SCP : comment rédiger mon annonce légale ? (+ exemple)
Vous souhaitez créer ou modifier une SCP (société civile professionnelle) ? Pour effectuer cette modification dans les règles de l’art, la publication d’une annonce légale auprès d’un JAL (journal d’annonces légales) ou d’un SPEL (service de presse spécialisé) est de mise. Dans cet article, vous trouverez des explications claires ainsi qu’un modèle d’annonce légale de SCP !
Notre modèle d’Annonce légale de SCP
Ci-dessous un exemple d’annonce légale de SCP (société civile professionnelle) publiée dans Les Échos Annonces Légales :
Référence : JNL00568597
Département de publication : Paris (75)
Date de publication : 19/10/2023
Type d'annonce : Constitution SCP
AVIS DE CONSTITUTION
Par acte sous seing privé à Paris, le 25 juin 2023 , il a été constitué une SCP ayant les caractéristiques suivantes :
Dénomination : "SCP PICHAUD & ASSOCIES"
Capital : 2000 €
Siège social : 17 rue daumier 75016 Paris
Objet : - acquisition, administration et gestion de tous biens ou droits mobiliers notamment des valeurs mobilières, actions, parts sociales, ou parts d'intérêts ; - revente totale ou partielle de ces biens et droits mobiliers ; - acquisition, administration et gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers
Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au R.C.S.
Président : Madame Erika Lancel demeurant au 15 rue du Pont 75006 Paris
Directeur Général : Madame Maria Fillon demeurant 1 rue du Faubourg Saint-Antoine 75011 Paris
Cession au préalable soumise à agrément
Admission aux assemblées – Vote : La propriété d’une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions régulièrement prises par la collectivité des associés.
Transmission des actions : La cession des actions de capital s'opère, à l'égard des tiers et de la Société, par un ordre de mouvement de compte à compte signé du cédant ou de son mandataire. Le mouvement est mentionné sur ces registres. La cession d'actions est soumise à l'agrément préalable des Associés statuant dans les conditions.
La société sera immatriculée au RCS de Paris.
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C’est quoi une annonce légale ?
Annonce légale
Une annonce légale fait partie des justificatifs requis par le greffe pour finaliser le dossier d’immatriculation, de modification ou de cessation de SCP (ou autre société). Elle fait l’objet d’une publication au sein d’un Journal d’Annonces Légales (JAL).
JAL ou SPEL
L’annonce légale doit paraître dans un JAL (journal d’annonces légales) ou dans un SPEL (service de presse spécialisé).
Voici des exemples de journaux d’annonces légales connus :
Le Parisien ;
Les Échos ;
La Montagne ;
La Dépêche du Midi ;
Le Progrès ;
Sud Ouest.
⚠️
Le JAL et le SPEL dépendent notamment du lieu de domiciliation de la SCP !
Exemple : la SCP Jonathan JJ. est située à Lille (Nord). L’annonce légale qui permet la constitution de cette société est publiée au JAL de La Voix du Nord.
Attestation de parution
Une attestation de parution d’une annonce légale, c’est la preuve qu’une annonce légale a été publiée dans un JAL ou un SPEL. Elle doit être communiquée aux autorités et représentant·es d’État. Si vous souhaitez créer une SCP, l’attestation permet par exemple de constituer légalement une telle société.
Quand publier une Annonce légale ?
Vous devez procéder à l’insertion dans un support d’annonces légales (Shal) si vous souhaitez créer / cesser l’activité de votre SCP.
Voici des exemples de changements qui requièrent la publication d’une annonce légale :
modification de l’objet social ;
remplacement du dirigeant·e ;
augmentation de capital ;
déménagement du siège social.
Le contenu d’une Annonce Légale
Voici les informations qui contiennent généralement une annonce légale :
la dénomination sociale de la société et son sigle éventuel ;
la forme juridique de l’entreprise (société civile professionnelle) ;
le montant de son capital social ;
l’adresse de son siège social ;
l’objet social de l’entreprise ;
sa durée (99 ans) ;
les noms et prénoms des dirigeant·es ;
le registre auprès duquel l’entreprise est immatriculée.
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À qui s’adresse l’Annonce légale ?
À la suite de la diffusion de l'annonce légale, c’est le Shal (support habilité à recevoir des annonces légales) qui remet une attestation de parution.
Pour consulter les annonces légales, il faut se rendre sur le portail de la publicité légale des entreprises (PPLE).
L’annonce légale d’une SCP est notamment utile au greffe du Tribunal de Commerce du siège où la société est implantée.
Tarifs des annonces légales
Tarif au forfait
Pour connaître le tarif de publication d’une annonce légale, il faut se référer au département où l’entreprise est située.
Voici les prix au forfait (à titre indicatif) pour la constitution / la cessation d’activité d’une SCP :
Tarif au caractère
Aucune tarification n’est prévue ?
Le prix de l’annonce légale varie en fonction du nombre de caractères. Il dépend également du département où la société est implantée.
Illustrations d’annonces légales pour lesquelles le tarif au caractère s’applique :
changement de l’adresse du siège social ;
augmentation ou réduction du capital social ;
modification de l'objet social.
Les tarifs HT du caractère d’une annonce légale sont compris entre 0,179 € et 0,232 €.
Modèle d'Annonce Légale pour SCP : le récap’
Désormais, vous avez toutes les cartes en main pour rédiger l’annonce légale de votre société civile professionnelle (SCP) avec brio.
Pour choisir votre JAL, nous vous recommandons de dresser la liste des JAL et SPL situés dans le département du siège social où la SCP est implantée. Pour connaître les prix pratiqués, vous avez ensuite la possibilité de faire une simulation de publication.
Besoin de plus de renseignements ? Nos ressources sur l’annonce légale peuvent vous être utiles.
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