Indépendants : ça bouge en 2019 !

écrit le mercredi 9 janvier 2019 - Voir les commentaires

Si 2018 était déjà riche en bonnes nouvelles pour les indépendants (nous vous expliquions tout dans cet article), 2019 est également arrivée avec son lot de nouveautés, tout aussi réjouissantes ! Nous continuons notre tour d’horizon des changements à venir.

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Pas le temps pour tout lire ? Retrouvez en fin d’article notre infographie qui résume tous les changements à venir !

Une exonération de cotisations sociales étendue à tous les indépendants ! 

Encore des économies ! Depuis le 1er janvier 2019, l'ACCRE est devenue l'ACRE ("aide aux créateurs et repreneurs d'entreprise") et bénéficie désormais à tous les nouveaux entrepreneurs.

Alors qu'avant vous ne pouviez prétendre à l’ACCRE que lorsque vous étiez micro-entrepreneur et sous certaines conditions comme être demandeur d’emploi indemnisé ou jeune de moins de 26 ans, depuis le 1er janvier 2019, il suffit maintenant d’être créateur ou repreneur d’entreprise et de respecter une certaine limite de chiffre d’affaires !

Elle ne s'applique cependant pas de la même manière pour les micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs) et pour les autres travailleurs indépendants.

Pour les travailleurs indépendants (hors micro-entrepreneurs) :

  • Ils ne paient pas de cotisations sociales la première année d’activité, sous condition d’un revenu net inférieur à 30 393 € (le revenu net est égal au chiffre d'affaires moins les frais déductibles).

  • Entre 30 393€ et 40 523€ de revenu, les nouveaux indépendants seront aussi exonérés de cotisations sociales, mais pas entièrement. L’exonération sera partielle et dégressive : plus votre revenu augmente dans la fourchette entre 30 393€ et 40 523€, moins vous serez exonéré.

Pour le cas particulier des micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs) :

  • Ce qui ne change pas par rapport à 2018 :

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    A noter : vous bénéficiez de l'Acre tant que vous restez dans le régime de la micro-entreprise, mais si vous dépassez les limites de chiffre d'affaires ci-dessous, alors la part de chiffre d'affaires qui se situe au-dessus sera taxée à taux plein :

    • 139 738 € pour les activités d’achat, vente, fourniture de logement

    • 81 048 € pour les prestations de service BIC

    • 61 400 € pour les professions libérales (ou prestations de service BNC).

Ce qui change par rapport à l'ancien système d'exonération, c'est qu'elle est désormais accordée à tous les créateurs ou repreneur d'entreprise, à deux conditions :

  • Si vous avez déjà bénéficié de l'Acre, vous devez avoir attendu 3 ans après la fin de la première exonération pour en bénéficier à nouveau.

  • Si vous avez fermé une entreprise dans le passé, vous ne pouvez pas bénéficier de l'Acre si vous ouvrez une entreprise avec la même activité que la précédente.

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Bonne nouvelle : vous pouvez refuser le droit à l'exonération (oui, oui c'est une bonne nouvelle !). En effet, si vous souhaitez ouvrir une micro-entreprise pour tester un projet, puis vous lancer véritablement plus tard (éventuellement sous un autre statut), alors vous pouvez préférer bénéficier de l'Acre lors du "vrai" lancement de votre projet. C'est désormais possible en envoyant un simple courrier à l'Urssaf avec accusé de réception.

Une exonération de la CFE pour les revenus les moins importants

L’Etat prévoit une exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) pour les entrepreneurs donc le chiffre d’affaires est inférieur à 5 000€.

Cela permettra aux revenus les moins importants d’économiser quelques dizaines, voire centaines d'euros !

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Si vous créez votre activité en 2019, vous ne paierez pas de CFE cette année : vous êtes exonéré la première année d’activité ! Nous vous expliquons tout dans cet article.

