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Loi PACTE : quels changements pour les indépendants ?

Ecrit le dimanche 28 juillet 2019 par Florian Charpentier

Le projet de loi PACTE a fait beaucoup parler de lui ces derniers temps, et pour cause son objectif était de "replacer les entreprises au centre de la société". Faisons le point sur les changements qui affectent déjà ou qui affecteront les indépendants dans les prochains mois ou années à venir à savoir :

  1. Suppression de l'obligation du SPI

  2. Suppression de l'obligation du compte bancaire

  3. Radiation automatique de tous les registres pour les EI (et micro-entrepreneur)

  4. Création d'un guichet unique d'inscription

  5. Création d'un répertoire unique d'entreprise

  6. Publication des annonces légales par les services de presse en ligne

  7. Réduction des délais et des coûts pour la liquidation judiciaire

Les prémices de la Loi PACTE

C'est en octobre 2017 que tout commence : le projet de loi pour le Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (PACTE) est proposé par le gouvernement. Il a pour but de donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois.

Près de deux ans de négociations avec une vraie partie de tennis entre les différentes assemblées s'est déroulée, Assemblée Nationale et Sénat n'étant pas d'accord sur certains points.

En effet, comportant près de 200 articles allant de la simplification de la création d'entreprise, de l'épargne et du financement des entreprises jusqu'à la privatisation du groupe Aéroports de Paris (ADP) et de la française des jeux ce texte n'a pas réussi à faire l'unanimité au départ.

Enfin, après ce long périple, le gouvernement promulgue officiellement le projet de loi PACTE jeudi 23 mai au Journal Officiel.

1. Suppression de l'obligation du SPI

C'était une des mesures les plus attendues par les indépendants : la suppression non pas du SPI mais de son obligation, le rendant ainsi facultatif pour tous les nouveaux créateurs d'entreprises.

Le SPI ou Stage de Préparation à l'Installation était à la base un stage de 4 à 5 jours dispensé par les Chambres de Métiers et de l'Artisanat (CMA). Ils permettaient d'acquérir des bases sur la gestion d'entreprise (comptabilité, gestion, administratif) et de faire le tour des différents statuts juridique.

Ce stage était une obligation pour toutes les créatrices et créateurs d'entreprises dépendant de ces chambres bien qu'ils existaient des dispenses spécifiques liées à l'expérience ou aux diplômes.

Celui-ci devait être réalisé en présentiel, certains départements laissaient néanmoins la possibilité de le réaliser en ligne.

Il était souvent la cible de critique venant des entrepreneurs pour plusieurs raisons :

  • son coût :

    normalement fixé à 194 €, certaines CMA faisaient monter son prix jusqu'à 300 €

  • son contenu :

    pas assez adapté aux micro-entrepreneurs, sur les 4 à 5 jours de formation une poignée d'heures étaient consacrées à ce statut bien spécifique.

  • son hétérogénéité :

    suivant le programme ou la mise à jour des infos communiquées par les formateurs, les porteurs de projets ne disposaient pas des mêmes informations.

Tous ces éléments constituaient un frein à la création d'entreprise, surtout pour les micro-entrepreneurs qui souhaitaient faire de cette activité un revenu d'appoint à leur emploi principal en tant que salarié.

Cependant la suppression de son obligation divise les indépendants : certains pensant que c'était une excellente chose pour ceux n'ayant aucune connaissance en création ou gestion d'entreprise.

Stage de préparation à l'Installation : quels sont ses avantages ?

Malgré les reproches qu'ils pouvaient lui être fait, le Stage de Préparation à l'Installation présente plusieurs avantages, il permet :

  • de conforter son choix : en faisant un tour de table des différents formes juridiques d'entreprises

  • de faire le point sur la comptabilité : les bases de la comptabilité et de la gestion d'entreprise (la TVA, les charges, etc) y étaient abordées

  • de se créer un premier réseau professionnel : de nombreux créateurs d'entreprises se réunissent notamment pour échanger sur les questions liées à leurs projets.

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Il peut être intéressant de suivre ce stage dans le cas où vous n'avez pas de bases en gestion d'entreprise. A savoir également que les Chambres de Métiers et de l'Artisanat vont pouvoir adapter leur prix et leur formation aux différents profils de créateurs.

