Obtenir votre numéro de TVA intracommunautaire si vous êtes non redevable
Publié le 30 juin 2022
par Théau de Maupeou
Mis à jour le 21 mars
3 min. de lecture
Publié par Théau de Maupeou
Relu par Victoria Grimaldi
Mis à jour le 21 mars
3 min
Vous êtes en franchise en base de TVA, mais vous facturez un·e client·e qui se trouve dans un autre pays de l'Union européenne ? Vous devez absolument avoir un numéro de TVA intracommunautaire même si vous n'êtes pas redevable de la TVA en France.
Comment faire dans ce cas ? Nous vous expliquons comment demander votre numéro de TVA intracommunautaire.
Dans quels cas avez-vous besoin d’un numéro de TVA intracommunautaire ?
Le numéro de TVA intracommunautaire est un identifiant à 13 caractères. Avant toute chose, il faut rappeler qu’avoir un numéro de TVA intracommunautaire n’est pas une obligation !
🚨 Ce n’est obligatoire que si vous devez facturer des entreprises européennes en dehors de la France.
Vous êtes concerné :
si vous vendez des prestations de services à des particuliers et à des professionnels dans l’UE ;
si vous achetez des prestations de services à des professionnels dans l’UE ;
si vous vendez des marchandises à des particuliers dans l’UE pour un montant supérieur à 10 000 € ;
si vous achetez des marchandises à des professionnels dans l’UE pour un montant supérieur à 10 000 €.
Le numéro doit alors figurer sur votre facture.
Son attribution n’est pas automatique si vous n’êtes pas redevable de la TVA (par exemple, si vous êtes micro-entrepreneur). À l’inverse, si vous facturez déjà la TVA à vos client·es, les impôts vous ont normalement déjà transmis un numéro de TVA intracommunautaire.
La différence entre numéro de TVA et numéro de TVA intracommunautaire
Ce sont deux numéros bien différents : si vous devez passer à la TVA car vous dépassez les plafonds de TVA, vous avez besoin d’un numéro de TVA classique pour facturer vos clients en France. Le numéro de TVA intracommunautaire ne sert qu’avec des client·es situés dans l'Union européenne.
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Comment obtenir un numéro de TVA intracommunautaire ?
Pour obtenir votre numéro de TVA, il vous suffit de suivre les quelques étapes suivantes.
1er étape : contacter son SIE
Vous devez commencer par envoyer un message à votre service des impôts des entreprises (SIE).
Pour cela, vous pouvez vous connecter sur votre espace professionnel sur le site impôts.gouv et accéder à votre messagerie.
Normalement, il y a un objet dédié “je demande un numéro de TVA intracommunautaire”. Il n’y a plus qu’à écrire un court message pour expliquer votre demande.
💡
Vous pouvez préciser aux impôts que vous souhaitez rester en franchise en base de TVA sinon, ils risquent de vous demander de payer la TVA en France également.
2e étape : télécharger le formulaire
L’administration fiscale va vous envoyer le formulaire ci-dessous.
Nous vous indiquons comment remplir ce formulaire dès à présent👇.
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Comment remplir le formulaire de demande de numéro de TVA intracommunautaire ?
1. Vous souhaitez acquérir un bien dans l'UE
Vous pouvez cocher "oui" à la première question.
Si le montant de vos acquisitions est inférieur à 10 000 €, vous avez le choix entre deux options :
Si vous ne souhaitez pas être soumis à la TVA, il faut cocher la première case.
Si vous souhaitez être redevable de la TVA, il faut sélectionner la seconde case.
Si le montant annuel de vos acquisitions est supérieur à 10 000 €, c'est la troisième case que vous devez entourer.
2. Vous souhaitez réaliser et/ou acquérir des prestations de services auprès d'un assujetti non établi en France
Vous pouvez cocher "oui" à la première question.
À noter, si vous cochez la case “oui” :
Si vous effectuez une acquisition de prestations de services, vous devez faire une déclaration de TVA.
Si vous fournissez des prestations de services vous-même, il faudra faire une déclaration européenne de services (DES).
Vous devez ensuite signer votre demande et à la transmettre à votre SIE par le même moyen (la messagerie du site des impôts). Il ne vous reste plus qu'à patienter jusqu'à l'obtention de votre numéro de TVA intracommunautaire !
☎️
Si vous avez des questions ou si vous êtes dans une situation particulière, vous pouvez contacter directement votre SIE. Nous vous aidons à trouver votre SIE dans cet article.
Obtenir un numéro de TVA intracommunautaire sans prise de chou : le récap’ !
Voici la marche à suivre pour obtenir votre numéro de TVA intracommunautaire :
Contacter son SIE sur le site des impôts pour faire une demande de numéro de TVA.
Remplir le formulaire grâce à notre tuto.
Envoyer le formulaire via la messagerie du site des impôts.
Attendre son numéro de TVA intracommunautaire.
Vous voulez en savoir plus sur vos obligations en matière de TVA en tant que micro-entrepreneur ? Nous vous aidons à faire le point dans cet article.
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