à 100 000 € (au lieu de 45 000 €).
Une nouvelle infraction sera également créée pour absence de choix d’une plateforme agréée avec 500 € d’amende à la clé et 3 mois pour se conformer à cette obligation.
Les autres conséquences négatives en cas de non-conformité à la réforme de la facturation électronique
Outre ces sanctions financières, ne pas se conformer à la réforme pourra également avoir des conséquences sur votre réputation et votre image de marque auprès de vos client·es.
En effet, vous risquez de fragiliser vos relations commerciales si vos prestataires ou fournisseurs ne peuvent pas vous envoyer leur facture au format électronique car vous avez oublié de choisir une plateforme agréée !
En sens inverse, si vous continuez à envoyer des factures au format PDF à votre clientèle et que celle-ci est assujettie à la facturation électronique, elle rencontrera des difficultés pour vous payer…
Notons aussi que les plateformes agréées contrôlent normalement la conformité de votre facture électronique. Si vous envoyez des factures non conformes, elles seront rejetées, ce qui allongera les délais de paiement.
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Attention aussi au risque de contrôle fiscal en cas d’irrégularités répétées.
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Que faire pour éviter les sanctions en matière de facturation ?
Pour ne pas vous exposer à ces sanctions, voici un petit résumé de ce qu’il faut faire, étape par étape :
Vous renseigner sur le calendrier de la réforme de la facturation électronique pour trouver la date de mise en conformité qui vous concerne.
Faire le point sur vos besoins et vos outils actuels.
Adapter vos outils (et si besoin, changer de logiciel de facturation).
Choisir une plateforme agréée dans la liste des plateformes immatriculées par l’administration fiscale.
Effectuer des tests pour vérifier que tout fonctionne.
Et c’est tout 🎉 ! En suivant ces étapes, vous devriez vous mettre facilement en conformité.
Récapitulatif des sanctions pour non-respect de la facturation électronique
Vous l’aurez compris : vous ne pourrez pas couper à la réforme de la facturation électronique, au risque de devoir supporter des conséquences assez négatives pour votre entreprise, autant sur le plan financier que commercial.
Les risques de ne pas se mettre en conformité
Situation | Amende | Plafond |
|---|---|---|
Non émission d’une facture électronique (pour les entreprises) | 15 €/facture | 15 000 € par an |
Non respect de l’e-reporting (pour les entreprises) | 250 €/transmission | 15 000 € par an |
Non transmission des factures pour les plateformes agréées | 15 €/facture | 45 000 € par an |
Non respect de l'obligation de transmission des informations à l’administration pour les plateformes agréées | 750 €/transmission | 45 000 € par an |
La réforme approche et vous ne savez pas par où commencer pour vous mettre en conformité ? Retrouvez notre article concret sur comment vous préparer à la réforme sereinement juste ici.
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