Date de mise en application : 24 mai 2019 📆

2. Suppression de l'obligation du compte bancaire

Une nouvelle mesure est prise pour réduire les coûts administratifs et financiers liés à la création d'entreprise : la suppression de l'obligation du compte bancaire dédié à l'activité professionnelle pour les micro-entrepreneurs uniquement (sous conditions).

Jusque-là les micro-entrepreneurs devaient ouvrir un compte bancaire séparé de leur compte classique pour leur activité professionnelle dans les 12 mois qui suivaient la création d'entreprise.

Grande surprise pour cette année car le compte bancaire dédié est rendu facultatif pour les micro-entrepreneurs réalisant moins de 10 000 € de CA (au lieu des 5 000 € annoncés).

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Dans la pratique un micro-entrepreneur devra dépasser ce seuil de 10 000 € annuel deux années civiles consécutives pour se voir imposer l'ouverture d'un compte bancaire dédié à son activité professionnelle.

Le compte bancaire dédié : une nécessité ?

La tentation de réduire les coûts en réunissant toutes les dépenses personnelles et professionnelles sur un seul et même compte bancaire peut sembler grande ; cependant attention aux risques et limites :

  • Limites entre pro et perso : s'il y a un contrôle de l'URSSAF, vous devrez faire la distinction entre vos dépenses personnelles et professionnelles

  • Difficultés de gestion : difficile d'anticiper et de faire les comptes sur vos prochaines échéances entre vos factures, vos remboursements de crédits etc.. Tout cela se mélangeant aux cotisations sociales, fiscales et la CFE.

  • Pas de possibilité de mettre en place le prélèvement direct : vous ne pourrez pas faire de prélèvement SEPA pour payer la Cotisation Foncière des Entreprises, la TVA ou même pour le télépaiement de vos cotisations URSSAF.

La séparation des comptes bancaires présente de nombreux avantages :

  • Encaissement de chèques à votre nom commercial : via un compte professionnel vous pouvez encaisser des chèques au nom de votre entreprise

  • Meilleur visibilité et gestion de la trésorerie : anticiper les prochaines mensualités de paiement et gérez d'une main de maître vos dépenses professionnelles

  • Solutions dédiées aux professionnels : vous pouvez avoir recours à des solutions dédiées aux professionnel (solutions de paiement, crédit etc...)

Si vous souhaitez séparer pro et perso, découvrez une offre de compte bancaire dédié aux auto-entrepreneurs à partir de 3,90 € HT / mois.

Date de mise en application : 24 mai 2019 📆

3. Radiation automatique de tous les registres pour les EI (et micro-entrepreneur)

Ne paniquez pas, c'est une bonne nouvelle. Auparavant un entrepreneur individuel (tel un micro-entrepreneur) qui ne réalisait pas ou ne déclarait pas de chiffre d'affaires pendant au moins deux années consécutives se faisait radier du régime de la sécurité sociale des indépendants.

Cependant son entreprise n'était pas complètement fermée. En effet, elle était enregistrée comme radiée mais "non fermée" auprès des différents organismes : impôts, Urssaf, INSEE et CFE.

Cela entraînait donc des complications dans les cas suivants :

  • Création d'une nouvelle activité / entreprise

  • Règlement (non souhaité) de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

  • Lettres de relance des impôts et URSSAF

L'article 38 de la loi PACTE simplifie la démarche en entraînant de plein droit la radiation de l'entreprise et des informations de l'entrepreneur sur les différents registres (RCS, RM, RSAC) et des bases de données des CFE voire même du répertoire SIRENE tenu par l'INSEE.

Date de mise en application : 1er juillet 2019 📆

4. Création d'un guichet unique

Pour se lancer en tant qu'indépendant, il existe plusieurs sites internet :

  • cfe-metiers.com

  • Infogreffe.fr

  • autoentrepreneur.urssaf.fr

  • guichet-entreprises.fr

  • cfenet.cci.fr

  • etc....

Pour remédier aux divers sites d'inscription (cfe-metiers, infogreffe etc...) et aux pratiques hétérogènes des CFE, le projet de loi vise à créer un guichet unique électronique pour toutes les formes d'entreprises et de sociétés et toutes activités (sauf professions libérales réglementées).

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Saviez-vous qu'à la base, le site guichet-entreprises.fr avait pour objectif d'unifier les créations d'entreprises sur une seule et même plateforme ?

