Comment quitter son CDI pour créer son entreprise ?
Cette fois, c’est décidé. Vous avez l’idée, vous avez l’envie. Vous quittez le cocon du salariat pour créer votre entreprise ou votre activité indépendante. Nous vous y encourageons chaudement 😀 !
Afin de vous aider dans vos démarches, nous vous proposons un petit guide pour gérer au mieux votre transition. Découvrez toutes les options envisageables pour créer votre entreprise, que vous souhaitiez cumuler cette aventure avec votre emploi salarié ou bien quitter votre emploi.
Option n°1 : cumuler emploi salarié et entreprise
Le droit au cumul salariat et entreprise
Vous avez affiné votre idée, établi votre business plan et décidé de la forme juridique qui convient le mieux à votre projet. Bravo ! Vous voici prêt·e à créer officiellement votre entreprise 🥳.
Mais vous êtes encore salarié. Avez-vous le droit de lancer votre activité avant la rupture de votre contrat de travail ?
D’une manière générale, tous les salariés du secteur privé sont autorisés à exercer une activité en parallèle de leur emploi.
C’est vrai peu importe la nature du contrat de travail (CDI, CDD, stage, intérim…) et la forme juridique de l’entreprise créée (cumul micro-entreprise et salariat, EURL, SASU, etc.).
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Quelques cas particuliers
Vous n’avez pas le droit de travailler à votre compte pendant un arrêt maladie. Vous ne pouvez pas exercer d’autres activités que celles expressément autorisées par le médecin ni percevoir de rémunération sous peine de perdre vos indemnités journalières versées par la Sécurité sociale.
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Les limites du cumul emploi salarié et entreprise
Il existe cependant certaines restrictions qui limitent la possibilité de créer votre entreprise en étant salarié.
L’obligation de loyauté
Vous devez respecter une obligation de loyauté vis-à-vis de votre employeur.
👉 Voici vos obligations en détail :
Vous n’avez pas le droit de travailler à votre compte pendant vos heures légales de salariat.
Vous ne pouvez pas utiliser le matériel qui appartient à votre employeur (ordinateur ou téléphone, par exemple).
Vous n’avez pas le droit de détourner la clientèle de votre employeur, de le dénigrer ou de le discréditer.
La clause de non-concurrence
Une clause de non-concurrence peut s’appliquer après la fin de votre contrat de travail. Si vous exercez une activité dans le même secteur que votre employeur et que vous risquez de lui faire concurrence, vous devez donc l’en informer.
👉 Pour être valable, la clause de non-concurrence doit être :
justifiée par la protection des intérêts de l’entreprise ;
limitée dans le temps et l’espace ;
être assortie d’une contrepartie financière.
La clause d’exclusivité
Si votre contrat de travail comporte une clause d’exclusivité, vous ne pouvez pas travailler pour un autre employeur en parallèle. Et donc pas pour vous-même !
👉 Une telle clause doit être :
justifiée par la nature du travail du salarié ;
indispensable à la protection des intérêts de l’entreprise ;
proportionnée au but recherché.
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Et dans la fonction publique ?
Les règles sont plus strictes pour les fonctionnaires contractuels ou titulaires. L’exercice d’une activité indépendante doit faire l’objet d’une demande écrite à la hiérarchie.
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Option n°2 : prendre un congé pour création d’entreprise
Les conditions du congé pour création d’entreprise
Si vous souhaitez vous consacrer à temps plein à votre entreprise tout en limitant les risques, vous pouvez demander un congé pour création ou reprise d’entreprise auprès de votre employeur.
✅ Vous pouvez demander un congé pour création d’entreprise si vous cumulez au moins 24 mois d’ancienneté, consécutifs ou non, dans l’entreprise.
Il faut en informer l’employeur au moins 2 mois avant.
Le fonctionnement du congé pour création d’entreprise
Le congé peut durer un an, renouvelable une fois.
Vous ne percevrez pas de rémunération durant le congé.
À la fin du congé, deux situations sont possibles :
👉 Votre entreprise est un succès : vous pouvez rompre votre CDI.
👉 Votre projet d’entreprise n’a pas abouti : vous pouvez revenir dans votre ancien emploi ou à un emploi similaire.
Option n°3 : passer à temps partiel pour créer son entreprise
Les conditions du temps partiel pour création d’entreprise
Si vous n’arrivez plus à cumuler votre emploi à temps plein avec votre entreprise, vous pouvez demander à passer à temps partiel.
Il s’agit d’un aménagement du temps de travail vous permettant de travailler à temps partiel comme salarié pour pouvoir avoir du temps pour développer votre entreprise.
