Comment fonctionne le nantissement de fonds de commerce ?
Octroyé par le débiteur à son créancier, le nantissement du fonds de commerce permet au créancier de bénéficier d'une garantie en cas de non paiement de la somme due par le débiteur. Cela est bien pratique pour éviter l'accumulation de dettes. Vous êtes un peu perdu·e face à ce sujet ? Nous le démystifions pour vous dans cet article !
Zoom sur le nantissement de fonds de commerce
Quelle est la définition du nantissement de fonds de commerce ?
Le nantissement de fonds de commerce est une sûreté. Il est défini aux articles L142-1 et suivants du Code de commerce.
Ce nantissement permet la mise à disposition du fonds de commerce au profit du créancier en cas de dettes du débiteur. Si ce dernier ne paie pas, le créancier peut récupérer le montant de sa dette sur la valeur du fonds de commerce.
Quels droits en résultent ?
Le droit de préférence
Le nantissement du fonds de commerce permet au créancier d’obtenir un droit de préférence. Ce dernier doit être payé en priorité par rapport aux autres créanciers lors de la vente du fonds de commerce.
Le droit de suite
Il lui permet également de bénéficier d’un droit de suite. Le créancier peut exercer son droit même si son débiteur a cédé son fonds de commerce. En effet, le contrat de nantissement lui permet d’exercer son droit sur le bien en quelque main qu'il se trouve.
La garantie
Ainsi, le créancier détient une garantie en cas de non-remboursement de sa dette par le débiteur.
Prenez de l'avance sur votre comptabilité.
Quels sont les deux types de nantissements ?
Le nantissement conventionnel
Le nantissement conventionnel est le nantissement qui fait l’objet d’un contrat entre le créancier et le débiteur. Ce contrat prévoit que le débiteur obtient la vente du fonds de commerce en cas de non-paiement afin de récupérer la somme qui lui est due.
Le nantissement judiciaire
Le nantissement judiciaire est, comme son nom l’indique, celui obtenu en justice. Le créancier demande une autorisation de mettre le fonds de commerce en nantissement auprès du juge de l’exécution ou du tribunal de commerce.
Les règles du nantissement de fonds de commerce
Personnes autorisées à consentir un nantissement
En cas de nantissement conventionnel
Seul·e le ou la propriétaire du fonds de commerce peut signer un acte de nantissement sur celui-ci. Il est interdit au locataire ou au gérant du fonds de commerce de consentir un nantissement.
En cas de nantissement judiciaire
Seul·e le ou la juge de l'exécution ou le président du tribunal de commerce peut autoriser le nantissement sur le fonds de commerce demandé par un créancier. Le ou la propriétaire n’a plus le droit de signer un contrat de nantissement.
Éléments sur lesquels peut porter le contrat de nantissement
Le fonds de commerce est constitué de l’ensemble des éléments corporels (meubles, stocks, équipements...) et incorporels (clientèle, compétences, nom commercial) affectés à l’exploitation d’une société.
L’article L.142-2 du Code de commerce dit que le nantissement de fonds de commerce peut uniquement porter sur les éléments suivants :
l’enseigne et le nom commercial ;
le droit au bail ;
la clientèle et l’achalandage ;
le mobilier commercial ;
le matériel et l’outillage servant à l'exploitation du fonds ;
les brevets d'invention, les licences, les marques, les dessins et modèles industriels, ainsi que les droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés.
Cette liste est strictement limitative. Les autres éléments du fonds de commerce, comme le stock, sont exclus.
Le débiteur et le créancier doivent définir les éléments du fonds de commerce inclus dans le nantissement. À défaut, le nantissement ne concerne que l’enseigne et le nom commercial, la clientèle et l’achalandage ainsi que le droit au bail. En l’absence de précision dans l’acte de nantissement, tout autre élément est exclu.