Le prélèvement à la source

Depuis le 1er janvier 2019, le gouvernement a mis en place un système d'acomptes pour permettre aux travailleurs indépendants de payer l'impôt sur le revenu régulièrement !

Comme les salariés, qui sont désormais prélevés directement sur leur salaire, les travailleurs indépendants vont être prélevés sur leur compte en banque selon un pourcentage calculé en fonction de leur dernière déclaration de revenus.

La grande nouveauté du prélèvement à la source pour les indépendants, c'est que vous pouvez désormais demander à moduler vos acomptes selon votre situation financière ! Vous pouvez choisir de reporter un acompte si vous avez une difficulté de trésorerie (jusqu'à une fois par an pour un paiement trimestriel des acomptes, et jusqu'à trois fois par an pour un paiement mensuel).

La fin des déclarations papier

2019, année de modernisation ! Désormais, la DSI (la déclaration sociale des indépendants) et la déclaration de chiffre d'affaires pour les micro entrepreneurs doivent se faire obligatoirement en ligne :

Les récalcitrants qui souhaitent continuer à déclarer leurs revenus autrement que par voie dématérialisée se verront appliquer une majoration fixée à 0,20 % des sommes déclarées ou payées par ce biais.

La possibilité de moduler ses acomptes de cotisations en temps réel

Si vous êtes indépendant (non micro-entrepreneur), l’une des difficultés que vous pouvez rencontrer est le décalage dans le temps entre l’encaissement de votre revenu et le prélèvement de vos cotisations. Vous pouvez donc vous retrouver à devoir payer des cotisations qui ne reflètent pas du tout votre chiffre d’affaires du moment.

Vous pouvez donc désormais adapter le montant de vos cotisations à vos revenus. Sur le même modèle que le prélèvement à la source pour l'impôt, vous pourrez donc payer plus ou moins de cotisations selon vos revenus en temps réel, avec une régularisation en fin d’année. L'Urssaf vous décrit les démarches à suivre pour faire votre demande de modulation.

La mise en place d'une couverture chômage en cas de liquidation ou redressement judiciaire

Les indépendants ne cotisant pas à l'assurance chômage comme les salariés, ils ne sont donc pas couverts en principe par l’assurance chomage.

La loi du 5 septembre 2018 prévoit cependant la mise en place début 2019 (ce n'est pas encore mis en place !) d'une indemnisation en cas de liquidation ou de redressement.

Ce nouveau droit d'indemnisation permettrait désormais aux indépendants de bénéficier de 800 euros par mois pendant six mois, sous certaines conditions :

  • Avoir travaillé au moins deux ans avec au minimum 10.000 euros de revenus

  • Etre placé en redressement ou liquidation judiciaire

L'affiliation progressive des indépendants au régime général de sécurité sociale

Tous les indépendants seront affiliés au régime général d’ici à 2020.

Les indépendants ont pendant longtemps bénéficié d'un régime spécifique de protection sociale : le Régime social des indépendants. Très critiqué pour ses nombreux dysfonctionnement, le RSI a disparu progressivement, et ses missions ont été confiées aux organismes du régime général de la Sécurité Sociale.

En 2018, pour mettre en place la transition vers le régime général, la protection sociale des travailleurs indépendants a été confiée aux agences de Sécurité sociale des indépendants (SSI).

Cette période de transition prend fin en 2020 : la CPAM sera le seul interlocuteur des indépendants. Tous les indépendants seront alors affiliés au régime général :

  • Dès 2019, tous les nouveaux indépendants (ou ceux qui changent d'activité) sont automatiquement affiliés au régime général.

  • Ceux qui ont débuté leur activité avant 2019 seront au régime général à partir du 1er janvier 2020.

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Une fois au régime général, qui gère quoi ?

  • URSSAF pour le paiement des cotisations

  • CPAM pour l’assurance maladie

  • Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT) pour la retraite de base

Concrètement, cette mesure vise à simplifier la protection sociale des indépendants (on ne dit pas non !) et à leur permettre de bénéficier d’un système de sécurité sociale aussi efficace que s’ils étaient salariés. Par ailleurs, cela évite les démarches compliquées si vous passez d’un régime à l’autre, de salarié à indépendant ou inversement.

