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SCICV : comment rédiger mon annonce légale ? (+ exemple)

Manon Cauffiez
par Manon Ca Publié le 7 novembre 20234 min. de lect

Vous voulez créer une Société Civile Immobilière de Construction Vente (SCICV) ? Avant de construire un ou plusieurs immeubles en vue de leur vente en totalité ou partiellement, vous devrez publier une annonce légale auprès d’un journal d’annonces légales. Cet article vous donne des explications concrètes sur la marche à suivre. En attendant, voici notre modèle d’annonce légale spécial SCICV !

Sommaire
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Notre modèle d’Annonce légale de SCICV

Voici un exemple d’annonce légale de SCICV publiée dans Les Échos Annonces Légales : 

Référence : DLM00586497

Département de publication : Nord (59)

Date de publication : 01/09/2023

Type d'annonce : Constitution SCI

AVIS DE CONSTITUTION

Dénomination : SCCV LUKASZ BESSON

Forme : Société Civile de Construction Vente

Capital : 5 000 €

Apports en numéraire : 5 000 €

Siège : 12 rue du Faubourg Saint Honoré, 59 000 LILLE

Objet : acquisition d'un terrain à bâtir à VILLENEUVE D’ASCQ, 8C Avenue Luc de Batignolles, figurant au cadastre de ladite commune, sous le numéro de référence 000 VT 525, ainsi que l’ensemble des immeubles et droits qui sont susceptibles de constituer des accessoires ou des annexes dudit terrain

Durée : 99 ans

Cession de parts sociales : Autorisation préalable en Assemblée Générale Extraordinaire des associés de toute cession, et notamment les cessions qui sont consenties au profit du conjoint, au profit d'un descendant ou au profit d'un ascendant du cédant

Gérant : Mme Manuelle Rakovsky demeurant 12 Avenue du Peuple Belge, 59000 LILLE 

Immatriculation : R.C.S. de LILLE

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C’est quoi une annonce légale ?

Annonce légale

Une annonce légale est une annonce publiée dans un JAL ou Journal d’Annonces Légales. 

Journaux d’Annonces Légales (JAL)

Le JAL est un journal habilité à la publication des annonces légales. Certains quotidiens nationaux ou régionaux sont habilités à publier des annonces légales

Illustrations : 

  • Le Parisien ; 

  • La Dépêche du Midi ; 

  • Sud Ouest ;

  • Les Echos ; 

  • La Montagne ; 

  • Le Progrès.

⚠️ 

Le choix du JAL dépend du lieu d’implantation du siège social ! 

Exemple : la SCICV Béatrice J. est située à Périgueux (Dordogne). L’annonce légale de constitution est donc publiée dans le JAL Sud Ouest.

Attestation de parution

Une attestation de parution d’annonce légale est la preuve de la publicité d’une annonce légale dans un JAL. Elle est utile auprès des autorités et des représentant·es de l’État. 

En cas de constitution, une telle attestation vous permet par exemple de créer légalement une SCICV.

Quand publier une annonce légale au JAL ?

Au moment de leur création ou de leur cessation d’activité, toutes les sociétés dont les SCICV doivent réaliser une insertion dans un support habilité d’annonces légales (Shal). En cas de modification dans la société, il faut également publier une annonce légale (changement de direction, modification de l’objet social, augmentation de capital…).

Quel est le contenu d’une annonce légale ?

Une demande de parution dans un JAL doit contenir les informations ci-dessous : 

  • dénomination sociale de l’entreprise ; 

  • sigle de la société ;

  • sa forme juridique (Société Civile de Construction Vente) ; 

  • le montant du capital social ; 

  • l’adresse du siège social ;

  • l’objet social de la société ;

  • la durée de la société ;

  • le nom du ou des dirigeant·es ; 

  • registre auquel la société est immatriculée.

À qui s’adresse l’annonce légale ?

Suite à la diffusion d’une annonce légale, le Shal (support habilité à recevoir des annonces légales) remet une attestation de parution. Les annonces légales sont ensuite consultables sur le portail de la publicité légale des entreprises (PPLE).

Une annonce légale s’adresse tout particulièrement au greffe du Tribunal de Commerce du siège où est implantée la SCICV.

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Quel est le prix d’une annonce légale ?

Tarif au forfait

Le tarif de publication d’une annonce légale dépend du département où se situe l’entreprise.

Voici le détail des prix d’une annonce légale de SCICV selon les régions :

prix-annonce-legale-SCICV

Tarif au caractère

Si aucune tarification au forfait n’est prévue, le tarif de l’annonce légale dépend du nombre de caractères. Celui-ci est également variable selon le département. 

Exemples d’annonces légales concernées : 

  • changement de siège social ; 

  • augmentation / réduction de capital ; 

  • changement d'objet social.

Les tarifs HT 2023 du caractère d’une annonce légale se situent entre 0,179 € et 0,232 €.

Modèle d'Annonce Légale pour SCICV : le récap’

Avec toutes les informations fournies dans cet article, vous devriez pouvoir rédiger l’annonce légale de votre société civile immobilière de construction-vente (SCICV) sans difficulté. 

Pour rappel, pour rédiger une annonce légale de SCICV, il faut : 

  • sélectionner un JAL compétent (celui-ci dépend notamment du siège où la société est implantée) ; 

  • remplir les champs obligatoires (dénomination, sigle, montant du capital social, objet social…) en fonction de l’annonce à rédiger ; 

  • publier son annonce légale en bonne et due forme. 

Pour être sûr·e de ne commettre aucune erreur, vous pouvez également faire appel à un·e mandataire.

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Questions fréquentes

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