Formalisme de l’acte de nantissement
L’article L.142-3 du Code de commerce dispose que le contrat de nantissement doit être constaté :
par un acte authentique : auprès d’un notaire ;
ou par un acte sous seing privé : document signé entre les parties.
Dans tous les cas, l’acte de nantissement doit être établi par écrit et comprendre les mentions obligatoires suivantes :
l’identité du créancier et du débiteur ;
la date et la nature du titre ;
la valeur du fonds ;
les prix de vente de chaque élément du fonds ;
la désignation du fonds de commerce et la liste des éléments nantis ;
l'élection de domicile par le créancier.
Inscription du nantissement
La procédure d’inscription du nantissement est différente selon qu’il s’agit d’un nantissement conventionnel ou judiciaire.
Nantissement conventionnel
L’acte de nantissement doit donner lieu à une inscription au greffe du tribunal de commerce du ressort duquel le fonds est exploité, dans les 30 jours suivant la date de l'acte constitutif. À défaut, l’acte n’est pas opposable aux tiers.
Dans un second temps, si le nantissement porte sur des droits de propriété intellectuelle, une inscription doit également être effectuée auprès de l’INPI.
Suite au dépôt de l’acte de nantissement au greffe du tribunal de commerce, celui-ci est inscrit sur le registre des privilèges et des nantissements.
L’inscription du nantissement coûte entre 20 € et 130 € selon le montant de la créance.
Suite à la réforme des sûretés 🔎
L’obligation d’enregistrement de l‘acte de nantissement du fonds de commerce est supprimée depuis le 1er janvier 2023. Depuis la même date, la sanction du non-respect du délai d’inscription de l’acte de nantissement n'est plus la nullité mais l'inopposabilité aux tiers.
Nantissement judiciaire
Le nantissement du fonds de commerce peut être demandé en justice par un créancier.
Le créancier doit en demander l’autorisation au juge de l’exécution ou au président du tribunal de commerce, sauf s’il bénéficie d’un titre exécutoire. L’autorisation est rendue sous forme d’ordonnance du juge.
Si l’autorisation est accordée, une inscription provisoire est faite au greffe du tribunal de commerce dans un délai de 15 jours.
La mesure conservatoire doit alors être exécutée dans les 3 mois de l’ordonnance du juge, sinon l’autorisation donnée devient caduque.
L’inscription définitive doit ensuite être réalisée à l’initiative du créancier, dans les 2 mois de la décision de justice définitive.
2 emails par mois pour avancer dans votre aventure entrepreneuriale.
Radiation du nantissement
L’inscription de nantissement de fonds de commerce est valable pour une durée de 10 ans.
Lorsque le fonds de commerce est cédé et la créance payée, alors l’inscription doit être radiée.
La radiation de l’inscription peut se faire sur l’initiative du créancier comme du débiteur :
soit en présentant un justificatif prouvant l’accord entre les 2 parties ;
soit par un acte de mainlevée, c’est-à-dire un acte mettant fin au nantissement.
Une fois l’inscription du nantissement radié, un certificat de radiation est délivré aux parties.
Nantissement d‘un fonds de commerce : le récap’
Le nantissement de fonds de commerce est une sûreté permettant la mise à disposition du fonds de commerce au bénéfice du créancier afin de garantir une somme prêtée au débiteur.
Il doit respecter certaines règles :
le nantissement ne concerne que certains éléments du fonds de commerce ;
le nantissement ne peut être consenti que par le propriétaire du fonds de commerce (nantissement conventionnel) ou le juge de l’exécution (nantissement judiciaire) ;
le nantissement est un document écrit faisant l’objet d’un certain formalisme ;
l’acte de nantissement fait l’objet d’une inscription auprès du greffe du tribunal de commerce ;
l’inscription de nantissement de fonds de commerce est valable pour 10 ans.
Pour aller plus loin, voici la marche à suivre pour apporter un fonds de commerce à votre société.
Besoin d’un coup de pouce dans vos démarches administratives ? Nos expert·es sont là pour vous.
