Clientèle étrangère et facturation électronique : les règles
Publié le 14 novembre
5 min. de lecture
Publié par Victoria Grimaldi
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Vos client·es sont à l’étranger et vous vous demandez si vous êtes concerné·e par la réforme de la facturation électronique ? L’e-invoicing ne s’applique pas dans votre cas mais l’e-reporting oui ! Pour mieux comprendre quelles sont les règles à connaître pour votre clientèle hors de France et les subtilités à avoir en tête, voici notre guide complet sur le sujet.
État des lieux de la facturation électronique dans l’UE et hors UE
Avant de rentrer dans le vif du sujet, il faut savoir que la facturation électronique n’est pas une spécificité française !
L’Union européenne souhaite étendre le principe de la.facturation électronique à tous les pays membres d’ici l’horizon 2030 (directive ViDA). Mais certains pays ont déjà pris de l’avance sur ce sujet.
Par exemple, l’Italie est pionnière en la matière 🇮🇹 : la facturation électronique est une obligation depuis 2014 dans le secteur public et depuis 2019 pour le secteur privé via la plateforme SdI (sistema di interscambio). C’est une réussite et un modèle d’application pour les autres pays !
Pour autant, nous ne sommes pas en retard : en Belgique ou en Allemagne, les délais d’entrée en vigueur pour les entreprises privées sont globalement les mêmes qu’en France. Et de nombreux pays européens sont encore en réflexion sur le sujet.
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Hors UE, d’autres pays ont déjà adopté la facture électronique : Mexique, Brésil, etc.
Êtes-vous concerné·e par la réforme de la facturation électronique ?
Êtes-vous concerné·e par la facturation électronique si vous vendez à des client·es en UE et hors UE ?
La facturation électronique est une réforme qui touche :
toutes les entreprises pour ce qui est de la réception de factures électroniques ;
certaines entreprises seulement pour ce qui est de l’émission de factures électroniques.
Pour faire simple, si vos client·es se trouvent à l’étranger, il n’y a pas d’obligation d’émettre des factures électroniques ❌.
Vous pouvez envoyer des factures au format PDF ou dans un format électronique de votre choix (XML…) en respectant les règles pour faire une facture internationale ✅.
L’émission de factures électroniques n’est obligatoire que pour les entreprises établies en France, assujetties à la TVA et travaillant avec d’autres entreprises en France (B2B).
👉 Dans votre cas, vos client·es n’ont pas le siège social de leur entreprise en France (peu importe que ce soit dans l’Union européenne ou ailleurs dans le monde).
L'explication de cette règle est simple : même si la facturation électronique tend à être généralisée partout dans le monde, la compatibilité des différentes plateformes n’est actuellement pas effective et les règles ne sont pas harmonisées entre les pays.
Exemple 📌
Morgane est consultante en webmarketing. Elle habite à Strasbourg et travaille avec de nombreuses entreprises dans les pays à proximité comme le Luxembourg, l’Allemagne et la Belgique. Dans son cas, elle n’a pas l’obligation d’envoyer des factures électroniques à ces entreprises.
Les exceptions à garder en tête si vous avez des client·es à l’étranger
Clientèle mixte
Si vous avez une clientèle mixte (étrangère et française), il y a des chances que vous soyez concerné·e par la réforme pour certains de vos client·es seulement :
Vous êtes dispensé·e pour votre clientèle étrangère ❌.
Mais vous devez émettre des factures électroniques pour votre clientèle française ✅.
Exemple 📌
Notre consultante Morgane travaille aussi avec des agences web situées à Strasbourg. Elle devra créer des factures électroniques pour ces entreprises.
Réception de factures électroniques
Si vous avez des fournisseurs à l’étranger (non immatriculés en France), ils n’ont généralement pas l’obligation de vous fournir des factures électroniques. Vous n’avez pas besoin d’être équipé·e pour les recevoir ❌.
En revanche, si vous avez des fournisseurs français et/ou que vous achetez des services/biens à des entreprises en France, vous devrez être en mesure de réceptionner les factures électroniques qu’ils auront l’obligation de vous envoyer. Dans ce cas, vous devrez donc choisir une plateforme agréée ✅.
