Comment rédiger un contrat de prestation de services ?
Quand on est indépendant·e, il faut savoir se protéger. Tout·e profesionnel·le effectuant des prestations de services doit donc apprendre à rédiger un contrat de prestation de services. Délai, facturation et modalités de la mission sont autant d’éléments utiles pour assurer le bon déroulé de la collaboration. Alors, quelles sont les clauses obligatoires et par où commencer ?
Le contrat de prestation de services : quésaco ?
Tuto : rédiger un contrat de prestation de services
Rédiger un contrat de prestation de services : le récap’
Le contrat de prestation de services : quésaco ?
Le ou la prestataire liste les modalités et conditions de la réalisation de la mission. Ce type de contrat concerne une pluralité de domaines (rédaction web, conseil aux entreprises, graphisme, etc.).
Pourquoi rédiger un contrat de prestation de services ?
Le contrat de prestation de services sécurise la relation entre le ou la prestataire et le ou la client·e.
Pour la clientèle, c’est l’assurance d’exprimer clairement ce qu'elle attend de la prestation (nature de l’intervention, date de rendu…). Pour le ou la prestataire, cela permet de délimiter clairement son champ de compétence, sa rétribution et ses conditions d’exercice.
Comment résilier un contrat de prestation de services ?
La résiliation d’un contrat de prestation de services peut avoir lieu dans 3 cas de figure :
naturellement, à son terme ;
d’un commun accord, avant son échéance ;
en cas de faute de l’une des parties.
Dans la troisième situation, la personne en faute n’a pas son mot à dire. L’autre partie peut procéder à une résiliation unilatérale, sans consentement ni préavis. Par exemple, en cas d’impayé, le ou la prestataire peut mettre fin au contrat pour non-respect des obligations, sans demander l'accord de son ou de sa client·e.
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Tuto : rédiger un contrat de prestation de services
Les clauses obligatoires
Il s’agit des informations principales du contrat :
vos coordonnées et vos informations professionnelles (nom, adresse, SIRET, forme sociale, etc.) et celles de votre client·e ;
l’objet du contrat, mentionnant les éléments relatifs à la prestation de services ;
la date de début et de fin de la prestation ;
le prix relatif à la prestation, ou les modalités de tarification (Taux Journalier Moyen, forfait, etc.) ;
les modalités d’exécution (suivi, fréquence d’envoi, etc.) ;
les modalités de résiliation.
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Depuis 2022, les micro-entrepreneur·es ont l’obligation de faire figurer la mention “Entreprise Individuelle” sur leurs documents.
Zoom sur les modalités d’exécution
L’objectif est d’anticiper au mieux la manière dont la prestation doit être réalisée. Plus cette clause sera précise, moins elle laissera place à l’interprétation.
En fonction de votre activité, vous pouvez mettre en place un calendrier des échéances, ou encore des rencontres (hebdomadaires, mensuelles, etc.) pour avancer en synergie.
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Les conditions de réalisation en détail
Vous devez mentionner la durée du contrat de prestation de services. Si le contrat est à durée déterminée, indiquez la date de début de la mission et sa durée.
La durée peut également désigner une période renouvelable ou indéterminée, dans le cas d’une collaboration longue.
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Votre choix peut avoir une incidence sur les modalités de résiliation. Vous pouvez prévoir une clause de résiliation anticipée afin de mettre un terme au contrat avant la date prévue et sous conditions.
Les clauses facultatives
Plus le contrat est précis, mieux votre client·e et vous êtes protégés. Vous anticipez ainsi les différentes situations dans lesquelles vous risquez de vous retrouver.
En fonction de la nature de votre entreprise et de votre activité, vous pouvez ajouter des clauses spécifiques à votre contrat :
Le transfert de propriété
Il indique les modalités de transmission de la propriété des biens, notamment pour les professionnel·les qui créent ou développent une idée (c’est le cas des ghost writers, par exemple).
La clause de confidentialité
Cette clause permet aux client·es d’assurer le respect du secret et la rétention d’information.
Les cas de force majeure
Cette mesure définit la nature des cas de force majeure et prévoit l’évolution du contrat le cas échéant.
La clause relative aux litiges
Cette dernière clause facultative structure la procédure à suivre en cas de litige (autorité compétente, médiation, etc.).
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Vous rencontrez un contentieux avec votre client·e ? Nous vous expliquons comment faire face aux factures impayées.
Rédiger un contrat de prestation de services : le récap’
En quelques lignes, pour rédiger un contrat de prestation de services, il vous faut :
poser un cadre clair entre vous et votre client·e ;
obtenir plusieurs informations telles que l’objet de la mission, sa durée ou les modalités d’exécution du contrat ;
ajouter des clauses spécifiques pour renforcer l’encadrement de la collaboration si nécessaire.
Maintenant que la rédaction du contrat de prestation de services n’a plus de secret pour vous, découvrez sa définition exacte et ses enjeux.
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