Pas de panique, les cotisations sociales, elles, ne bougent pas ! Les indépendants conserveront leur régime spécifique.

Enfin, chaque nouveau créateur d’entreprise aura un interlocuteur dédié à l’URSSAF qui pourra le guider et le conseiller lors du lancement de son activité (création de compte en ligne, questions relatives aux cotisations, exonérations possibles…).

La suppression de l'obligation du SPI pour les artisans

La loi Pacte, votée le 9 octobre 2018 à l'Assemblée nationale, prévoit de rendre le "stage de préparation à l'installation" facultatif pour les artisans. Si cette proposition est acceptée, cela signifie que le stage ne constituera plus une obligation pour être immatriculé à la Chambre des métiers et de l'artisanat, mais il pourra toujours s'effectuer sur la base du volontariat.

La loi est examinée au Sénat depuis le 29 janvier 2019 et sera votée le 12 février, puis appliquée au printemps 2019. Stay tuned !

La fin de la double déclaration

Cette mesure est également prévue pour 2020 au plus tard. En effet, jusque là les indépendants (non micro-entrepreneurs) doivent effectuer deux déclarations de leur revenu : la déclaration sociale des indépendants (pour le calcul des cotisations sociales), et la déclaration complémentaire de revenus non-salariés (pour le calcul des impôts). Une fois cette mesure mise en place, vous pourrez faire votre déclaration de revenus en une seule fois. Voilà qui va simplifier la fin de votre année fiscale !

Le congé maternité des indépendantes évolue !

Pour garantir des droits semblables aux salariées, deux volets du congé maternité évoluent : la durée d'arrêt minimum et le montant de l'indemnisation.

  1. La durée d'arrêt minimum

Le congé maternité des indépendantes est rallongé ! Il est nécessaire d'interrompre son activité au moins 56 jours consécutifs désormais (contre 44 jours avant), c'est-à-dire 8 semaines au minimum, dont deux avant l'accouchement.

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La durée maximale d'arrêt indemnisé est portée à 16 semaines, comme les salariées.

2. Le montant de l'indemnisation

Les indépendantes qui attendent un enfant perçoivent des allocations de deux types : une indemnité journalière forfaitaire d'interruption d'activité et une allocation forfaitaire de repos maternel. Ces deux indemnisations ont augmenté :

  • L'indemnité journalière est passée de 54,43 à 55,51 €

  • L'allocation forfaitaire est passée de 3 311 € à 3 377 €

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Pour bénéficier de ces indemnités, la travailleuse indépendante doit justifier d’un revenu annuel moyen supérieur à 3 919,20 € (moyenne sur les trois dernières années). Pour les indépendantes dont le revenu est inférieur à ce montant, les deux indemnités sont alors égales à 10% de leur montant normal.

Début 2020, une expérimentation sera faite pour permettre aux travailleuses indépendantes de reprendre leur activité progressivement : un jour par semaine pendant les 4 semaines qui suivent les 8 semaines obligatoires, puis 2 jours par semaine pendant les 4 semaines suivantes.

La baisse de l'impôt sur les sociétés (IS)

La loi de finances pour 2018 l'annonçait : le taux d'impôt sur les sociétés baisse ! Cette baisse se fait progressivement pour atteindre 26,5% en 2021, au lieu de 33% avant cette réforme.

En 2019, deux taux s'appliquent :

  • 28% pour les bénéfices inférieurs à 500 000 €

  • 31% pour les bénéfices supérieurs à 500 000 €


Comme d’habitude, si vous avez des questions ou que vous souhaitez approfondir un point de cet article, écrivez-nous à promis_on_repond@shine.fr. Nous sommes là pour répondre à la moindre de vos questions !

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