✅ Le temps partiel ne peut être demandé que si vous avez au moins 24 mois d’ancienneté dans l’entreprise.
Le fonctionnement du temps partiel pour création d’entreprise
Le temps partiel pour création d’entreprise doit être demandé auprès de votre employeur au moins 2 mois avant le début envisagé. Ce dernier est libre de l’accepter ou non.
Il peut durer un an et est renouvelable une fois (soit au maximum 2 ans).
Vous êtes rémunéré en proportion de votre temps de travail pendant le temps partiel. À la fin du temps partiel, il est possible de demander à être réintégré à temps plein dans votre emploi si votre projet d’entreprise n’a pas abouti.
Option n°4 : négocier une rupture conventionnelle
Les conditions de la rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle d'un CDI est une bonne solution si vous avez décidé de quitter votre travail car elle vous permet de partir rapidement de votre entreprise sans avoir à effectuer un préavis. Elle vous permet aussi de toucher le chômage.
Pour conclure une rupture conventionnelle, vous devez :
✅ Vous mettre d’accord avec votre employeur sur le principe et les modalités de la rupture.
✅ Être embauché en CDI.
Le fonctionnement de la rupture conventionnelle
Vous devez commencer par informer votre employeur de votre volonté de négocier votre départ à l’amiable en envoyant une demande de rupture conventionnelle.
Ensuite, la procédure de rupture conventionnelle se déroule en 3 étapes :
Tenue d’un ou plusieurs entretien(s) préalable(s) entre le salarié et l’employeur pour négocier les conditions de la rupture.
Rédaction de la convention de rupture.
Homologation de la convention par l’administration.
La rupture conventionnelle ouvre droit :
✅ Aux sommes dues pour toute rupture de CDI.
✅ À une indemnité spécifique de rupture conventionnelle négociée entre l’employeur et le salarié. Elle doit être au moins égale à l’indemnité légale de licenciement.
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La rupture conventionnelle vous permet de toucher le chômage.
Option n°5 : démissionner pour créer son entreprise
Les conditions de la démission pour création d’entreprise
En principe, vous n’avez pas le droit au chômage si vous démissionnez.
Mais depuis le 1er novembre 2019, les salariés démissionnaires ayant un projet d’entreprise peuvent avoir droit aux allocations chômage.
Sont éligibles celles et ceux qui remplissent ces conditions :
✅ Être salarié en CDI de droit privé.
✅ Avoir travaillé au moins 5 ans de manière continue pour un ou plusieurs employeurs.
✅ Poursuivre un projet de création ou de reprise d’une entreprise réel et sérieux.
La procédure pour démissionner pour créer son entreprise
Avant la fin de votre contrat de travail, vous devrez préparer votre démission en demandant un conseil en évolution professionnelle (CEP) auprès de l’APEC, Cap Emploi ou tout autre opérateur régional désigné par France Compétences. Ce conseil permet de vérifier le caractère réel et sérieux de votre projet.
Ensuite, vous devez obtenir la validation d’une commission paritaire interprofessionnelle régionale. Elle dispose de 2 mois pour se prononcer sur le caractère réel et sérieux de votre projet.
C’est bon, vous êtes arrivé·e jusque là ? Maintenant, il ne vous reste plus qu’à vous inscrire comme demandeur d’emploi auprès de Pôle Emploi dans les 6 mois suivants. Vous pourrez ainsi toucher le chômage comme les autres demandeurs d’emploi.
Option n°6 : abandonner son poste ou être licencié
❌ Ce ne sont clairement pas les meilleures méthodes si vous avez en tête de rompre votre contrat de travail pour monter votre business.
Si vous êtes licencié·e (licenciement personnel ou licenciement économique), libre à vous d’en profiter pour créer votre entreprise. Le licenciement vous ouvre droit au chômage.
En revanche, abandonner son poste (c’est-à-dire ne plus venir travailler sans justification) pour créer son entreprise n’est pas une très bonne idée.
L’employeur n’est plus tenu de vous verser votre salaire. Vous n’aurez également pas le droit au chômage tant que le contrat de travail n’est pas rompu. La plupart du temps, l’abandon de poste sera requalifié en licenciement.
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Avez-vous le droit au chômage si vous avez créé votre entreprise ?
Les débuts d’un·e entrepreneur·e peuvent être financièrement mouvementés. Pouvoir bénéficier du chômage peut ainsi être utile les premiers mois de votre entreprise. Alors, y avez-vous le droit ?
Les conditions pour cumuler ARE et revenus de l’entreprise
Tous les demandeurs d’emploi peuvent cumuler l’ARE avec leurs revenus d’activité. Il y a 2 cas de figure : le cumul total et le cumul partiel.