Exemple 📌
Morgane utilise des logiciels pour son activité de consultante. La plupart sont des logiciels étrangers donc elle n’a pas d’obligation de s’équiper pour recevoir leurs factures. Cependant, elle fait aussi appel à une comptable basée en France pour gérer son activité. Pour recevoir les factures de sa comptable, elle devra avoir une plateforme agréée.
L’obligation d’e-reporting en cas de clientèle étrangère
En cas de clientèle étrangère, vous n’êtes pas soumis·e à l’e-facturation... Mais vous avez une autre obligation : l’e-reporting.
L’e-reporting consiste en la transmission de données à l’administration fiscale. C’est une obligation qui s’applique :
✔️ aux entreprises assujetties à la TVA ;
✔️ établies en France
✔️ qui facturent à une clientèle de particuliers ou à des entreprises étrangères.
👉 Autrement dit, même si vous n’êtes pas soumis·e à l’e-invoicing, il faudra quand même transmettre vos données à l’administration fiscale d’une autre façon !
Concrètement, si vous répondez à ces critères, vous devrez envoyer vos données de facturation via des rapports réguliers à la DGFiP.
📌 Exemples de données à transmettre :
le numéro d’identification du client·e ;
le type d’opération (ventes de bien ou prestations de services) ;
la date de la transaction ;
le montant total…
La fréquence de transmission des rapports dépend du régime fiscal de votre entreprise :
1 fois par mois pour les entreprises au régime réel simplifié et au régime réel normal trimestriel ;
1 fois tous les 2 mois pour les entreprises en franchise en base de TVA ;
tous les 10 jours (3 dépôts par mois) pour les entreprises au régime réel normal mensuel.
Pour effectuer cette transmission, vous aurez besoin :
soit d’une plateforme agréée (PA, ex-PDP) ;
soit vous pourrez le faire directement via le Portail Public de Facturation (PPF).
Exemple 📌
Même si Morgane échappe à l’obligation d’émettre des factures électroniques, elle est soumise à l’e-reporting quand elle réalise des prestations de services pour des entreprises luxembourgeoises, belges ou allemandes. Elle préfère choisir une plateforme agréée pour gagner du temps dans la création des rapports et l'envoi de ses données.
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Clientèle UE et hors UE : faut-il choisir une plateforme agréée ?
Vous l’avez compris : si vous facturez à des client·es à l’étranger, l’e-invoicing ne vous concerne pas (encore) directement. Cependant, il y a de nombreuses subtilités à garder en tête qui pourraient rapidement vous faire basculer dans le champ de la réforme... Et puis, vous êtes soumis·e à l’obligation d’e-reporting !
👉 Pour toutes ces raisons, nous vous conseillons de choisir quand même une plateforme agréée avant la date butoir fixée au 1er septembre 2026.
De cette façon, vous êtes sûr·e d’être en conformité quoi qu’il arrive. Vous n’aurez pas besoin de faire un choix dans la précipitation au cas où vous vous seriez rendu compte que vous n’êtes pas en règle.
Une plateforme agréée pourra également vous aider à remplir vos obligations d’e-reporting car elle peut se connecter à votre logiciel comptable et générer des rapports rapidement à partir de vos données. Elle peut ensuite transmettre ces données dans le bon format automatiquement à la DGFiP.
📆
Vous pouvez retrouver le calendrier de la facturation électronique juste ici.
Récap’ : vos obligations avec la facturation électronique et une clientèle étrangère
Voici un résumé de ce qu’il faut retenir si vous avez des client·es dans l’Union européenne ou dans le monde avec l’arrivée de la réforme de la facturation électronique.
Facture électronique & clientèle étrangère
Situation | Obligatoire ? |
|---|---|
Envoi de factures électroniques à une clientèle étrangère (UE et hors UE) | ❌ |
Envoi de factures électroniques à des entreprises assujetties à la TVA et établies en France | ✅ |
Réception de factures électroniques d’entreprises étrangères | ❌ |
Réception de factures électroniques d’entreprises françaises | ✅ |
E-reporting | ✅ |
Pour aller plus loin, nous vous conseillons notre article sur les avantages concrets de la facturation électronique pour votre entreprise.
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