Ainsi est prévu pour courant 2021 la création (ou refonte) d'une plateforme unique pour recentrer toutes les créations d'entreprises au même endroit. Les CFE devront également l'utiliser pour pouvoir centraliser les informations.

Date de mise en application : courant 2021 📆

5. Création d'un répertoire unique d'entreprise

Aujourd'hui il n'existe pas moins de 5 repertoires ou registres d'entreprises :

  • RCS ou Registre du Commerce et des Sociétés

  • RM ou Repertoire de Métiers

  • RSAC ou Registre Spécial des Agents Commerciaux

  • RNCS ou le Registre National du Commerce et des Sociétés

  • Le registre des actifs agricoles.

Comme pour la création d'un guichet unique, le projet de loi PACTE prévoit la création d'un registre unique dématérialisé regroupant tous les répertoires pour centraliser les informations.

Date de mise en application : 1er janvier 2021 📆

6. Publication des annonces légales par les services de presse en ligne

Pour la création de société, une étape est primordiale : la publication d'une annonce légale. Celle-ci regroupe toutes les informations juridiques d'une entreprise. Elle doit être réalisée dans de nombreux cas comme :

  • La constitution d’une entreprise

  • La modification des statuts (changement de l'objectif social ou de la domiciliation, modification du capital...)

  • La dissolution, la liquidation ou la mise en sommeil d'une entreprise

Jusqu'au 24 mai 2019 seule la presse imprimée pouvait publier des annonces légales.

L'article 3 de la LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises accordera la possibilité aux services de presse en ligne la possibilité de publier des annonces judiciaires et légales

Deux changements de coût vont suivre la mise en application de ce décret :

  • Une tarification au forfait sera instaurée pour les annonces relatives à la création d’entreprise afin d’en réduire le coût. Pour le moment le tarif des annonces légales est en moyenne de 80 à 180 € HT (4 à 6,13€ HT en moyenne par ligne )

  • Ce forfait verra son coût baisser de façon dégressive sur les 5 prochaines années

Date de mise en application : 24 mai 2019 📆

7. Réduction des délais et des coûts pour la liquidation judiciaire

La procédure de liquidation judiciaire est une procédure longue et onéreuse. Dans les mesures permettant de faciliter le rebond des entreprises en difficultés le projet de loi PACTE l'article 57 vise a rendre plus accessible la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en la rendant obligatoire en dessous d'un certain seuil de chiffre d'affaires.

Qu'est ce que la liquidation judiciaire simplifiée ?

C'est une liquidation judiciaire classique mais bien plus courte et allégée notamment concernant :

  • La vérification des créances : seules les créances susceptibles d'être réglées sont vérifiées

  • La vente des biens : le liquidateur a libre choix entre des ventes aux enchères ou ventes de gré à gré. Dans le cas d'une liquidation judiciaire facultative, l'accord d'un juge commissionnaire était requis.

La liquidation judiciaire simplifiée était obligatoire dans les cas suivants :

  • l'entreprise ne devait pas employer plus d'un salarié

  • l'entreprise de devait pas posséder de bien immobilier

  • le chiffre d'affaire réalisé hors taxes devait être inférieur à 300 000 €

Liquidation judiciaire simplifié : ce qui change dès 2019

La procédure de liquidation judiciaire simplifiée va être appliquée à désormais plus d'entreprises car elle sera rendue obligatoire dans les cas suivant :

  • entreprises de moins de 5 salariés

  • entreprises réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 750 000 € de CA

Date de mise en application : 24 mai 2019 📆

Les autres mesures de la loi PACTE

Voici les autres mesures apportées par la loi PACTE :

  • Obligation de déclarer le conjoint qui travaille dans l'entreprise en tant que conjoint collaborateur, salarié ou associé. À défaut il sera considéré comme un salarié de l'entreprise (conjoint-salarié).

  • La rémunération de l'entrepreneur en cas de redressement judiciaire sera rendu facultative. Celle-ci sera par défaut maintenue sauf en cas de contestation du juge commissaire.

  • Simplification des seuils d'effectifs passant de 11, 20 et 50 salariés à 11, 50 et 250 salariés à compter du 1er janvier 2020. Les seuils d'effectifs ou seuils sociaux sont les seuils qui, franchis, imposent aux entreprises de nouvelles obligations fiscales et sociales.

Cet article sera régulièrement mis à jour lorsque les décrets d'application auront été publiés ou tout simplement mis à jour. Stay tuned ;)

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