Le cumul total (ou cumul intégral)
Dans le cas du cumul total, le demandeur d’emploi peut toucher à la fois son revenu d’activité et l’intégralité de son ARE calculée par Pôle Emploi lors de l’inscription.
Les conditions :
✅ Vous devez lancer votre entreprise avant la rupture du contrat de travail.
✅ Vous devez démontrer que vous réalisez du chiffre d’affaires alors que vous êtes encore salarié (et donc avant l’inscription à Pôle Emploi).
Le cumul partiel
Dans le cas du cumul partiel, l’ARE est partiellement réduite en proportion des revenus de votre activité indépendante.
👉 Pôle Emploi effectue le calcul suivant : allocation mensuelle classique - 70 % de vos revenus d’entreprise.
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Exemple :
Vous percevez 1 000 € d’ARE en temps normal et vous avez touché 500 € de revenu lors du premier mois d’activité de votre entreprise. Vous toucherez : 1 000 - (70 % x 500) = 650 € d’ARE.
Précisons que le cumul de vos revenus avec l’ARE est plafonné : il ne peut pas dépasser le montant de votre ancien salaire brut.
Vos droits au chômage ne sont pas perdus pour autant. Cette diminution partielle de l’ARE est transformée par Pôle Emploi en jours de chômage supplémentaires qui allongent la durée d’indemnisation.
Le tableau suivant montre les conditions du cumul partiel et du cumul total en fonction de la forme juridique de l’entreprise créée.
Cumuler Pôle Emploi et entreprise : quelles sont les démarches à effectuer ?
Voici les 3 grandes étapes à suivre pour pouvoir cumuler Pôle Emploi et revenu de votre entreprise.
Étape 1 : s’inscrire à Pôle Emploi
L’inscription s’effectue en ligne sur le site de Pôle Emploi.
Elle est possible dès le lendemain de la fin de votre contrat de travail. Vous devez transmettre à Pôle Emploi votre attestation employeur. Pour réduire les délais d’indemnisation, nous vous conseillons de la faire le plus tôt possible.
Grâce aux informations fournies, Pôle Emploi détermine votre salaire de référence sur la base duquel sera calculée votre ARE.
Étape 2 : informer Pôle Emploi de son activité non-salariée
Vous devrez remplir un formulaire de déclaration d’activité et fournir un justificatif de votre activité non-salariée (par exemple, un certificat d’inscription INSEE, un extrait Kbis, etc.).
Étape 3 : effectuer son actualisation mensuelle
Chaque fin de mois, vous devez procéder à votre actualisation. Cette procédure confirme la poursuite de la recherche d’emploi et informe Pôle Emploi des éventuels revenus perçus au cours du mois écoulé.
L’actualisation est obligatoire même si vous ne réalisez aucun chiffre d’affaires !
Vous devez communiquer à Pôle Emploi le nombre d’heures travaillées et la rémunération associée pour que l’organisme puisse calculer le montant de votre ARE.
👉 2 situations :
Vous avez un justificatif mensuel de votre activité : Pôle Emploi calcule le montant de votre ARE mensuelle sur cette base.
Vous n’avez pas de justificatif mensuel : Pôle Emploi vous verse une partie de votre ARE. Vous obtiendrez le complément après présentation d’un justificatif. Attention, cela peut donner lieu à un trop-perçu qu’il vous faudra reverser.
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Vous optez pour la micro-entreprise ?
Nous vous conseillons de choisir la déclaration mensuelle de chiffre d’affaires à l'URSSAF car elle facilitera les démarches d’actualisation auprès de Pôle Emploi. Vous pouvez retrouver plus de détails dans notre guide sur le cumul chômage et micro-entreprise !
Récapitulatif : vos options pour créer votre entreprise si vous êtes salarié
Créez une entreprise, c’est une belle aventure 🤩 ! Gardez en tête que :
➡️ Créer son entreprise quand on est encore salarié, c’est possible. Vous pouvez aussi demander un congé ou un temps partiel à votre employeur.
➡️ Vous pouvez quitter votre emploi salarié pour créer votre entreprise avec une rupture conventionnelle ou en démissionnant.
➡️ Vous avez en principe droit au chômage et vous pouvez cumuler chômage et entrepreneuriat partiellement ou intégralement (sous conditions).
Bien préparer son projet entrepreneurial est capital pour votre future réussite. Découvrez plus de détails concrets sur comment créer votre entreprise (concevoir et financer son projet, choisir sa forme juridique…) dans cet article. Et si vous vous sentez prêt·e à vous lancer, nous vous accompagnons dans vos démarches de création étape par étape !
