Cumuler retraite et activité d'auto-entrepreneur

écrit le mardi 14 mai 2019 - Voir les commentaires

👴💻Vous souhaitez compléter votre retraite par une activité en auto-entrepreneur ?

Quelles sont les conditions à remplir pour ne pas voir votre pension diminuer ? Votre activité d'auto-entrepreneur vous permet-elle de valider des trimestres supplémentaires et d'augmenter à terme votre retraite ? Devez-vous continuer à payer des cotisations pour la retraite ? Qui s'occupe désormais de votre couverture santé ?

En 2018, près de 18 000 retraités ont créé leur statut d'auto-entrepreneur (micro-entrepreneur). Un moyen attractif de compléter ses revenus pour un.e retraité.e puisqu'il permet de conserver sa liberté et évite d'avoir à retrouver un employeur !

Attention, il est toutefois essentiel de connaître les implications et conditions de ce cumul avant de vous lancer ! Pas de panique, nous vous expliquons tout dans cet article. 📚

Puis-je cumuler ma retraite et mes revenus d'auto-entrepreneur ?

Oui, si vous êtes éligible au cumul emploi-retraite libéralisé

Tous les retraités ont le droit d'entreprendre une activité d'auto-entrepreneur. Toutefois, ils ne bénéficient pas tous du cumul emploi-retraite libéralisé, c'est-à-dire du cumul intégral de leur pension de retraite.

Si vous n'êtes pas éligible au cumul-emploi retraite libéralisé, on dit que vous êtes soumis au cumul partiel ou plafonné : au-delà d'un certain niveau de chiffre d'affaires, votre pension de retraite sera réduite voire suspendue.

Qui bénéficie du cumul emploi-retraite libéralisé ?

Cas 1 : vous êtes un·e ancien·ne salarié·e du secteur public ou privé

Dans ce cas, vous pouvez exercer votre activité d'auto-entrepreneur sans restriction et celle-ci n'aura pas d'impact sur votre pension de retraite.

En effet, si votre nouvelle activité relève d’un régime distinct de celui versant votre pension de retraite, il n’y a pas de restriction de cumul d’activités ou de revenus.

Cas 2 : vous êtes affilié·e au régime de retraite des non-salariés

Si vous êtes un ancien travailleur indépendant, vous devez respecter les deux conditions suivantes pour cumuler intégralement votre retraite et vos revenus d'auto-entrepreneur :

  • Vous devez avoir liquidé l'ensemble de vos pensions de retraite, autrement dit avoir "pris votre retraite" pour l'ensemble des activités exercées en France et à l'étranger, à l'exception des activités listées ici.

  • Vous devez justifier d'une carrière complète, autrement dit bénéficier d'une retraite à taux plein :

    • soit parce que vous avez atteint l'âge de la retraite à taux plein (entre 65 et 67 ans en fonction de votre année de naissance)

    • soit parce que vous avez atteint l'âge minimum légal de la retraite (entre 60 et 62 ans en fonction de votre année de naissance) et validé un nombre suffisant de trimestres pour bénéficier de la retraite à taux plein

    Si vous ne respectez pas ces deux conditions, vous pouvez être auto-entrepreneur et retraité·e mais votre retraite sera diminuée voire suspendue dès lors que vous dépassez les plafonds prévus.

Quels sont les plafonds si je suis soumis au cumul plafonné ?

Les plafonds sont différents pour la SSI et la CIPAV.

Si votre activité dépend de la SSI, vous ne devez pas dépasser : la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 20 262 €.

Cas particulier : si vous exercez votre activité dans une zone de revitalisation urbaine (ZRR) ou une zone urbaine sensible (ZUS), c'est le plafond annuel de la sécurité sociale qui est pris en compte, soit 40 524 € pour l'année 2019.

Si votre activité dépend de la CIPAV, votre chiffre d'affaire ne doit pas excéder le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 40 524 € en 2019.

Que se passe-t-il si je dépasse ces plafonds ?

Si vous dépassez ces plafonds, votre pension sera réduite comme le prévoit l'article L634-6 du Code de la Sécurité Sociale.

Cette réduction de votre pension sera appliquée un mois après que votre caisse de retraite vous ait informé du dépassement. Votre retraite sera alors réduite autant de mois que vous avez exercé votre activité d'indépendant l'année du dépassement. (Article D634-11-5 du CSS).

Votre retraite sera alors réduite chaque mois du montant du dépassement total sur l'année divisé par 12. Par exemple, si vous avez dépassé le plafond annuel de 12 000€, votre pension de retraite sera réduite de 1000€ chaque mois pendant 12 mois.

Si la réduction est supérieure à votre pension de retraite, celle dernière est simplement suspendue.

Dois-je à nouveau cotiser à l'assurance-vieillesse ?

Oui.

En tant qu'auto-entrepreneur, vous devez continuer à verser des cotisations au titre de l'assurance vieillesse, même si vous êtes retraité·e et touchez déjà une pension de retraite.

Toutefois, cela ne vous permet pas forcément de valider de nouveaux trimestres.

Mon activité d'auto-entrepreneur me donne-t-elle de nouveaux droits à la retraite ?

A priori, non. 😔

En effet, depuis 2015, un retraité exerçant une activité d'auto-entrepreneur ne peut cumuler de nouveaux droits à la retraite.

Il existe cependant quelques exceptions qui peuvent vous permettre d'obtenir de nouveaux droits :

  • si vous avez obtenu votre retraite avant le 1er janvier 2015

  • si vous avez liquidé une pension de retraite avant 55 ans

  • si vous bénéficiez d'une pension militaire

  • si vous bénéficiez du minimum vieillesse (ASPA)

  • si vous bénéficiez d'une retraite progressive

Quel organisme s'occupe de ma protection sociale ?

Par défaut, votre protection sociale continue d'être prise en charge par le régime auquel vous avez cotisé avant de prendre votre retraite. Vous pouvez cependant faire une demande pour être rattaché à la Sécurité Sociale des Indépendants. Le changement prendra effet le 1er jour du deuxième mois suivant la date de réception de votre demande.

Comment devenir auto-entrepreneur lorsqu'on est retraité ?

La procédure est la même pour tous, que vous soyez retraité ou non !

Vous pouvez soit faire une demande sur le site de l'Urssaf ou créer votre entreprise avec Shine grâce au pack Shine Start et nous nous occupons de tout pour vous ! 🚀

Pour en savoir plus sur l'impact de votre activité d'auto-entrepreneur sur votre pension, n'hésitez pas à contacter votre caisse de retraite avant la création de votre statut. Dans tous les cas, vous devrez leur transmettre une attestation de cessation d'activité avec demande à titre dérogatoire de cumul emploi retraite.

N’hésitez pas à nous poser vos questions en commentaires si vous n’avez pas obtenu les réponses que vous cherchiez dans cet article :)

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